Commentaire Décision N 71 44 Dc 16 Juillet 1971

... 36 B) La garantie des droits .............................................................................................. 36 2 a) La décision «Liberté d’association » (CC 71-44 DC 16 juill. 1971) ou la valeur constitutionnelle du préambule ................................................................................ 36 b) Les décisions ultérieures ou la notion de constitution jurisprudentielle .............. 37 Section 2 - La notion formelle : l’acte constitutionnel .............

. 36 B) La garantie des droits .............................................................................................. 36 2 a) La décision «Liberté d’association » (CC 71-44 DC 16 juill. 1971) ou la valeur constitutionnelle du préambule ................................................................................ 36 b) Les décisions ultérieures ou la notion de constitution jurisprudentielle .............. 37 Section 2 - La notion formelle : l’acte constitutionnel ...........

....... 36 B) La garantie des droits .............................................................................................. 36 2 a) La décision «Liberté d’association » (CC 71-44 DC 16 juill. 1971) ou la valeur constitutionnelle du préambule ................................................................................ 36 b) Les décisions ultérieures ou la notion de constitution jurisprudentielle .............. 37 Section 2 - La notion formelle : l’acte constitutionnel .............

électronique[7] qui est aujourd’hui à la base du droit français de la communication audiovisuelle et informatique que nous étudierons dans le chapitre 3. Les principes inscrits dans la directive ont été transposés par les lois du 21 juin 2004 et du 9 juillet 2004[8]. Il convient désormais de faire la distinction entre la communication audiovisuelle proprement dite et la communication électronique au public. Aux termes de la loi de juin 2004 les communications électroniques sont « les émissions, transmissions

& Powel (1992). - Notes Certains taxons bénéficient d’une note (caractères 10). Il s’agit d’un commentaire jugé important à considérer (contestation nomenclaturale éventuelle, contestation de présence en Tunisie, date de première collecte en Tunisie, etc.). Les commentaires proposés, dans ces notes, étayent souvent une prise de position concernant un taxon. C’est également au niveau de ces commentaires que sont exposées les raisons de maintien, soustraction ou addition de taxons à la flore. Ainsi

Livre III - Des crimes et délits contre les biens Titre Ier - Des appropriations frauduleuses Chapitre IV - Des détournements Section 3 - De l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité 10 Article 314-7 Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de

résultats satisfaisants. Très peu de ministres sont jugés : 1 les ministres de Charles X signataires des ordonnances du 25 juillet 1830 sont accusés par la chambre des députés puis condamnés par la chambre des Pairs le 21 décembre 1830, avant d'être amnistiés par Louis-Philippe en 1837 ; 2 l'ancien ministre Teste est condamné par la chambre des Pairs pour concussion le 17 juillet 1847 ; 3 l'ancien ministre Baïhaut est condamné par la cour d'assises de la Seine pour corruption le 21 mars 1893 ; 4

administrative d’appel Recueil Dalloz Droit administratif Etudes et documents du Conseil d’Etat Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative (M. Long – P.Veil – G.Braibant – P.Delvolvé – B.Genevois - Dalloz - 15ème édition, Paris, 2005) Les Grandes décisions du Conseil Constitutionnel (L. Favoreu – L. Philip Dalloz - 13ème édition, Paris, 2005) Gazette du palais Jurisclasseur périodique éd. administration et collectivités territoriales Jurisclasseur périodique éd. générale Journal officiel de la République

garanti par un cautionnement, commet une faute au sens de l’article 2037 du Code civil si, en s’abstenant de demander cette attribution, il prive la caution d’un droit pouvant lui profiter". Cependant, la première chambre civile a, par arrêt du 8 juillet 2003 non publié (pourvoi n° 01-03.177), approuvé une cour d’appel qui, pour débouter une caution de son action en responsabilité dirigée contre un créancier gagiste auquel elle reprochait de ne pas avoir demandé l’attribution judiciaire de son gage

étant polysémique selon le contexte dans lequel il est utilisé, la notion de famille, serait une notion variante en fonction des droits auxquels elle se rapporte. Les juges anglais peuvent être un exemple afin d’appuyer cette affirmation. Dans une décision très remarquée du 28 octobre 1999[9] Fitzpatrick, ils ont reconnu le droit au transfert du bail à un compagnon homosexuel en le considérant comme un « membre de la famille ». Selon les juges britanniques, les membres du couple doivent entretenir