Commentaire Sur La Tutelle Et La Curatelle

s’opposent : l’une est appelée la méthode de l’exégèse qui a été pratiquée très longtemps par les exégètes l'autre la libre recherche scientifique par Geny. a. La méthode de l'Exégèse Les ouvrages de droit étaient pendant très longtemps des commentaires du code civil, article par article. Les partisans de la méthode de l’exégèse ou l’école de l’exégèse tient dans les deux idées suivantes : Ё‹ La première idée qui inspire cette méthode qui est une manière de comprendre comment appliquer le

jugements). * L’équité = c’est ce qui est juste (ex : quand il y a un accident de travail, il y a des barèmes, des lois pour rembourser mais il n’y a pas de lois pour les dommages moraux donc le juge va appliquer « l’équité ». * La doctrine = commentaires des juristes à propos des lois, des projets. Ce sont des spécialistes qui donnent leurs avis (ex : avocats, des profs universitaires,…) * Le jugement = source particulière du droit * Le contrat = source particulière du droit * La convention

Droit civil  Objectifs : Permettre de mettre en œuvre la méthode du commentaire de décision. Pré-requis : -Savoir manipuler le code civil. -Apprendre le cours. -Prendre connaissance du cours -Connaissance de la méthode (Mise en page etc.…) -Apprendre la structure de la décision de justice (connaitre le plan) -Se familiariser avec le vocabulaire juridique -Acquérir le raisonnement juridique Présentation : Droit des personnes et de la famille. * Cela relève Droit privé, il s’oppose

régime de l’absence est organisé par les arts. 112 à 132 du CC. I. La présomption d’absence. L’absence doit être constatée judiciairement, toute personne intéressée ou le ministère public (le procureur de la république) peut saisir le juge des tutelles pour faire constater qu’il y a présomption d’absence. On entend par personnes intéressées : les proches, les créanciers, les associés de l’absent… Deux conditions sont posées par l’art. 112 du CC : l’individu doit avoir cessé de paraître à son domicile

différentes réglementations en vigueur, et à ce propos les juges de la cour suprême (cour de cassation en France) émettent des arrêts dits arrêts de principe. • La doctrine : En droit, la doctrine juridique désigne l'ensemble des opinions (écrits, commentaires, théories, etc.) données par les universitaires et les juristes. La doctrine n'est pas une source directe du droit, (sauf peut-être en droit international), mais elle est importante pour analyser et comprendre la norme juridique. A. REMINI 2012/2013

sociale du patient, et le rendre autonome. un objctif noble dont l'enjeu est primordial mais dont les difficultées sont grandes. Pour cela, existe des lois garantissants les intérêts des malades mentaux. Il s'agit entre autre de la mise sous tutelle , de la curatelle ou encore des prérogatives des assistants sociaux. De plus, existe au sein des institutions des mesures sociales et communautaires dont l'objectif est d'éviter l'isolement, créer des liens soignants/soignés, ce sont des "ateliers" des "clubs"

d’exercice (aptitude à exercer les droits dont on est titulaire). En principe, toute personne peut contracter (art.1123 code civil), mais il existe des exceptions qui concernent le mineur non émancipé et le majeur protégé (représenté en tutelle ou assisté en curatelle). L’article 415 du code civil définit le majeur protégé comme celui qui reçoit la protection de sa personne et de ses biens rendue nécessaire par son état ou sa situation. Pour contracter, les personnes doivent donc être juridiquement

également ordonner la publication de sa décision dans les journaux qu'il indique, à la radio ou à la télévision. (3) Ces publications sont faites aux frais du condamné. (4) L'information par presse écrite, par radio et par télévision ainsi que les commentaires objectifs sont libres. Article 34 — Fermeture de l'établissement. Dans les cas où le Tribunal ou la Cour peut ordonner la fermeture d'un établissement commercial ou industriel ou d'un local professionnel ayant servi à commettre une infraction,

de l'entreprise émanent d'actes de l'autorité publique, mais bien souvent, ces règles ne prennent leur sens et leur portée que dans la mesure où elles sont complétées par les usages et interprétées par les décisions de justice voire assorties de commentaires de juristes. I. Les sources directes Ces actes sont la principale source du droit de l'entreprise. Bien que communément et abusivement dénommés "lois", ils se présentent en fait sous des formes distinctes et leur force obligatoire est inégale

l'entreprise émanent d'actes de l'autorité publique, mais bien souvent, ces règles ne prennent leur sens et leur portée que dans la mesure où elles sont complétées par les usages et interprétées par les décisions de justice voire assorties de commentaires de juristes. I. Les sources directes Ces actes sont la principale source du droit de l'entreprise. Bien que communément et abusivement dénommés "lois", ils se présentent en fait sous des formes distinctes et leur force obligatoire est inégale