Commentaire Denoyez Et Chorques

Droit administratif Dictionnaire de droit administratif : Ed. SIREY Exam : commentaire d’arrêt Partie 1 : L’action administrative Titre 1 : La police administrative Elle constitue une des tâches essentielles de l’action administrative. La police administrative est une activité spécifique de prescription qui consiste à réglementer des activités privées en vu du maintien de l’ordre public dans la société. Cette activité consiste à imposer des limitations aux droits et libertés des

public. Les usagers ont le droit individuel de se voir fournir la même prestation que celle promis aux autres usagers à la condition qu’ils soient placés dans une situation identique. C’est ce qui ressort de l’arrêt du CE du 10 mars 1974, Denoyez et Chorques : s’il n’existe pas de différence de situation appréciable, toute discrimination doit être censurée. Est censurée la différentiation tarifaire qui est établie entre une communication téléphonique passée depuis une cabine située dans un bureau

de propriété, * A la liberté d'entreprendre * Au pp d'égalité. Le pb venait de ce que ce décret n'était que la réécriture en droit français d'un texte communautaire. Lorsqu'Arcleor critique, elle critique la Constitutionnalité d texte commentaire que prévoyait ce système. Le juge administratif devait se prononcer pour savoir s'il, entendait faire primer le droit communautaire ou la C°. Selon l'arrêt SARAN => faire primer le texte C°. Raisonnement proche du raisonnement du CC° à propos des

cette égalité ne doit pas être juridique, mais effective, concrète. Des discriminations entre usagers sont donc possibles, mais elles ne sont admises que dans trois hypothèses, c’est-ce qui ressort de l’arrêt fondamental du CE du 10 mai 1974 Denoyez et Chorques. Cette jurisprudence a été consacré par le conseil constitutionnel avec la décision Pont à péage du 12 juillet 1979. Trois hypothèses: - La discrimination peut résulter d’une loi. - La discrimination peut être justifiée par une nécessité

faut connaître les faits, la juridiction, l’année et le nom des parties (jour et mois : pas indispensable). Pour une copie, il faut qu’elle soit construite intelligemment. Partiel : choix entre deux sujets => un cas pratique ou un commentaire d’arrêt. Dans un commentaire d’arrêt, il ne faut pas d’accumulations de connaissances mais discuter sur la manière dont le juge à statuer sur un litige. Il ne faut pas faire du remplissage !! Pour le cas pratique, les questions posées sont déconnectées les unes

droit administratif post-révolutionnaire mais même de la période du XXième siècle où Hauriou et Duguit nous disaient que quelque part l'état est une force de commandement. Jurisprudence 1916il d’État, Astruc , Conseil d’État, Hauriou réalise un commentaire dans le quel il dit que le théâtre n'est pas un intérêt général et dit que cette activité n'a pas vocation à le devenir. Beaucoup de salle de théâtre sont dans les salles de Casino qui sont dans le services publics dont il y a bien un intérêt général

matériellement rgtr. La Rév° a eu lieu mais au sens physique du terme : on est revenue à la situation initiale, celle d’avant 58. B. La banalisation des ordonnances de l’article 38 Les ordonnances de l’art 38 on également suscité bcp de commentaires et de crainte de la part des défenseurs du système Ptr. En effet, les ordonnances n’étaient rien d’autre que la constitutionnalisation d’une pratique très développée sous la III° : les décrets-lois que la C° de 1946 avait expressément interdit