Commentaire Décision Conseil Constitutionnel N 79 111

DROIT PUBLIC Dirigé par : Monsieur Yann TANGUY Professeur des Universités Membre du jury : M. N… Sylvain SELLOS UFR DROIT ANNEE 2006-2007 REMERCIEMENTS Monsieur TANGUY pour avoir dirigé mon travail Monsieur VINCENT pour ses conseils Aux Commissaires de la Direction de la Surveillance du Territoire et des Renseignements Généraux pour leur aide et leurs éclaircissements Monsieur le Contrôleur général des armées Jean-Paul BODIN, Directeur adjoint du cabinet civil et militaire du

PRINCIPES DE DROIT PENAL Notes sommaires et provisoires – 3e édition Olivier MICHIELS Maître de conférence à la Faculté de droit de l'Université de Liège Conseiller à la cour d'appel de Liège Elodie JACQUES Assistante à la Faculté de droit de l'Université de Liège Avocate au Barreau de Bruxelles Master en criminologie, à finalité approfondie, 1ère année. Master en criminologie, à finalité spécialisée, 1ère année. Master en droit, à finalité spécialisée en droit et gestion, 2e année Année académique

et de donner à la Nation toute entière une même loi fondamentale. 6. Le « Discours préliminaire à la Constitution de 1812 », attribué généralement à Agustín de Argüelles offre par son habile argumentation la meilleure défense de l’œuvre constitutionnelle violemment mise en cause par les « serviles » (désignation courante des absolutistes). C’est là qu’on trouve, d’entrée de jeu, l’énoncé majeur qui vertèbre la défense des libéraux: La Constitution n’offre rien dans son projet qui ne soit

avoir été adopté en 1998. 10 Cour ADHP, Michelot Yogogombaye c. Sénégal, arrêt, 15/12/2009. Les défis ne manquent pas pour la Cour ADHP : Gérard NIYUNGEKO, La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples : défis et perspectives, R.T.D.H., 2009, n°79, pp. 731-738. 11 Sur les travaux ayant précédé l'adoption du protocole sur la Cour africaine de justice et des droits de l’homme : Moussa ABDOU DANGABO, Chronique de la Cour africaine des Droits de l'Homme et des Peuples à la Cour de Justice de l'Union

final de la Conférence intergouvernementale qui a adopté le traité de Lisbonne. Cette publication contient également la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne proclamée à Strasbourg le 12 décembre 2007 par le Parlement européen, le Conseil et la Commission. En vertu de l’article 6, paragraphe 1, premier alinéa, du traité sur l’Union européenne, la Charte proclamée en 2007 a la même valeur juridique que les traités. Ce texte constitue un outil de documentation n’engageant pas la responsabilité

économiques et sociaux, mais il n’en demeure pas moins qu’ils commencent à s’imposer au cœur des préoccupations majeures, et ce, grâce à l’intérêt croissant accordé au respect de la diversité culturelle. En témoigne notamment la récente création par le Conseil des droits de l’homme de l’ONU du mandat d’Expert indépendant dans le domaine des droits culturels. Cette importance se renforce face au malaise identitaire mondial qui se traduit par des actes, des comportements et des valeurs allant à l’encontre

jurisprudence des Cours constitutionnelles : Jean-Jacques ISRAËL, Droit des libertés fondamentales, LGDJ = Librairie générale de droit et de jurisprudence Jacques MORANGE,Droit de l'homme et libertés fondamentales, coll. Droit fondamental CABRILLAC, FRISON-ROCHE et REVET, Libertés et droits fondamentaux, Dalloz Georges BURDEAU, Les libertés publiques, 1972, LGDJ Christophe MONDOU, Droit des libertés fondamentales, Ellipse Léon DUGUIT, Traité de droit constitutionnel, Tome 3, sous-titré "Les

multiples et profondes séparaient par ailleurs le principal architecte de la constitution américaine et l'auteur de Qu'estce que le Tiers-Étal ? : leur formation, le contexte politique dans lequel ils parlaient et agissaient, leurs conceptions constitutionnelles elles-mêmes. Madison opposait souvent la « démocratie » des cités antiques où « un petit nombre de citoyens s'assemblent pour conduire en personne le gouvernement» et la république moderne fondée sur la représentation l. Il formulait même

de la Cité 98 Paragraphe 3. La pensée politique et juridique 100 Section II. Rome 108 Paragraphe 1. La royauté romaine ( 753 – 509 av. J.-C. ) 108 Paragraphe 2. La Res publica ( 509 – 27 av. J.-C. ) 111 Paragraphe 3. L’empire ( 27 av.-565 ap. J.-C. ) 117 Chapitre II. Le droit privé : les fondements historiques et dogmatiques des droits romanistes 127 Section I. Le droit archaïque de la royauté ( Xème-VIIème siècles av. J.-C. )

cette aide s’étend non seulement à la prise en charge 7 et englobe non seulement l’assistance judiciaire, mais aussi les services juridiques appropriés pour un justiciable. Ceci prend en compte notamment l’information, la consultation, les conseils juridiques...21 C’est ce sens large qui est retenu dans le cadre de ce travail intitulé « L’assistance juridique aux mineurs délinquants dans les pays d’Afrique occidentale francophone. L’exemple du Bénin ». L’étude de l’assistance juridique est