Commentaire De Procédure Collective

son patrimoine. Fiches d’arrêts : * Arrêt Com, 3 janvier 1995 : il pour pouvoir revendiquer chez les sous acquéreurs, savoir si la chose est arrivée en l’état chez celui-ci, et ce non pas nécessairement au moment de l’ouverture de la procédure collective. * Arrêt Com, 17 mars 1998 : une commande de matériel à une société, livré avant la date de mise en redressement judiciaire, de la personne ayant commandé les matériaux, pour laquelle la CC considère que la chose ne doit pas avoir été

Commentaires : Devoir Maison de Droit : Lilou et Mat 1ère Partie : 1.1) Mme Vanessa Chabanne travaille à temps plein en tant que vendeuse dans la boutique de Juliette et Marine ; elle est liée à ces dernières par un contrat de travail. La demande de Mme Chabanne, qui souhaite passer à temps partiel soit 21 heures par semaine, fait naître une modification de la relation de travail et donc, dans ce cas là, une modification de son contrat de travail. En effet, la durée du travail

des poursuites qui atteindra tous les créanciers et non pas seulement les seuls participants à la négociation. ». Cette faculté de suspension que nous désignerons ci-après par S, a été rarement utilisée mais, elle a suscité de nombreux commentaires. ➢ Selon un rapport d’expertise réalisé à la demande de l’Office Parlementaire d’évaluation de la législation (OPEL), entre février et septembre 1998, S devrait être maintenue mais aussi étendue aux cautions notamment : la loi prévoyait

d’information. Il participe à l’évolution de la structure et, selon la structure-employeur il peut assurer la coordination et l’animation d’équipe. L’action de ce professionnel se déroule dans le respect des obligations légales et contractuelles, des procédures internes, avec une marge d’autonomie définie avec l’employeur. . Secteurs d’emplois Le titulaire du BTS services et prestations des secteurs sanitaire et social exerce son emploi dans différentes structures publiques ou privées, notamment : - organismes

réorganiser ses affaires et essayer de se redresser.       Des obstacles à surmonter  Selon le modèle américain du redressement (Chapter c 11), adopté également en France, le tribunal peut nommer un syndic (bankruptcy trustee) pour examiner les procédures de gestion d’une entreprise, la structure de sa dette et de ses capitaux et recommander la réorganisation de l’entreprise afin d’assurer sa survie commerciale. Le plan de réorganisation est adopté par le tribunal après une audition des créanciers

écart entre la situation actuelle de l’entreprise et des décisions et dispositions préétablies. L’audit est un outil pour aider le pouvoir décisionnel de l’entreprise en fournissant des constats, des analyses objectives, des recommandations et des commentaires utiles. En faisant apparaître des risques de différentes natures tels que le non - respect des textes. L’inadéquation de la politique sociale aux attentes du personnel, l’inadéquation aux besoins des ressources humaines, l’envahissement des préoccupations

Contrôle des informations et des documents sociaux........................ 106 Paragraphe 1 : Examen du bilan social Paragraphe 2 : Contrôle des livres et registres obligatoires Paragraphe 3 : Examen des documents sociaux (règlement interne, convention collective) Paragraphe 4 : Contrôle des droits sociaux dans l’entreprise Paragraphe 5 : Contrôle de la régularité et de la cohérence en matière du système paie Paragraphe 6 : Contrôle des déclarations sociales Section 4 : Audit de la régularité sociale dans

informations et des documents sociaux... .......................106 Paragraphe 1 : Examen du bilan social Paragraphe 2 : Contrôle des livres et registres obligatoires Paragraphe 3 : Examen des documents sociaux (règlement interne, convention collective) Paragraphe 4 : Contrôle des droits sociaux dans l’entreprise Paragraphe 5 : Contrôle de la régularité et de la cohérence en matière du système paie Paragraphe 6 : Contrôle des déclarations sociales Section 4 : Audit de la régularité sociale

CASSATION Rue Habib Maazoun Im. Chakroun 2ème étage-Sfax- Tél. : 74 22 07 74 / 74 22 57 74 Fax : 74 21 18 42 E-Mail toumi.farhat@planet.tn Code du travail augmenté par l’ensemble des textes en vigueur et des fascicules d’explication et de commentaires Copyright 2008 © Tous les droits réservés Cabinet Maître Farhat Toumi Rue Habib MAAZOUN-Im.Chakroun 2ème Etage Sfax-Tunisie Tél :+216 74 220.774/ 74 225.774 Fax :+216 74 211.842 E-mail : toumi.farhat@planet.tn Site web : www.toumi-avocat.com

8 : Les effets du mariage Semaine du 8 avril 2013 au 13 avril 2013 : Séance n° 9 : Le divorce Semaine du 15 avril 2013 au 20 avril 2013 : Séance n°10 : La filiation ------------------------------------------------- Méthode du commentaire d’arrêt Le commentaire d'arrêt constitue, avec l'étude de texte, l'exercice le plus important des études juridiques. Il intéresse tous les candidats aux professions judiciaires (magistrats, avocats, notaires…) mais aussi tous les futurs praticiens du droit