Commentaire Sur La Tutelle Et La Curatelle

par la doctrine, autrement dit les spécialistes, les enseignants des facultés de droit: guetter les textes, dont les textes nouveaux, les commenter. Il s’agit d’écrire et d’analyser sur la loi et la jurisprudence. Il existe un certain nombre de commentaires de lois. C’est ce qui fait la difficulté du travail du juge. Le juge n’est pourtant pas sans disposer d’instruments de compréhension, de technique d’interprétation. Celles-ci ont une portée universelle, permettent de mesurer la portée des décisions

hypothèse le majeur conserve l’exercice de ses droits. - La curatelle : il doit être conseillé, assisté dans les actes de la vie commerciale. Normalement ce majeur ne peut plus exercer de profession commerciale. Certains auteurs pensent que le majeur en curatelle ne peut plus être commerçant car il n’a plus la possibilité d’exercer seuls les actes civils, a fortiori c’est pareil pour les actes commerciaux. Controverse doctrinale. - La tutelle : le majeur ne peut pas être commerçant et ne peut pas effectuer

ce dernier, lorsque le montant de la demande est à la fois déterminé et n’excède pas 10 000 €. Il a, toutefois, des compétences spécifiques : il est juge des actions en bornage, du contentieux électoral et syndical dans l’entreprise, juge des tutelles. Au plan pénal, il est compétent pour les infractions qualifiées de contraventions (on parle alors de tribunal de simple police). Dans le cadre du tribunal d’instance ont été institués en 2002 des juges dits de proximité, nommés pour 7 ans et

d’organisation du service public de la justice relèvent du juge administratif : voir arrêt 70 du GAJA. Le Conseil Constitutionnel Les décisions du CC sont situées hors des compétences du juge administratif. Cela concerne tout ce qui touche au CC (commentaires sur leur site web, décisions,…). Le cas des actes de gouvernement Ce sont des actes pris par le pouvoir exécutif qui devraient logiquement relever de la compétence du juge administratif mais qui pourtant n’en relèvent pas. Ce sont des actes

ce sont souvent les notaires qui vont faire évoluer la JP, ils vont influencer le législateur, ils jouent un rôle fondamentale dans le droit des contrats spéciaux. (Aller approfondir cette partie introductive, on peut tomber sur dissertation ou commentaire d’arrêt dessus, les grands mouvements sont importants.). Annonce des parties Quels sont les contrats spéciaux que l’on va voir ? * 1ere partie : les contrats préparatoires Ce qu’on appelle les contrats préparatoires, ce sont les contrats

façon le mineur même non émancipé peut être associé à une société car à l'exception des sociétés en nom collectif les associés ne sont pas commerçant, seul la société à cette qualité en tant que personne morale. Par extension le majeur en tutelle ou sous curatelle ne peut devenir commerçant. Par contre le majeur sous sauvegarde de justice peut être commerçant puisqu'elle concerne l'exercice de ses droits. * Les incompatibilités: Certaines activités professionnelles ne sont pas compatibles avec

acheminer vers un négociateur. Un collecteur d'ordres fait l'objet d'un agrément spécifique par le CMF et est habilité à ouvrir des comptes au nom de ses clients. Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières Organe de tutelle qui est saisi pour avis par le ministre chargé de l'économie de tout projet de loi ou d'ordonnance et de toute proposition de règlement ou de directive communautaires avant son examen par le Conseil des Communautés européennes, traitant de questions

risque de danger pour l’enfant. L’autorité judiciaire intervient « à titre curatif », elle ordonne la mesure d’AEMO lorsqu’un danger grave pour l’enfant est avéré. 4 A.E.M.O. ADMINISTRATIVE Ministère de tutelle : Ministère des affaires Sociales A.E.M.O. JUDICIAIRE Ministère de tutelle : Ministère de la Justice Acteur : compétence locale : Conseil Général Acteur : compétence étatique : Protection Judiciaire de la Jeunesse Nature juridique : Nature juridique : Le but est de protéger

d’avocat est une activité civile. Section 2 – Les ajouts jurisprudentiels Ce sont des actes qui sont qualifiés d’actes de commerce par les juges, ils ne sont pas dans le texte même du code du commerce. En dessous des articles, il y a des commentaires en dessous de chaque article il y a l’état de la jurisprudence. Les états jurisprudentiels se trouvent sous l’Article L 110-1 du code de commerce. Ces différents ajouts jurisprudentiels ont été qualifiés d’actes de commerce de manière générale

(Third Chamber) of 28 January 2010 », C.M.L.R., 2011, pp. 575-579. Commentaire de deux arrêts sur la directive 89/665/CEE – Procédures de recours en matière de passation des marchés publics – Délai de recours – Date à partir de laquelle le délai de recours commence à courir. P. LEINO, «Just a little sunshine in the rain : The 2010 case law of the European Court of Justice on access to documents», C.M.L.R., 2011, pp. 12151252. Commentaire sur trois arrêts rendus en 2010 par la Cour de justice à propos