Commentaire Réglement Général Du 24 Janvier 1789

l'administration, aux mains de juridictions ordinaires (tribunaux judiciaires). Crainte des parlements d'ancien régimes (tribunaux) qui s'immisçaient dans l'action du roi (cf: Lit de justice). => ce double refus est posé par 2 textes fondateurs: Lois des 16 et 24 août 1790 + Loi du 7 fructidor an III. → pcipe de séparation des autorités administratives et judiciaires. En conséquence, se pose la question de savoir de qui relève le contentieux de l'administration. En conséquence au pcipe de séparation des

juridiquement. Ainsi, l’autorité décentralisée peut voter un budget, engager des procédures judiciaires, lever des impôts, etc.…. - Outre la personnalité morale, les autorités décentralisées sont élues au suffrage universel : le conseil municipal, général ou régional sont des assemblées élues par le peuple. L’élection fait parti de leur autonomie car, contrairement à la déconcentration où la décision repose sur le lien hiérarchique avec l’Etat, ici, la légitimité de décision est due à la force de l’élection

certain nombre de personnels (agents publics) professionnalisés dans les services des personnes publiques. En effet, le service public en question peut être défini comme étant une activité d’intérêt général exercée sous un régime de droit public. En le considérant, tant dans son activité d’intérêt général que sous sa forme d’organe de gestion, le service public constitue l’une des caractéristiques les plus importantes de la fonction publique. Celle-ci est « constituée par l’ensemble des personnels

Texte célèbre adopter le 26/081789, dont l’intérêt dépasse largement le champ historique, la DDHC fait partie intégrante du bloc de constitutionnalité. Décision qui n’aurait pas manqué d’étonner MIRABEAU qui juger cette déclaration très imparfaite. En 1789, l’idée de faire une déclaration des droits correspondait à une idée du temps dont les constituants avait l’exemple américain et d’ailleurs l’archevêque de Bordeaux CHAMPION DE CISE rappelle les obligations qu’on les constituants à ce nouveau monde

administratif, ensemble il constitue le droit public interne. Ils peuvent se distinguer par leurs objets. Le droit administratif concerne l’exécute a un niveau différent : celui de l’organisation de l’activité de l’état cherchant a satisfaire l’intérêt général, l’un apparaît subordonné à l’autre, il n’intervient que dans le cadre déterminé par l’autre, au sommet : droit constitutionnel, au dessous administratif, il y a ce que G. Vedel appelait « base constitutionnel du droit administratif ». (Le droit

lois, s'oppose alors une pluralité de lois. II- Une pluralité de lois. Loi, désigne l'ensemble des règles qui régissent un peuple. Le plus souvent la loi est un ensemble de coutumes rédigées. Cette rédaction a eu pour objet de faciliter le règlement des litiges. Ces lois sont alors de 2 types : lois barbares et loi romaines. A- Les lois Barbares. Elles sont les coutumes rédigées des autres peuples vivant sur le royaume des Francs. Ces lois sont au nombre de 3 : Lois des Wisigoths ; loi

C’est une solution stricte qui est liée à la question de souveraineté. Cour de cassation, civile 1ère, 7 janvier 1964, Munzer La Cour de cassation ne rejuge pas l’affaire mais simplement vérifie pour pouvoir accorde l’exequatur que la décision étrangère répond à 5 conditions de fond. L’assouplissement est considérable. Le temps a changé, la notion de souveraineté a changé. Le règlement Bruxelles 1, aujourd’hui assure la libre circulation des décisions de justice au sein de l’UE. Ex dans les

accordent une valeur supérieure aux actes réglementaires même émanant des autorités centrales. Il y a ainsi des notions et des règles juridiques qui ne sont pas écrites dans les lois et les règlements et qui ont cependant une très grande importance. La notion de contrat administratif ou les principes généraux du droit en sont des illustrations marquantes. D'autres règles concernent l'activité même des juges administratifs et portent notamment sur la recevabilité des recours qui leur sont adressés

et externe Section 1 Les sources internes A LES SOURCES CONSTITUTIONNELLES LES SOURCES CONSTITUTIONNELLES (SONT DES SOURCES INTERNES) SONT LES PLUS IMPORTANTES DANS LA HIÉRARCHIE DES RÈGLES : Articles 13 et 14 DDHC du 26 août 1789 Article 13 : « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». Il y a 2 principes :

La police administrative La police administrative Nota bene : 1 – Ne pas s’attarder sur les rubriques intitulées « Développements additionnels utiles mais exclus des révisions ». Elles ne feront l’objet ni d’un cas pratique, ni d’un commentaire d’arrêt, encore moins d’une question d’épreuve orale. Nécessaires à la formation, elles sont toutefois exclues des révisions en vue des différents examens – pour des raisons d’opportunité. Elles sont faciles à reconnaître : présentées en carac­ tères