Commentaire Décision Du Conseil Constitutionnel Du 16 Juillet 1971

REVUE FRANÇAISE D’ÉTUDES CONSTITUTIONNELLES ET POLITIQUES L A D E S R E S P O N S A B I L I T É G O U V E R N A N T S N° 9 2 S O M M A I R E CHRISTIAN BIDÉGARAY Le principe de responsabilité fondement de la démocratie OLIVIER BEAUD La responsabilité politique face à la concurrence d’autres formes de responsabilité des gouvernants DANIEL AMSON La responsabilité politique et pénale des ministres de 1789 à 1958 PHILIPPE ARDANT, GUY CARCASSONNE, DOMINIQUE CHAGNOLLAUD, DOMINIQUE ROUSSEAU

Compte tenu de la souplesse de la répartition opérée entre secteurs public et privé, il n'est pas étonnant que la jurisprudence, appelée parfois à arbitrer, hésite à se prononcer sur l'existence d'une délimitation immuable. Ainsi, le Conseil Constitutionnel, lui, a décidé que la plupart des activités de prestations peuvent passer sans restriction de l'un à l'autre des deux secteurs, malgré les dispositions de l'al. 9 du préambule de la Constitution de 1946 selon lesquelles "Tout bien, toute entreprise

 Droit constitutionnel de la Vème République Le : 21 janvier 2014 Rm : chez les historiens comme chez les juristes, plusieurs écoles donc plusieurs manières de faire de l'histoire. Or, toutes ces manières sont précieuses et légitimes. Cette diversité est précieuse mais tous les discours ne se valent pas et ne sont pas tous vrais. Il existe une objectivité des événements historiques. Les historiens ne s'intéressent pas aux faits de la même manière, il va s'intéresser à tel ou tel événement

Droit Constitutionnel Première partie: L'établissement d'une tradition parlementaire En France, nous avons expérimenté tous les types de régimes imaginables. Jusqu'à aujourd'hui, les USA n'ont pas changé de constitution, mais la France a connu 14 types de régimes parfois en dehors d'une constitution. La France a le record de nombre de régimes et de constitutions dans le monde. La France a l'habitude d'osciller entre un régime monarchique avec un chef qui domine comme sous le Premier et le Second

règles relatives au Président de la République ne s’adressent qu’à tout les Présidents même si il n’y a qu’une personne, cette règle est donc propre à une fonction. C’est d’ailleurs ce qui permet de délimiter la règle de droit face à la décision. La décision ne s’adresse qu’ont une personne contrairement à la règle de droit. Et donc la règle de droit est généralement impersonnelle. 2- La règle de droit est permanente. Il est possible de revenir dessus mais elle a une

- Introduction au droit public - Manuels : Simonian « Le droit constitutionnel en schéma »  Partie 1 : Les transformations menant à l’Etat L’Etat est une création Européenne qui apparait sur la base d’une idée qui va devenir l’idée de nation. Elle va progressivement s’exprimer au travers d’une personne juridique que sera l’Etat. Comment s’exprime le pouvoir de l’Etat sur le territoire ? Chapitre I la rencontre de la nation et de l’Etat La nation désigne une population qui a conscience de

-contrairement aux individus- sont dispensés, pour réaliser leurs droits, de s'adresser au juge préalablement à toute exécution. On dit en effet d'une décision de l'administration qu'elle est exécutoire d'office. Il n'en demeure pas moins que les décisions de l'administration doivent être conformes au Droit, sinon les personnes privées peuvent contester ces décisions devant les juridictions compétentes. Le droit privé s'efforce d'être un droit égalitaire qui confère des droits identiques à tous les individus

Introduction : Positionnement et définition du Droit Constitutionnel. Jean Gicquel : « Le droit constitutionnel vit au milieu de nous et en nous. » Objectif : étudier le droit constitutionnel en le situant. Paragraphe 1 : Le positionnement du droit constitutionnel. A) Le Droit Constitutionnel, élément du Droit Public. Le droit constitutionnel relève du droit public, et cela sous-entend qu'il faut définir le droit et le droit public. Le droit. La notion de droit a plusieurs

régimes spéciaux de sécurité sociale. Il y a bien une contrepartie directe sous forme de prestations. La finalité de l’impôt : le financement des charges publiques. L’impôt compense les dépenses de personnes morales de droit public. Le Conseil Constitutionnel a admis qu’une personne privée puisse percevoir un impôt dès lors qu’elle gère un service public. Impôt de dissuasion : oriente le comportement d’un contribuable, ou le dissuader d’adopter un certain comportement. L’assiette de l’impôt :

Droit constitutionnel TITRE II : LA CONSTITUTION ET LE CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE La Constitution est un symbole important pour les peuples, l’existence d’un Etat, de nouvelles orientations de régime politique, et de l’unité d’un peuple dans la mesure où la Constitution consacre des droits au bénéfice de son peuple. George BURDOT disait que « la Constitution est le canal par lequel passe à son titulaire l’Etat à ses gouvernants ». ARGAN ET MATHIEU disent plus précisément que « la Constitution