Commercial 21 Juin 1994

migrateurs dit « Accord stocks chevauchants » 20 Convention du 2 décembre 1946 sur la réglementation de la chasse à la baleine et aux grands cétacés 20 C.2 Dispositif régional 21 Convention pour la protection des phoques dans l’Antarctique 21 Accord sur la Conservation des Petits Cétacés de la Mer Baltique et de la Mer du Nord (ASCOBANS) 21 Accord sur la conservation des Cétacés de la Mer Noire, de la Mer Méditerranée et de la zone Atlantique adjacente (ACCOBAMS) 22 Accord relatif à la création en méditerranée

Lille 2, université droit et santé Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales Ecole doctorale n° 74 Résiliation du bail commercial et procédure collective du preneur Mémoire présenté et soutenu en vue de l’obtention du master droit recherche, mention droit des affaires Droit privé par Métallier Colins Sous la direction de Madame le Professeur F. AUQUE 2005-2006 Ce mémoire a été publié le 20 février 2007 avec l’autorisation de l’auteur et l’approbation du jury de

Régime des obligations Commentaire de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 décembre 2002 L’arrêt de rejet de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 décembre 2002 illustre le principe selon lequel « nul ne peut se prévaloir d’un droit acquis par une jurisprudence figée » (Civ 1ère 21 mars 2000). Cette décision de la Cour suprême concerne l’action directe dont dispose le mandataire substitué à l’encontre du mandant. Dans cette

de
tous
les
éléments
de
diagnostic.
La
période
d’observation
était
donc
nécessaire
dans
 tous
les
cas,
même
si
elle
pouvait
n'être
que
très
brève
si
les
affaires
du
débiteur
étaient
 déjà
compromises.
Mais
cette
situation
était
si
fréquente
en
pratique
que
la
loi
du
10
juin
 1994
 a
 rétabli
 pour
 le
 tribunal
 la
 possibilité
 d’ouvrir
 une
 liquidation
 judiciaire
 immédiate,
lorsque,
outre
la
cessation
des
paiements,
l’on
constate
que
le
redressement
 est
manifestement
impossible.
La
loi
du
26
juillet
2005
a
encore
diversifié
les
procédures


commission n°98/513, 11 juin 1998 – et TPI, 12 décembre 2000 2-Approche négative : l’activité non économique a- L’exclusion des prérogatives de puissance publique CJCE, 19 janvier 1994, affaire SAT/Eurocontrol CJCE, 18 mars 1997, Diego Cali b- L’exercice d’une fonction exclusivement sociale CJCE, 23 avril 1991, affaire Hofner CJCE, 17 février 1993, arrêt Poucet et Pistre CJCE, 16 novembre 1995, affaire de la CCMSA CJCE, 21 septembre 1999, affaire

importations en Tunisie Bab bhar aussi connue sous le nom de «Porte de France», à Tunis Mars 2006 © MINEFI – DGTPE Prestation réalisée sous système de management de la qualité certifié AFAQ ISO 9001 Cadre juridique Liberté d’importation Depuis 1994, le nouveau cadre légal a rompu avec le système traditionnel des licences d’importation. La liberté d’importation est devenue la règle. De surcroît, les importations à destination des entreprises dites « offshore » ne sont pas soumises aux formalités

PME et grande distribution peuvent dépasser l’affrontement en s’inscrivant dans une logique de coopération. Mots clés PME, Grande distribution, coopération, opportunisme, isomorphisme, marque de distributeur Les Côtes de Carthage – 3, 4, 5 et 6 juin 2003 1 XIIème Conférence de l'Association Internationale de Management Stratégique Analyse stratégique des relations entre PME et grande distribution 1. INTRODUCTION Les relations entre producteurs et distributeurs sont très souvent abordées

collectives. LITEC. 2e éd. 1995 n° 26 3 B Soinne, Traité précité n° 26 p. 24 4 La cour de cassation a décidé dans des arrêts célèbres que la revendication se heurtait à « cette règle de droit qui interdisait au vendeur de marchandises ou de matériel commercial de reprendre au détriment de la faillite, les choses livrées. » Cass. Civ 28 mars et 22 oct. 1934 D 1934. 1. 151 note Vandamme :; Com 7 Jull 1975. D. S. 76, 70 note A HONORAT 5 L’organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Doit des Affaires

textes sont consultables sur www.legifrance.gouv.fr © CCI de Meurthe-et-Moselle – Service juridique IK 1ère édition : juin 2002 – mise à jour : juillet 2007 Reproduction interdite © CCI de Meurthe-et-Moselle - Service juridique - mise à jour : juillet 2007 Informations indicatives et non exhaustives LISTE DES FICHES Affichage des prix ………………………..............……………… Bail commercial ……………………………………………............ Bruit ………………………………………………………................... Classement ……………………………………………........

convertibilité commerciale du dinar entamée dès 1991 a été véritablement mise en œuvre en 1994, car la libéralisation des paiements au titre des importations a été effective dès cette année. Cette convertibilité commerciale a été appuyée par la mise en place en octobre 1994, du fixing pour la détermination du taux de change en fonction de l'offre et de la demande sur le marché des changes. La seconde étape dans le processus de convertibilité courante du dinar a été entamée en Juin 1995, avec