Commentaire Décision Cedh 17 Décembre 2009 Mesures De Suretés

s’agit de données qui existent au-delà de toutes règles posées par le droit. Une telle conception n’a pas disparu dans la mesure où la définition des droits naturels sont les droits de l’H. Il s’agit donc de penser à l’ordre mondial, de l’ordre juridique international. Le jus naturalisme, par opposition au jus positivisme. On utilise le jus positivisme dans la mesure où on s’intéresse au droit non pas tel qu’il devrait l’être mais tel qu’il est. Un troisième présupposé est que les deux notions

ans non-renouvelable. Enfin, le protocole prévoit la possibilité pour l'Union européenne d'adhérer à la Convention Européenne des Droits de l'Homme (Charte des Droits Fondamentaux?). Depuis, les choses ne se sont pas forcément améliorées dans la mesure où le nombre de requêtes est toujours croissant car la Convention est un instrument de plus en plus connu. Une nouvelle réforme est en cours non seulement pour améliorer la procédure mais aussi pour faire suite à une crise du système conventionnel

 dans  ce  document,  ceci  est  une  synthèse  de  cours  réalisée  par  un  étudiant.     Ce  document  est  encore  inachevé  et  sera  régulièrement  mis  à  jour  à  mesure  que  les  cours   avanceront,  pensez  à  vous  tenir  au  courant  des  mises  à  jour.     Ce  document  n’a  aucune  vocation  à  remplacer  le  cours  magistral  tenu

téléphoniques et sonorisation et captation d’images. Quant au titre deuxième, il envisage le régime de la garde à vue, véritable atteinte à la liberté d’aller et venir. Cette recherche intègre les dernières dispositions législatives et l’apport des décisions jurisprudentielles les plus récentes, qu’elles émanent des juridictions nationales ou de la Cour de Strasbourg. Mots-clés : Preuve, police judiciaire, juge d’instruction, dignité, loyauté, coercition, vie privée, garde à vue. 5 SOMMAIRE

droits de l'homme et les libertés fondamentales en permettant un contrôle judiciaire du respect de ces droits individuels. Il se réfère à la Déclaration universelle des droits de l'homme, proclamée par l'Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 1948. Pour permettre ce contrôle du respect effectif des droits de l'homme, la Convention a institué le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, et surtout la Cour européenne des droits de l'homme. Celle-ci, mise en place en 1959 et siégeant

droit de présence sur le territoire suisse 1. L’entrée en Suisse § 429 2. Le droit de séjourner sur le territoire suisse § 430 § 431 § 432 § 433 § 434 § 435 § 436 § 437 § 438 D. Le statut des ressortissants communautaires § 439 § 440 § 441 E. Les mesures d’éloignement § 442 § 443 4 § 444 § 445 § 446 F. La mise en oeuvre § 447 § 448 § 449 G. Le contentieux § 450 § 451 III. Les ressortissants non communautaires A. Aperçu historique § 452 § 453 § 454 § 455 § 456 § 457 § 458 § 459 B. Les sources

signé à Rome le 4 novembre 1950 et qui a été ratifiée par la France. Cette convention a une valeur supérieure à la loi, et s’impose donc au législateur et au juge. Les droits protégés sont notamment; le droit à la vie, à la liberté, à la santé, à la sureté, à être régulièrement jugé, au respect de la vie privée et familiale, à la liberté de conscience et de religion, à la liberté d’expression, liberté de se marier, liberté d’association. Désormais la plus part de ces droits sont aussi proclamés par

constitutionnel aura fini par être « rattrapé » par la Convention européenne des droits de l'homme et par partager le sort commun des juges « ordinaires » dont l'office est soumis aux exigences du droit à un procès équitable garanti par l'article 6 § 1 de la CEDH et au contrôle de la Cour européenne des droits de l'homme. Ce faisant, il rejoindra aussi la cohorte de la plupart des Cours constitutionnelles européennes qui, au titre des procédures concrètes de contrôle de constitutionnalité de la loi, sont placées

est intervenu car il y a eu beaucoup de modifications des frontières et beaucoup d’ethniques se trouvaient séparés par des nouvelles frontières. Nécessité de protection des minorités considérées comme vulnérables, défavorisée et qui méritaient des mesures positives de protection. Le principe de la discrimination positive a été reconnu pour la 1ère fois durant cette période. 1939-45 : 1946 création des Nations Unies, marque la reconnaissance de la protection des droits de l’homme au niveau international

droit des peuples reconnus. Sur ce texte, les Etats commencent à rédiger leur constitution ; la plus célèbre est celle de l’Etat de Virginie qui proclame les droits naturels des Américains avec la liberté de religion, le consentement à l’impôt, la sûreté, la liberté de la presse, la non-rétroactivité de la loi pénale et le droit à un jury populaire en matière pénale. Ce sont ici les droits des américains sans portée universaliste, ceux qui sont américains ont ces droits mais pas les étrangers. Ils