Commentaire Tc 3 Mars 1969 Société Interlait

Commentaire de l’arrêt : CE, 30 mai 1975, société d’équipement de la région montpelliéraine L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 30 mai 1975, a trait aux critères de compétence de la juridiction administrative ; plus précisément aux critères d’identification des contrats administratifs. Au moyen du contrat, l’accord de volontés des intéressés crée une situation juridique nouvelle. L’administration utilise ce procédé sous deux formes : contrats identiques à ceux que concluent

estime qu’il y a présomption d’administrativité du contrat. C’est-à-dire que sauf preuve contraire tenant notamment à l’objet du contrat, celui-ci sera régi par le droit administratif. Nous retrouvons ce cas de figure dans la jurisprudence du [TC, 21 mars 1983, Union des assurances de Paris  doc.2 ICR]. Si le contrat est conclu entre deux personnes privées, nous sommes en principe face à un contrat privé : « un contrat conclu entre particuliers ne saurait être un contrat administratif puisqu’il

désormais que des personnes privées puissent être reconnues comme étant chargées d'une mission de service public. Le Conseil d’Etat a consacré explicitement cette conception dans son arrêt du 13 mai 1938, Caisse primaire « Aide et protection » (commentaire à lire au G.A.J.A. !). Déjà 1935, le Conseil d'État avait admis à travers sa jurisprudence Etablissements Vézia (C.E., 20 décembre 1935) que des organismes privés pouvaient être chargés d'une mission d'intérêt général. Suite à l'arrêt Caisse

ordres professionnels (arrêt Bouguem du 2 avril 1943) 2ème cas : Lorsque la personne privée est gestionnaire d’un SPIC, la règle est que seuls les actes règlementaires relatifs à l’organisation de la mission de SP gérée sont des actes administratifs : TC, « arrêt Epoux Barbier » du 15 janvier 1968. Les décisions individuelles prisent en vue d’assurer l’exécution du SP et les décisions relatives à l’aménagement interne ou l’organisation interne de la personne privée sont des actes de droit privé.

juge paraît le plus souvent justifiée : Ainsi en est-il des actes qui présentent un caractère simplement indicatif, parce qu’ils opèrent une simple constatation ou bien parce qu’ils manifestent une simple déclaration d’intention. CE 22 avril 1970, Société « Établissements Louis Rémusat. C’est encore le cas des actes par lesquels l’autorité administrative se borne à émettre une opinion ainsi que des actes pris dans le cadre d’une procédure complexe faisant intervenir une série d’actes successifs.

indirectement comme économique. Nous prendrons en compte les interventions visant à produire des effets directs sur les activités économiques, en y participant, en en fixant les règles, ou encore en en orientant ou contrôlant le fonctionnement. - 3 - Le caractère public des interventions Dans le domaine des mesures économiques, les personnes publiques s'effacent assez souvent derrière des personnes privées qui les représentent et qu'elles contrôlent plus ou moins étroitement. S'en tenir aux

non-détachables de la procédure juridictionnelle B. La décision exécutoire L’expression est d’abord utilisée par la doctrine. Maurice Hauriou (30’s) Le CE utilise depuis 1970 cette expression. a. Les différents sens de l’expression « décision exécutoire » Relever 3 sens : Modification de l’ordonnancement juridique. Elle se traduit presque obligatoirement par la création de droits et d’obligations au profit/à la charge des administrés. Ex permis de construire. Permet à son bénéficiaire de construire l’immeuble

Droit administratif semestre 2 La colle serra la semaine du 16 mars. L’activité de l’administration L’administration va être amené à agir soit de manière juridique, soit d’une manière matériel pour parvenir à un but ou en vue de la réalisation d’une activité donnée. L’administration pour remplir ses missions va éditer un certains nombre d’acte juridique, mais il va falloir déterminer comme elle a les moyens d’édicter ces actes juridiques. L’administration dans le cadre de son activité peut

de la police administrative, la distinction avec la police judicaire 2 II La finalité spécifique de la police administrative : le maintien de l’ordre public 3 Section 2 : Les autorités de PA 8 I Les autorités investies d’un pouvoir de PA générale 8 II Les autorités investies d’un pouvoir de police spéciale 10 Section 3 : Le cadre de légalité des mesures de police 12 I L’encadrement du pouvoir de PA 12 II L’extension exceptionnelle du pouvoir des autorités de police 16 Chapitre

repris tardivement cette expression pour la 1ère fois dans une décision du 23 janvier 1970 ministre des affaire sociales contre amoros Les différents sens de l’expression décision exécutoire Elle paraît ambiguë, il semble qu’elle puisse recouvrir 3 sens différents : Le 1er celui qui caractérise le mieux la notion : celui qui signifie une modification de l’ordonnancement juridique càd la création de droit ou d’obligation au profit ou à la charge d’autre personne et notamment des administrés.