Commentaire Décision Du 29 Décembre 2009 Conseil Constitutionnel

produits métropolitains, ce qui mécontentait les colons… et provoqua la Révolution américaine puisque ce systè mercantiliste et de l’exclusif é européen. Il a été question de l’Exclusif – hors de me tait propos – lors des é nements de Guadeloupe de 2008/2009 où il a été prétendu que l’île vivait vè encore sous ce ré gime é conomique ! Il est é vident que si la Ré publique appliquait les thé ories de Choiseul, elle aurait déjà donné l’indépendance à la Guadeloupe et à la plupart des collectivité s ultramarines

hiver n° 13 2009-2010 LA REVUE EUROPÉENNE des médias Le livre, la presse et le patrimoine sur le Web Enclavement numérique en milieu rural : quelles problématiques ? IRebs Institut de Recherche de l’European Business School IREC UNIVERSITÉ PANTHÉON-ASSAS PARIS 2 sommai RUBRIQUES En Europe G Droit 3 France : secret des sources des journalistes 4 Lutte contre le téléchargement illégal (suite) 6 En proposant l’accès à plusieurs navigateurs depuis Windows, Microsoft échappe

Livre III - Des crimes et délits contre les biens Titre Ier - Des appropriations frauduleuses Chapitre IV - Des détournements Section 3 - De l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité 10 Article 314-7 Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de

puissance publique.) Il résulte de cela que certains actes pris par les organes de l’administration ne peuvent être qualifiés d’acte administratif faute de correspondre à ces critères. Quelques exemples de ces actes : on a, tout d’abord, les décisions prises pour l’exercice d’une fonction publique non administrative. En effet, les organes de l’administration n’exercent pas tous uniquement un pouvoir administratif et ils peuvent par exemple exercer des attributions législatives. Par exemple :

DROIT CONSTITUTIONNEL A. HAQUET 17-09-2010 « La loi du règlement » édition LGDJ INTRODUCTION Matière fondamentale : La constitution établit et organise nos principales institutions publiques, et a pour objet de garantir les droits fondamentaux. Pour les juristes, cette matière est fondamentale. Expl : garde à vue Plusieurs périodes : 1ère période : période initiale durant laquelle le droit constitutionnel était le droit du pouvoir politique 2ème période 3ème période 1. Légitimité politique = lien

DROIT PUBLIC DES AFFAIRES   biblio: montchrétien, Nicinski, droit public des affaires. AJDA   2 sujets au choix: dissertation ou commentaire d'arrêt ou cas pratique.   Introduction: Il est difficile de parler de cette matière car son objet est neuf. La formule de DPA peut étonner. On parle de droit public et de droit des affaires. On doit s'interroger sur les relations entre le droit public et l'entreprise. À première vue les entreprises évoluent ds un environnement juridique qui n'a pas

des arts. L’articulation entre question et sujet d’étude est souple mais répond à une cohérence : - la question (6 à 8 heures selon les cas) constitue le développement général du thème et bénéficie donc de la majorité du volume horaire. Le commentaire (colonne de droite) en précise les contenus. La question s’articule avec les notions indiquées, qui constituent un élément explicite du programme ; - le sujet d’étude (3 à 5 heures selon les cas) ouvre une possibilité de choix de contenu et

juridiction ? pourquoi cette solution qui porte le juge judiciaire au porte de l’activité administrative ? De même pourquoi , au sein , de cette juridiction administrative est-ce qu’il y a une confusion entre le pouvoir de juger et le pouvoir de conseiller ? Nous sommes ici en présence d’un objet FRANCO-FRANÇAIS , il y a des juges administratif ailleurs , mais jamais le schéma existant en France. * Le contentieux se réduit-il au contentieux devant le juge ? ou est-ce que le contentieux nous ne

deux nouvelles communautés) et trois Conseils des ministres (réunions périodiques dans des formations spécialisées, ce qui fait qu'on pouvait se permettre d'en maintenir autant). En 1967, on a décidé d'unifier ce cadre institutionnel : Un seul Conseil des ministres (avec toujours des formations spécialisées). Une seule commission. Les pouvoirs étaient différenciés selon les matières, selon les traités. C'est un traité modificatif créant un conseil unique et une commission unique de 1965

DROIT CONSTITUTIONNEL DROIT CONSTITUTIONNEL – 24 SEPTEMBRE 2010 Semestre 1 : Les concepts fondamentaux Semestre 2 : mise en pratique des grands concepts à travers différents régimes Examen : composition (partiel : dissertation soit commentaire de texte en 2 parties et 2 sous parties et 1 introduction en entonnoir) et interrogation de cours et TD (fin novembre). Parfois, 2 ou 3 extraits de Constitution et il faudra comparer. Des dissertations et des commentaires comparés seront à faire