Commentaire Denoyez Et Chorques

propre conception. Ce travail de qualification permet de situer l’activité. Il en déduit alors que la Française des Jeux ne poursuit pas un intérêt général donc ce n’est pas un Sp. 2) La diversité des activités de SP CE 7 avril 1916 Astruc (commentaire Hauriou) : un théâtre n’est pas un Sp mais au regard des circonstances de l’espèce (petite commune), peut en devenir un. > Diversité des activités des Sp : variabilité dans le temps et l’espace. B. Une activité maîtrisée par une personne publique

COMMENTAIRE D’ARRET : ARRET DU CONSEIL D’ETAT DU 16 JUILLET 2007 SYNDICAT NATIONAL DE DEFENSE DE L’EXERCICE DE LA MEDECINE LIBERALE A L’HOPITAL Cette question de la tarification se pose dans l’arrêt du Conseil d’Etat du 16 juillet 2007 Syndicat National de Défense de l’Exercice de la Médecine Libérale à l’Hôpital. Cet arrêt concerne la redevance due par un praticien hospitalier au titre de l’activité libérale qu’il est autorisé à exercer au sein d’un établissement public de santé. C’est l’article

DROIT ADMINISTRATIF Cours de Monsieur le Professeur PLATON Equipe pédagogique : M. GUEYE, M. JOUFFROY et Mlle NOUREAU TD n° 3 : Le Service public 1 - La notion de service public Séance et épreuve : Commentaire de l'arrêt CE, Sect., 22 février 2007, A.P.R.E.I. 1 - Á domicile : Commentaire écrit de l'arrêt CE, Sect., 22 février 2007, A.P.R.E.I. (Introduction et plan détaillé, avec, au niveau de l’introduction ou du plan, définitions et arrêts de référence (cf. dossier et votre cours), résumé

LICENCE EN DROIT – 2ème NIVEAU GROUPE DE COURS N° II DROIT ADMINISTRATIF (Cours de M. Coulibaly) TRAVAUX DIRIGES METHODOLOGIE I Le commentaire d'arrêt (Version 2009-2010) Le commentaire d'arrêt 2/59 NOTA BENE : Il va de soi - qu’un autre dossier sera consacré au cas pratique, - que vous conserverez ce "bréviaire", - que vous le consulterez à l'occasion de chaque épreuve de commen­ taire proposée dans le cadre des travaux dirigés, - que vous vous souviendrez de son contenu

de qualifier les faits. Puis résoudre la question de droit, mais tourtes les questions ne sont pas tranchées, donc pouvoir apporter toutes les réponses. Meilleur moyen de s'entrainer est de lire des arrêts et les transformer en problème. * commentaire d'arrêt = exercice très utile mais très académique et très difficile, demande aux étudiants de devenir professeur de droit. Être capable de comprendre le contenue, le sens, identifier les problèmes de droit. Il n'y a pas de méthode. => On apprend

positives » tend le principe d’égalité est fort. EN France on fait des différences subjectives entre les personnes. Pour prétendre à une différence de traitement il faut qu’il y est une différence de situation par rapport au service public. CE 1974 Denoyez et Chorques : tarification d’un servie de transport maritime. Ce qui habite sur l’ile de raie peuvent il bénéficier d’une tarification moins élevé. Le juge répond oui, car la situation par rapport au service est différente entre le touriste et les habitants

cette activité. Tout comme que la jurisprudence relative à l’identification, à la qualification des SP est parfois contingente, la qualification du SPA ou du SPIC est parfois très dépendante du contexte, comme le montre un arrêt CE 10 mai 1974, Dénoyez et Chorques. Le CE juge que le SP du bac qui relie l’ile au continent est un SPA. La différence entre les solutions de cet arrêt et de celui du Bac d’Eloka(c’est la colonie qui assure le service, mais ce n’est qu’un des acteurs) – le contexte. Rien n’interdit

profit n’était tiré du prêt (0% sans intérêt). CE, 1968, « Dame Marron » : il y a des objets qui ne peuvent pas être du domaine du SPIC comme par exemple, dans cet arrêt les activités de théâtre lyrique, et chorégraphique. CE, 1974, « Denoyez-Chorques » : cet arrêt montre l’évolution d’un objet qui peut se transformer au fur et à mesure du temps. 2 – Les modalités de financement Pour que le service public ait un caractère industriel et commercial il faut qu’il soit financé par des

les limites du principe d'égalité Ces limitations peuvent avoir 3 sources différentes: la loi la différence de situations l'intérêt général. Ces limitations au principe d'égalité ont été posé par le CE dans un arret de 74: Denoyez et Chorques. Les limitations peuvent être regroupées autour de deux cas de figure: Pourquoi on considère que l'adm° peut faire des différences → pour une raison très simple qui est politique: l'administration et tous les sp doivent gérer un budget cad

administrative, GAJA. Bertrand SEILLER, Droit administratif , Flamarion. Martine Lombard et Gilles Dumond, Droit administratif, Dalloz. Jacqueline DUTHEIL DE ROCHÊRE, Le Droit Administratif Européen Examen : le choix entre une dissertation et un commentaire d’arrêt. Tout ce qui est en cours, mais avec un approfondissement nécessaire à l’aide des ouvrages et des TD. Table des matières Introduction : 1 Chapitre I : La place du droit administratif dans l’ensemble du droit français : 3 Section