Commercial 21 Juin 1994

1986 d. 1992 9. Laquelle de ces conditions n’est pas nécessaire pour pouvoir adhérer à l’Union européenne ? a. une identité européenne b. des institutions stables et démocrates c. accepter les principes communautaires d. avoir une balance commerciale excédentaire avec les États membres 10. La PESC est prévue par : a. le Traité de Rome b. le Traité de Paris c. le Traité de Maastricht d. le Traité d’Amsterdam 11. La CEE est devenue la Communauté européenne (CE) avec : a. le Traité de

impartial, établi par la loi, qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle … ». D’après le célèbre arrêt Golder c. Royaume-Uni, du 21 février 1975, « l’article 6 énonce des droits distincts mais dérivant de la même idée fondamentale et qui, réunis, constituent un droit unique » : ainsi, « le droit à un tribunal se double d’une série de garanties prescrites, notamment, quant à l’organisation

| I - ORDONNANCE RELATIVE A LA MONNAIE ET AU CRÉDIT- Loi Bancaire. 2 II – LES REGLEMENTS. 29 1 – Indexe des règlements. 29 2 – Références des publications légales des règlements. 35 3 – Règlements Banque d’Algérie 1990-1994 ( Volume I ). 39 4 – Règlements Banque d’Algérie 1995 ( Volume II ). 114 5 – Règlements Banque d’Algérie 1996 ( Volume III ). 127 6 – Règlements Banque d’Algérie 1997 ( Volume IV ). 142 7 – Règlements Banque d’Algérie 1998 ( Volume

de gestion : le premier tenant à sa contrepartie, le second tenant au choix délibéré du chef d’entreprise. Le concept d’acte anormal de gestion apparaît ainsi comme le fruit de l’acclimatation ou de la transplantation en droit fiscal du concept commercial d’acte non conforme à l’intérêt social ou d’abus de biens sociaux, mais avec deux différences de taille : seule l’administration peut l’invoquer et elle peut agir d’office. L’acte anormal de gestion apparaît ainsi comme un acte ou une opération

COURS DE DROIT DES CONTRATS COMMERCIAUX Introduction Les entreprises développent leur activité à l’intérieur d’un espace économique fortement marqué par un ensemble de règles juridiques. Parmi ces règles juridiques, il y a le contrat qui devient pour les entreprises un instrument de prévision, un moyen d’agir dans le temps, et une technique de gestion des risques. Selon le DOC, “Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs

POUR INFORMATION Mardi 7 rejeb 1430 – 30 juin 2009 152ème année N° 52 Sommaire Lois Loi n° 2009-33 du 23 juin 2009, modifiant et complétant la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique ......................................................................... Loi n° 2009-34 du 23 juin 2009, modifiant et complétant la loi n° 91-37 du 8 juin 1991 relative à la création de l’agence foncière

représentants de commerce ou agents commerciaux ? La différence entre ces deux intermédiaires commerciaux n’est pas toujours facile à percevoir. En effet, ils sont tous les deux, de manière permanente et contre rémunération, amenés à négocier et le cas échéant conclure des contrats au nom et pour le compte de leur employeur/commettant. Cependant, les deux statuts sont régis par des lois fort différentes: d’une part, la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d’agence commerciale et, d’autre part, la loi du

Science & vie économie n° 40, juin 1988, pp. 17-23. 1 finalement fait son chemin puisque de nombreux articles ont voulu montrer que, à l'instar d'une danseuse, les comptes doivent être : . (plus ou moins) habillés (le window-dressing ou l'habillage des bilans, Janin Audas, 1993 ; Habiller ses comptes, Pierre Adege, 1994) ; . après avoir été nettoyés (Comment les banques nettoient leur bilan, Anne Feitz, 1994 ; la BIMP innove pour nettoyer son bilan, Anne Feitz, 1994 ; Club Méditerranée - Le nettoyage

n’épargnera pas l’Algérie qui pour sortir la tête de l’eau n’aura d’autre choix que celui d’un alignement pur et simple à la tendance économique mondiale. C’est dans ce contexte très instable et confus qu’un noyau de Paru sur Village-justice.com 21 réformateurs s’est cristallisé au sein des appareils d’Etat autour d’un projet économique et politique caractérisé essentiellement par le souci de mettre fin aux monopoles étatiques, de soustraire l’économie au pouvoir d’Etat et d’asseoir une démocratie

voici un extrait : « Monsieur le président, je viens très respectueusement solliciter, par ce cri de cœur, à la fois votre statut de premier magistrat de ce pays et votre qualité d’homme épris de justice, pour le règlement d’un conflit purement commercial, auquel certaines personnes malveillantes lui ont donné malheureusement et à mon détriment, une teinture politique voire diplomatique ». Assémien Pascal est associé au tiers du capital de la société Cbo, créée en 1991 avec pour objet de distribuer