Commentaire De Procédure Collective

commence dans l’introduction où le respect de la méthodologie est à revoir, car elle bien précise dans le rappel des faits et de la procédure avec cohérence, consistance et pertinence. Vos développements introductifs, non seulement sont trop longs, mais ne répondent pas encore à la méthodologie exigée dans les commentaires d’arrêt. Quant au corps du devoir ou commentaire, vous n’avez pas pu identifier les problèmes ou aspects de droit que soulève cette décision du C.E. Ainsi en est-il : - du

Commentaire d’arrêt du 5 mars 2008 La procédure de dénonciation d’une convention ou d’un accord collectif, permet de faire cesser les effets de ce dernier. L’employeur qui procède à cette dénonciation doit toutefois respecter un certain formalisme. La cour de cassation, le 5 mars 2008, sanctionne l’employeur qui ne respecte pas l’obligation de consultation du comité d’entreprise, lors de la procédure de dénonciation. En l’espèce, deux sociétés, qui forment une unité économique et sociale ont

Le Code de la propriété intellectuelle n’autorisant, aux termes des paragraphes 2ème et 3ème de l’article L. 122-5, d’une part, que "les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective" et, d’autre part, sous réserve du nom de l’auteur et de la source, que "les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information", toute reproduction et/ou représentation intégrale

institutionnel ................................... 53 Consultations et auditions ....................................................................... 63 LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR CAE101_Proctection Conso.indd 3 3 06/09/2012 14:14:15 COMMENTAIRES Philippe Mongin .................................................................................... 65 Jean Tirole ............................................................................................. 73 RÉSUMÉ ....................

Commentaire d'arrêt4 pages en principe. IntroPhrase d'accroche (article du code civil) toujours rattachée à l'arrêtReprise des faits, de la procédure, des prétentions des parties, le problème de droit et la réponse de la Cour de cassationSaut de ligne entre chaque faitProblème de droit (il n'y a pas de problématique) : question générale rattachée au commentaire, qu'est-ce qui ressort de l'arrêt ?Réponse à la problématique : réponse de la Cour Annonce du plan (I) et (II), faire des titres courts avec

Régime général de l’obligation : la compensation. Commentaire de l’arrêt Com. 9 mai 1995 de la Cour de cassation. La compensation est classiquement présentée comme un mode d'extinction des obligations, ainsi que l'indique la lettre de l'article 1289 du code civil : «Lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère une compensation qui éteint les deux dettes». La compensation opère une forme de paiement simplifié : l'extinction ne se produit qu'à concurrence du montant

que l’Audit Social ? Preuves d’audit : « Enregistrements, énoncés de faits ou autres informations qui se rapportent aux critères d’audit et sont vérifiables » Qu’est-ce que l’Audit Social ? Critères d’audit : « C’est l’ensemble des politiques, procédures ou exigences auxquelles les preuves d’audit sont comparées - note 1 : les critères d’audit sont la référence vis-à-vis de laquelle les preuves d’audit sont comparées - note 2 : en français, les critères d’audit sont couramment appelés référentiel

de laquelle discuter, puisque le dénominateur commun des individus consiste uniquement dans le « respect » et la tolérance des idées d’autrui. Cette conception prescrit simplement les règles du débat et non pas son contenu : ceci est un cadre de procédures et non un socle auquel chacun peut se rattacher. Puisque le débat est presque par essence infructueux sur le premier type de forums, on pourrait penser trouver la solution dans des forums plus restreints, plus spécialisés, avec un public plus restreint

Commentaire d’arrêt : chambre sociale, 5 mai 1998 (1er moyen) « le comité d’entreprise a pour objet d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. » (Article L2323-1 du code du travail). C’est pour suivre l’esprit de cet article que la chambre

 Commentaire de l’arrêt : Civ. 2e, 22 novembre 2001 Pourvoi n°00-16452 ARRÊT DE REJET I. Analyse A. Les faits 1/Les faits matériels 1976 : interruption des spectacles de tauromachie à Toulouse 1990 : destruction des arènes de Toulouse DI : L’association Las Ferias en Saves prévoit l’organisation d’un spectacle de tauromachie à Rieumes DI : l’association Société nationale pour la défense des animaux invoque l’utilisation de banderilles lors de ce spectacle, pouvant causer le