Commentaire Sur La Tutelle Et La Curatelle

l’exercice indirect du droit de la personne ex : la tutelle. Le retrait de l’exercice du droit de la personne ne peut être prononcé que par un juge. 4.1 Notion de majeurs protégés Les Personnes de + de 18 ans dépendantes qu’il faut protéger (notion d’incapacité juridique), les majeurs souffrant d’handicap, d’aliénation ou de maladies dont on utilise alors une mesure judiciaire adaptée (tutelle, curatelle) prononcé par un juge des tutelles 4.2 Les enjeux de la réforme Une modification du

celui-ci. Les majeurs en tutelle et en curatelle doivent obtenir une autorisation. Les personnes sous curatelle Il s'agit de la personne qui a besoin d'être conseillée ou contrôlée dans les actes de la vie civile. Art.508 & 508-1 du Code Civil : "Lorsqu'un majeur, pour l'une des causes prévues à l'article 490, sans être hors d'état d'agir lui-même, a besoin d'être conseillé ou contrôlé dans les actes de la vie civile, il peut être placé sous un régime de curatelle." "Peut pareillement être

peuvent rendre un jugement que lorsque le litige n’excède pas 4000€ Il y a le juge d'instance : qui lui prend les affaires dont les valeurs s'étalent entre 4000 et 10000€. Le tribunal d'instance a une compétence en plus spécifique : le juge des tutelles. De plus le TI est le siège du tribunal de police. Le TGI pour toutes les affaires qui excèdent 10000€ et dont la compétence spécifique n'est pas attribuée à une autre juridiction. Le TGI est le siège du tribunal correctionnel. Les décisions

Lefèvre : procédure civile. La connaissance de la doctrine peut également résulter de la consultation d’ouvrages spéciaux comme par exemple une thèse de doctorat qui sont des œuvres de recherches juridiques. Les recueils : les auteurs y publient des commentaires de lois, d’arrêt, des notes de jurisprudence. Tous ces travaux portent à la connaissance du juriste des informations présentées de façon ordonnée, de façon claire et cohérente. Généralement, les ouvrages de droit sont bien faits, conçus. Il peut

de son domicile ou de sa résidence sans que l’on en ait eu de nouvelles, le juge des tutelles peut, à la demande des parties intéressées ou du ministère public, constater qu’il y a présomption d’absence. Les conditions à réunir : → Il faut qu’une personne ait cessé de paraître à son domicile sans que l’on ait eu de nouvelles → toute personne qui a observé l’absence peut saisir le juge des tutelles qui va juger que l’absence est établi, il la constate et il aura un jugement de présomption

Université Paris 8 Guillaume BAILLEUL METHODOLOGIE DES EXERCICES JURIDIQUES ECRITS - Préparation d’un thème de TD Documentation de base à utiliser Indications pour la lecture d’un arrêt de la Cour de cassation La fiche de jurisprudence Le commentaire d’arrêt Le commentaire de texte législatif Le cas pratique La dissertation 1 LA PREPARATION D’UN THEME DE TRAVAUX DIRIGES 1. Définition du thème de TD Utilisez un lexique de termes juridiques afin de comprendre le sens juridique du thème. Vous ne pouvez

récit: le second décemvirat ne serait jamais survenu, et c'est celui de 451 av. J.-C. qui aurait inclus tous les points controversés de la loi, ainsi que les principales fonctions à Rome. Sources[modifier]Ni le texte complet, ni les six livres de commentaires faits par le juriste Gaius ne nous sont parvenus: le texte original a été probablement détruit lors du sac de Rome de 390 av. J.-C, mais nous est connu de façon indirecte, notamment par le jurisconsulte Sextus Aelius Paetus Catus. Les citations

pacte civil de solidarité entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu'au troisième degré ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., né le 25 mars 1926, sous curatelle renforcée, a saisi le juge des tutelles d'une demande tendant à être autorisé à conclure un pacte civil de solidarité avec M. Y..., à la suite du refus de son curateur de l'assister dans cette démarche ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que

obligatoire - La gérance prudence: c'est formée par l'ensemble des solutions apportées par les magistrats à des problèmes juridiques nouveaux que la législateur n'a pas encore résolue. - La doctrine: c'est formée par les usages, textes, le commentaires élaborent généralement par les avocats et les professeurs de droit pour proposer des solutions aux problèmes d'avis commercial. - Le droit internationale: il existe entre différentes pays des traites diplomatiques et décrets des règles

parties adverses. Ce principe va avoir des conséquences. - Le principe de publicité : toutes les audiences sont public . Régulièrement, on peut remarquer qu’il y a des “habitués”, ce sont des idiots qui ont du temps libres et qui font leur petits commentaires, ce sont les “habitués” du spectacle judiciaire. En règle générale, tout le monde peut assister à une audience (exception faite : le huis-clos). I- Le conseil constitutionnel - le conseil constitutionnel a été créé par la constitution de