Commentaire Loi Fondamentale Allemande

devant les forces de destruction. [...] Vous pouvez être certains, en tout cas, qu’il n’y aura, de la part du Gouvernement, ni hésitation, ni atermoiement, ni demi-mesure dans les dispositions qu’il prendra pour assurer la sécurité et le respect de la loi. Il n’y aura aucun ménagement contre la sédition, aucun compromis avec elle, chacun ici et là-bas doit le savoir. On ne transige pas lorsqu’il s’agit de défendre la paix intérieure de la nation, l’unité, l’intégrité de la République. Les départements

de principe et délègue ses pouvoirs à un légat ( à partir de 1512, Wolsey) ; en 1448 est conclu un Concordat avec l’empereur (au bénéfice de Rome, qui nomme aux évêchés et abbayes et à un bénéfice mineur sur deux, ce qui provoque les plaintes des Allemands) ; en 1482 un Concordat est fait avec l’Espagne ; en 1516 le Concordat de Bologne, avec la France, permet au roi de nommer aux évêchés et abbayes. III. Un christianisme en crise ? Le christianisme est sur la défensive et se voit comme une

œuvre sérieuse, mais Bentham pris comme un personnage un peu original. Initiatives étonnantes. Bentham considère qu'une loi doit réunir trois caractères: 1° elle doit être connue, accès au droit facile, 2° doit être comprise, 3° doit pouvoir être fixée dans les esprit, sujets doivent pouvoir mémoriser la Loi. Les citoyens doivent donc apprendre par cœur la Loi, ou certaines lois. Loi doit remplir trois buts: 1° elle doit être une règle de conduite, 2° elle n'est pas simplement une solution pratique

Or nous avons vu en cours que le droit est évolutif. Cependant, certaines questions, comme particulièrement celle de la définition du droit, peuvent être travaillées sur des ouvrages datés. - J.-L. Aubert, Introduction au droit et thèmes fondamentaux du droit civil, Armand Colin, 12e éd., 2008. - J. Carbonnier, Droit civil, T. 1, Introduction, Coll. Thémis, PUF, 2e éd. refondue 2002. - G. Cornu, Droit civil, Introduction, Les personnes, Les biens, Domat, Montchrestien, 13ème éd.

Quand unité rime avec diversité. A propos du principe d’unicité du peuple français et de la loi constitutionnelle portant organisation décentralisée de la République du 28 mars 2003. Delphine Mengeot, Membre du CERCOP à l’université de Montpellier I. Introduction Pendant longtemps, la France a été considérée comme l’archétype de l’Etat unitaire centralisé. Cette aspiration centralisatrice trouve sa raison d’être dans la France de l’Ancien Régime qui, de par l’existence de pays, se voyait appliquer

connaissance ou auraient dû avoir connaissance et qui, dans le commerce international, est largement connu et régulièrement observé par les parties à des contrats de même type dans la branche commerciale considérée ». Toujours en matière internationale, la loi-type de la CNUDCI sur l’arbitrage commercial international dispose, en son article 28, alinéa 4, que : « Dans tous les cas, le tribunal arbitral (…) tient compte des usages du commerce applicables à la transaction ». Egalement, aux termes de l’article

devra préalablement choisir la loi compétente. Il va opérer son choix entre les différentes lois qui ont une attache avec la cause : loi tunisienne, loi égyptienne, loi française pour savoir si le divorce peut être prononcé et selon quelles modalités ? Savoir si c’est la loi tunisienne, la loi égyptienne ou française qui devra s’appliquer, n’est pas indifférent : la loi tunisienne comme la loi française autorisent la femme à demander le divorce unilatéral, pas la loi égyptienne qui l’accorde uniquement

la communauté européenne. Dsms UE repose sur TUE modifié par traité de Lisbonne et TFUE, l’UE succède à la CE Le terme communauté ne s’emploi plus sauf si situé avant 1er der 2009 Apports :-donner une valeur juridique a la charte des droits fondamentaux -défini les objectifs à l’UE plus large que ceux définis avant -modification d’ordre institutionnel ex : 7 institutions au lieu de 5 (commission parlement conseil cjce, cour des comptes + le conseil européen

de règles juridiques. Le droit n'est pas immuable (contrairement aux lois de la nature), c'est-à-dire qu'il peut varier dans le temps et dans l'espace. Ainsi, suivant les sociétés, le Corpus Juris n'est pas le même. Dans les cas où il n'y a pas de loi sur le sujet, c'est aux juges de se prononcer. Dans un pays donné, les lois évoluent (par exemple pour l'adultère, qui est maintenant moralement banalisé). Ce que vise chaque société, c'est la cohérence : dans un temps et un lieu donné, les règles

éléments constitutifs (conditions d’existence) • les attributs • les missions de l’état. • La trinité constitutive de l’État : territoire, population, autorité  • Une société située • L’élément géographique : Ces 2 éléments sont fondamentaux en droit international : La non-ingérence dans les affaires intérieures (frontières). Droit des peuples à disposer d’eux-mêmes ce que Pierre Caps appelle la constitution démotique, qu’il distingue de constitution politique, constitution sociale