Commentaire Sur Article 8 Cedh

LICENCE II DROIT – Séance 4 Thème : L’impartialité 1. Faire le commentaire de la décision suivante : CEDH. « Hauschildt contre Danemark », 24 mai 1989. (…) 39. Devant la Cour comme déjà, sans succès, devant la Commission, le Gouvernement excipe de l'irrecevabilité de la requête pour non-épuisement des voies de recours internes (article 26 de la Convention) (art. 26). Il plaide que M. Hauschildt, dans la mesure où il craignait de voir le juge Larsen et les juges à la cour d'appel manquer

subjectifs sont les droits individuels, les prérogatives individuelles susceptibles d'être exercées par les personnes et les sujets de droit. Les droits subjectifs découlent du Droit objectif. * Le droit personnel * Le droit réel * Ex: article 1382 du CC « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » est un Droit objectif. Lors d'un accident, il y a demande de réparation: droit subjectif découlant de l'article

RELATIVE A LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DU 19 MARS 1962, LES MARCHANDISES EN PROVENANCE D'ALGERIE DEMEURENT SOUMISES, DANS LES CONDITIONS PRECEDEMMENT FIXEES, AU REGIME DOUANIER QUI LEUR ETAIT APPLICABLE AVANT LE 3 JUILLET 1962 EN VERTU DES ARTICLES 1ER, 303 ET 304 DU CODE DES DOUANES" ; QUE CES DISPOSITIONS, QUI ONT VALEUR LEGISLATIVE AUX TERMES DE L'ARTICLE 50 DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963, ONT MAINTENU, A TITRE TRANSITOIRE, EN CE QUI CONCERNE L'ENTREE EN FRANCE DE MARCHANDISES EN PROVENANCE

Semestre 2 : mise en pratique des grands concepts à travers différents régimes Examen : composition (partiel : dissertation soit commentaire de texte en 2 parties et 2 sous parties et 1 introduction en entonnoir) et interrogation de cours et TD (fin novembre). Parfois, 2 ou 3 extraits de Constitution et il faudra comparer. Des dissertations et des commentaires comparés seront à faire pendant l'année. INTRODUCTION Autrefois, on parlait d'institutions politiques, c'était l'objet du cours

 Cours de droit de la famille L1S2 Mardi 18 mars de 13h à 16h amphi Larousse Galop d’essai : commentaire d’arrêt. Début du TD semaine du 30 janvier : imprimer et préparer la fiche de TD1, faire la dissertation rédigée sur une copie. Apporter le code civil. Lire tous les documents. Fichier de méthodologie à imprimer. Amener une photographie. Note : un cas pratique 2H (1), un galop d’essai 3H(1), une interro de cours (1) + pondération de -1 à +1 (participation, assiduité, comportement…) + deuxième

le mécanisme de réclamation collective du Conseil de l’Europe pour démontrer que la France n’était pas parvenue à assurer la mise en œuvre effective du droit au logement pour tous, en particulier pour les personnes les plus vulnérable. Dans leur article, ils analysent les implications de la décision du Comité européen des Droits sociaux pour la France et les autres États membres. Ioannis Dimitrakopoulos, Chef du département Égalité et Droits des citoyens de l’Agence européenne des droits fondamentaux

général Une règle de droit a pour vocation de s'appliquer à toutes les personnes qu'elle concerne. En droit interne, elle s'applique aux individus de l'Etat français. En fait, une règle de droit s'applique plus à une situation que des personnes (=> article 1382). La formulation montre que ce qui est désigné n'est pas une personne mais la situation, le fait de faire un dommage. Ce caractère impersonnel permet d'opposer la règle à une décision. Celle-ci étant en droit l'application d'une règle à une personne

des infractions relatives à la compétence, c'est-à-dire à la composition et le fonctionnement des juridictions répressives et à la procédure au sens strict, c'est-à-dire aux règles régissant le déroulement du procès. (Arrêt de la Chambre Criminelle du 8/12/2004 qui vient rappeler l’application de ce principe en matière de compétence des juridictions de proximité). Paragraphe 2 : Principe de l’interprétation extensive des lois de procédure Ce principe s’oppose au principe d’interprétation stricte

car la naissance c'est l'être en vie. Et par une sorte de solidarité et de compassion à l'égard des familles que la cour de cassation a considéré que le maire qui refuse n'a pas le choix et doit au contraire inscrire le nom de l'enfant mort-né. Article 79-1 du Code civil: " lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclaré à l'état civil, le maire , l'officier d'état civil établit un acte de naissance et un acte de décès. => il y a un parti de considérer que c'est un enfant, donc

des P souhaitait la suppression du CE. b) L’affirmation d’un ordre juridique administratif distinct du juge judiciaire On assiste au sein de l’A° active à une spécialisation de la fonction contentieuse. La C° de l’an VIII dans son article 75 affirme la protection des agents publics qui ne peuvent être poursuivis devant le juge judiciaire sauf autorisation donnée par le CE. La C° crée un nouvel organe : le CE. Il s’agit d’un organe consultatif chargé d’une double mission administrative :