Commentaire Décision N 71 44 Dc

Projet de corrigé, commentaire de texte, Discours de M. Debré devant le Conseil d’État le 27 août 1958 (extrait). On sait comme l’élaboration de la Constitution de 1958 s’est éloignée de la tradition parlementaire : d’avantage rédigée par de jeunes énarques et des professeurs de droit que par les parlementaires de la quatrième République, elle marque, dans ses origines même, son originalité. Au terme d’une procédure ayant donné lieu à son examen par le Comité Consultatif Constitutionnel,

spécificité organique des autorités de régulation est la plus remarquable. Il est bien connu que ces institutions sont à la fois des | |autorités administratives et des autorités indépendantes, c'est-à-dire des autorités qui exercent un pouvoir de décision de manière | |autonome[pic](3). En tant qu'autorités administratives, elles échappent donc à l'emprise du pouvoir hiérarchique qui unifie l'appareil | |administratif sous la responsabilité du gouvernement. Le législateur a souhaité

extérieurs à l’exercice des fonctions de Président ? .................................................................................................................... 26 Page 2/71 La responsabilité du Président de la République 3 C) Une question résolue par la décision du Conseil Constitutionnel n° 98-408 DC La haute trahison : une hypothèse d’école trop imprécise qui conforte du 22 janvier 1999 ? ...................................................................................

– Droit applicable au litige, 209-230. § 2. – Forme et contenu de la sentence, 231-236. § 3. – Phase postérieure à la sentence, 237-269. Rép. internat. Dalloz ARBITRAGE (CIRDI) BIBLIOGRAPHIE J. FOURET et D. KHAYAT, Recueil des commentaires des décisions du CIRDI, Bruxelles, 2009, Bruylant. – E. GAILLARD, La jurisprudence du CIRDI, Paris, 2004, et t. II, 2010, Pedone. – E. GAILLARD & Y. BANIFATEMI, Annulment of ICSID Awards, The IAI Series on International Arbitration, New York, 2004, Juris

2003 suit la jurisprudence du Conseil Constitutionnel et met fin aux dernières incertitudes pesant sur cette notion, renforçant par la même le principe d’unicité du peuple français (2). 1) Un principe affirmé par le Conseil Constitutionnel Dans sa décision 91-290 du 9 mai 1991 relative à la loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse7, le Conseil Constitutionnel en refusant l’appellation de « peuple corse » au motif que la mention d’un « peuple corse, composante du peuple français est

chez PUF Droit administratif, les grandes décisions de la jurisprudence administrative, mais les arrêts sont classés thématiquement et avec seulement les extraits les plus significatifs des arrêts) Synthèses (à bannir les memento) Delvolvé, le Droit administratif, Dalloz, édition 2010 (à lire en fin d'année, essaie) D Poyot, le droit administratif PUF que sais-je? Revues (en ligne sur l'ent) : Généralistes : Reccueil Dalloz (commentaires d'arrêts administratifs très rares actuellement

les compagnies se trouvent contraintes de les utiliser dans les pays où de telles réglementations n'existent pas). De l'autre côté, si on sait que le prix d'un avion varie entre $44 millions pour un moyen courrier comme le B737-200 et $245 million pour un long courrier comme le B777, on peut deviner l'impact de cette décision d'investissement sur l'économie des pays en voie de développement. En plus la situation des compagnies nationales de ces pays, n'est guère meilleure de la situation de leurs propres

exercent-elles constituant ? le pouvoir Débat : Le contrôle de constitutionnalité des lois est-il compatible avec la démocratie ? Point d’actualité Fiches techniques : Les modes d’élaboration et de révision des Constitutions La décision 71-44 DC du 16 juillet 1971 du Conseil constitutionnel et sa portée La question prioritaire de constitutionnalité en France La hiérarchie des normes droit public – droit privé – Constitution – Constitution matérielle – Constitution formelle – Constitution

réflexion. Car, comme toute nouvelle règle de droit, la question préjudicielle en appréciation de la constitutionnalité des lois recèle des incertitudes. Face au laconisme du texte constitutionnel, dans l’attente de la loi organique et des premières décisions juridictionnelles, la doctrine a d’ores et déjà pointé un certain nombre de questions encore non résolues6 : étendue des « droits et libertés » pouvant faire l’objet d’une question préjudicielle, articulation de la question préjudicielle avec les

partenaires européens s'unissent et créent l'Eurofighter. l'Eurofighter  LES AVIONS DE TRANSPORT Rapidement l'aviation commerciale exploita les progrès militaires.  DC 4 Aux États-Unis, les anciennes forteresses volantes quadrimoteur furent converties en avions de transport et devinrent des longs courriers, tels les Douglass DC-4 et les Lockheed Constellation. Lockheed Constellation  Les promoteurs dans le transport aérien furent les britanniques avec le Comet fabriqué par De Havilland qui fit