Commercial 21 Juin 1994

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DE LA LÉGISLATION FISCALE LA FISCALITÉ FRANÇAISE Document à jour au 30 juin 2010 Ce document est une présentation synthétique de la fiscalité française. Il ne constitue en aucun cas la doctrine officielle des services qui l'ont rédigé. -1- -2- SOMMAIRE -:Page INTRODUCTION PREMIERE PARTIE : Les impôts sur les revenus Chapitre 1 : L'impôt sur les sociétés Chapitre 2 : L'impôt sur le revenu Chapitre 3 : Les impôts à finalité sociale

21 Mondialisation dans le textile Les atouts français : les textiles techniques, la conception et le marketing ÉCLAIRAGES SECTORIELS La mondialisation de la filière textile-habillement est déjà ancienne. L’industrie de l’habillement s’est fortement internationalisée au cours des années soixante et soixante-dix. C’est aujourd’hui le secteur textile1 qui se mondialise et l’inquiétude grandit au rythme de l’ouverture des marchés et des délocalisations qu’elle suscite. L’entrée de la Chine dans

Bulletin Joly Sociétés Cour d’appel Cour administrative d’appel Cahier de droit européen Code civil Code de commerce Code monétaire et financier Conseil des marchés financiers Arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation Arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation Arrêt de la chambre des requêtes de la Cour de cassation Comité des établissements de crédits et des entreprises d’investissement Code général des impôts Chambre Cour de justice

1984 et le décret du 25 janvier 1985, codifiés au titre VI du Code de commerce, ont mis en place la procédure d'alerte du commissaire aux comptes ; c'est donc une procédure de prévention relativement récente. La loi du 10 juin 1994 et son décret d'application du 21 octobre 1994 ont accéléré le déroulement de cette procédure et étendu les obligations du commissaire aux comptes en matière d'information du Président du tribunal de commerce. Quelles sont les catégories d'entreprises soumises à cette

78. 6 C. Dubar (1991), La socialisation. Construction des identités sociales et professionnelles, Paris, Armand Colin, p.218-228. 7 E. Dugué (1994), « La gestion des compétences : les savoirs dévalués, le pouvoir occulté. », Sociologie du travail, n°3, p. 273-291. 8 Le changement de paradigme en Stratégie étant étudié dans la section 1. 9 P. Gilbert (1994), « La gestion des compétences : du discours à la construction de nouvelles pratiques sociales. », in Analyse et controverses en gestion des Ressources

décentralisation territoriale A – Le principe de libre administration des collectivités territoriales Doc. 1 : Constitution du 4 octobre 1958, extraits (source : legifrance) Doc. 2 : CC, n° 2001-454 DC, 17 janvier 2002, Loi relative à la Corse Doc. 3 : CE, 29 juin 2001, Commune de Mons-en-Baroeul B – Les apports de la révision constitutionnelle de 2003 V. notamment la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République ; la loi organique n° 2003-704 du

explicite de la volonté des parties, de la simple passivité du propriétaire, même prolongée pendant plusieurs années (Cass. soc., 25 mai– CA Paris, 6e ch. B, 19 nov; 1992); - par deux époux dont l'un est copropriétaire du local (Cass. 3e civ., 19 juin 1973; épx Mallet c/ dame Seytre). Même lorsqu'elle présente les qualités requises, l'occupation des lieux est en elle-même insuffisante pour prouver le commencement d'exécution d'un bail verbal. (Pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 4e ch., 9 oct

Divergence avec mission d’audit légale 14 IV- Modèle d’états financiers intermédiaires et de rapport : 16 1. Modèle d’Etat financiers 16 2. Modèle de rapport d’Examen limité : 20 CONCLUSION 21 ANNEXES 22 INTRODUCTION Selon l’article 21 bis nouveau de la loi n°94-117 du 14 novembre 1994 portant réorganisation du marché financier et le renforcement des obligations de divulgation à la charge des sociétés faisant appel public à l’épargne, à leurs actionnaires et aux sociétés cotées en

(Chapus R., Droit administratif général, Montchrestien 2001, p. 579). Ces considérations expliquent l’apparition, à côté des services publics administratifs (SPA) correspondant aux fonctions régaliennes de l’État, de services publics industriels et commerciaux (SPIC), empiétant sur le secteur privé. En droit communautaire au contraire, la conviction que « l’État n’est pas la solution » mais « le problème » (R. Reagan) est historiquement à l’origine d’une conception restrictive des services d’utilité publique

l'exportation les devises nécessaires à l'achat de biens d'équipement. Les Enjeux Géopolitiques De L’agriculture Au Maroc 4 La production agricole marocaine occupe encore près de 50 % de la population active, mais sa part dans le PNB (17 % en 1994) continue à diminuer. Deux formes d'agriculture se juxtaposent: un secteur traditionnel, utilisant l'araire ou la houe, tourné vers les cultures de subsistance, et un secteur moderne, mécanisé, orienté vers l'exportation. L'arboriculture fruitière