Commercial 9 Décembre 2008 Location Gérance

1 DROIT COMMERCIAL E N P RÉLIMINAIRES I NTRODUCTION Droit objectif: droit abstrait, général qui détermine les règles de la vie en société et a un caractère obligatoire car il est sanctionné par l'Etat Droit subjectif: prérogative individuelle reconnue par le droit objectif qui permet à son titulaire de faire, d'exiger quelque chose dans son propre intérêt, et parfois dans l'intérêt d'autrui Le DO est général, abstrait et est donc le fondement des droits subjectifs reconnus aux personnes, les droits

C) Impôt général et impôt cédulaire Monsieur X est titulaire de plusieurs revenus : des revenus fonciers, des bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux. Il perçoit enfin des dividendes. On applique sur les revenus fonciers un taux de 10%, sur les bénéfices industriels et commerciaux un taux de 12%, sur les bénéfices non commerciaux un taux de 8% et enfin sur les dividendes un taux de 20%. Si chacune des catégories supporte un impôt, on dit alors qu’il s’agit d’impôts cédulaires

formule la mieux adaptée à votre cas particulier Voici votre guide Objectif entreprise est destiné à tous ceux qui ont décidé de se lancer dans cette aventure passionnante : la création ou la reprise d’une entreprise artisanale, industrielle, commerciale ou libérale. Ce guide est consacré à l’examen des aspects juridiques, fiscaux et sociaux de la création d’une entreprise. Il n’a pas pour vocation de remplacer l’étude personnalisée qu’un spécialiste du conseil est en mesure d’apporter. Consulter

traité de Rome. Acte unique : 14 février 1986 2 octobre 1997 : le traité d’Amsterdam qui institue l’union plus une politique étrangère et de société commune sans oublier une collaboration judiciaire. 11 décembre 2000 : traité de Nice, qui réforme les institutions européennes. 13 décembre 2007 : traité de Lisbonne, Europe à 27. Article 101 : traité de Lisbonne : liberté de concurrence. De ces traités dérive des normes que l’on appelle les normes dérivées. * Les directives. La directive

l’aspect pratique pour les travaux effectués au sein d’un cabinet de comptabilité ; C’est pourquoi j’étais affecté au cabinet, « PERFECT COMPTA », de comptabilité, d’étude et d’organisation des entreprises pour une période allant du 01 décembre 2008 au 31 janvier 2009. PRESENTATION D U FIDUCIARE L’organisation du fiduciaire La société PERFECT COMPTA S

Licence « Management du Sport » Organisation et gestion de l’entreprise Etudiants : BOUCHET Antoine Morisse Laurent Année universitaire : 2007/2008 Document envoyé par Kweeps, proposé par Marketing-etudiant.fr UFR STAPS ORLEANS 2 Sommaire Introduction I- Présentation générale de l’entreprise 1) 2) 3) 4) 5) 6) 7) Historique de l’entreprise Principales activités de l’entreprise Présentation rapide des principaux concurrents de l’entreprise Organisation interne du groupe Organigramme

conséquence croisez vos sources :) 1 Document envoyé par Kweeps, proposé par Marketing-etudiant.fr Licence « Management du Sport » Organisation et gestion de l’entreprise Etudiants : BOUCHET Antoine Morisse Laurent Année universitaire : 2007/2008 Document envoyé par Kweeps, proposé par Marketing-etudiant.fr UFR STAPS ORLEANS 2 Sommaire Introduction I- Présentation générale de l’entreprise 1) 2) 3) 4) 5) 6) 7) Historique de l’entreprise Principales activités de l’entreprise Présentation

Document envoyé par Kweeps, proposé par Marketing­etudiant.fr  Licence « Management du Sport »                      Organisation et gestion de l’entreprise                Etudiants :   BOUCHET Antoine  Morisse Laurent                    Année universitaire : 2007/2008          UFR STAPS ORLEANS 3  Document envoyé par Kweeps, proposé par Marketing­etudiant.fr  Sommaire        Introduction                      page 3    I­  Présentation générale de l’entreprise    1) Historique de l’entreprise                   page 3 

............................................................ 9  Section 1 : Un essai de définition du droit fiscal des affaires ...................................................... 9  Section 2 : l’impôt, une charge qu’il faut prévoir et gérer ........................................................... 9  Le chois des techniques fiscales ............................................................................................... 9  Le choix des techniques juridiques, .......................

sur lʼintitulé. Le juge ne va pas sʼarrêter à lʼintitulé que les parties ont donné, il doit regarder le contenu et sʼil nʼest pas en concordance avec lʼintitulé il va le requalifier. Ce qui donne lieu à une jurisprudence assez abondante. Ch. Com 21 décembre 1987 : la CC° a censurée les juges de fond qui avaient retenus la qualification de lettre dʼintention sans avoir examiné sʼil ne sʼagissait pas en réalité dʼun cautionnement. Donc les juges se sont arrêtés à la dénomination donnée par les parties