Commentaire Sur La Tutelle Et La Curatelle

Introduction : Indiquer numéro de pourvoi en TD, et citer les références doctrinales complètes : nom, revue, date, page, connaître les arrêts pour l’examen. A la colle : commentaire ou deux sujets commentaire et ?. Quand on envisage le droit des personnes et des biens on fait distinction entre objet de droit et sujet de droit. L’Etre Humain a parfois était considéré comme objet de droit qui était dépourvu de prérogatives et non comme sujet de droit = personnes. Ex : l’esclavage. Décreroix Schlecher

générale Les rapports entre l’usage et la loi, 3 situations : praeter legem : en l’absence de loi, l’usage s’applique secondum legem : la loi renvoie à l’usage contra legem : l’usage s’applique et la loi dit l’inverse La doctrine : avis et commentaires émis par les juristes Au niveau international : selon l’article 55 de la Constitution, les traités et conventions internationales priment sur la Loi Le FMI a été créé lors de la conférence de BRETTON WOODS La BIRD = la banque internationale

juges du fond semblent donc hésiter entre ces deux approches. Au niveau des arrêts de la Cour de cassation, les décisions se rapportant au mariage semblent ouvertes à plusieurs lectures, de sorte que l’hésitation est souvent permise au moment du commentaire. L’affaire de la Virginité pourrait remonter jusque devant la Haute juridiction et ainsi conduire à une position plus tranchée. * La violence est visée par l’article 180, al. 1 C. civ. Elle est définie par le droit commun à l’art. 1112 C. civ

d'handicap mental reconnus inapte au travail en milieu normal ou protégé par la MDPH, et bénéficiant de l'allocation compensatrice au taux d'handicap variant de 40 à 70%. Certains de ces adultes sont sous le régimes de la tutelle, d'autres, plus rares, sont sous celui de la curatelle. L'âge de ces adultes s'échelonne de 20 à 60, avec une moyenne actuelle tournant autour de 35 ans. Pour la grande majorité, les personnes accueillies présentent une déficience intellectuelle avec des troubles associés

les enfants impliqués dans ces violences. Cette disposition a été ajoutée pour être conforme à la convention. Autre loi du 5 mars 2007 qui réforme la protection juridique des majeurs. Une disposition selon laquelle le juge des tutelles ne sera plus obligé de confier la tutelle d’un mineur à un ascendant en l’absence de testament établi par le dernier parent vivant. B. Le droit communautaire Deuxième source formelle internationale, ce droit communautaire comprend l’ensemble des règles

l’instant même de la célébration du mariage. Si mariage pendant période de lucidité, il est valable. C’est donc à celui qui allègue l’existence de cette altération des facultés mentales d’en apporter la preuve. Si la personne est placée en curatelle ou tutelle, on verra que son consentement est nécessaire mais ne suffit pas. • Une volonté sérieuse : les mariages de complaisance Les époux doivent consentir au mariage en vue d’en poursuivre les finalités habituelles. Le plus souvent cette

cassation et le Conseil d’Etat à jouer un rôle d’unification par le contrôle qu’ils exercent sur les juridictions des premier et second degrés. Voir chapitre VII. 2/ La doctrine C’est l’ensemble des commentaires et des réflexions des juristes qui sont publiés et font évoluer le droit (commentaires d’arrêt, articles d’étude, ouvrages juridiques). 3/ Les recommandations et avis Ils émanent du Conseil d’Etat, du Conseil constitutionnel, et de différentes institutions particulières : Autorité

l’appelle l’émancipation. Celles pour lesquelles il faut des critères particuliers. Le 5 mars 2007, un décrit stipule que les majeurs protégés n’ont pas la possibilité de faire certaines choses, leurs droits sont limités. Nous pouvons parler de tutelles, ou de curatelles. PARTIE 1 : LA DETERMINATION DES PERSONNES La personne est titulaire de tous les droits reconnus aux citoyens. Les notions de personnes et de choses s’opposent néanmoins : La personne est un sujet de droit : elle exerce son pouvoir sur

liquidation du régime des biens entre Pacsé. - Il reçoit également compétence pour statuer sur l’administration légale et la tutelle des mineurs. Ce faisant, la loi de 2009 introduit un partage bizarre en ce qui concerne la tutelle, puisque s’agissant de la tutelle des majeurs, et de régime de protection de ceux-ci la compétence a été maintenue au juge des tutelles. De même, échappe également à la compétence du JAF la compétence éducative qui relève elle du juge des enfants. Enfin, il y a plusieurs

sera soit un sujet pratique transversal, et un sujet pratique qui sera nécessairement plusieurs cas pratiques + une note d’arrêt (qui n’est pas un commentaire d’arrêt ! On s’y entraînera en td). Pour l’examen oral, la liste des sujets sera donnée en fin d’année. Le galop d’essai, ça sera une réplique de l’examen. La note d’arrêt, ça n’est pas un commentaire, ça ne dépasse pas deux pages ! Cette épreuve est de nature à montrer notre aptitude à lire un arrêt et à le comprendre. Et si on a un arrêt ambigu