Commerciale 24 Novembre 1998

individus 24 2.2.2.1 L’interdiction du prosélytisme et le respect de la liberté d’autrui 24 2.2.2.2 La sécurité et l’hygiène 25 2.2.3 Les critères concernant la bonne marche de l’entreprise 25 2.2.3.1 Compatibilité entre pratique religieuse et aptitudes à accomplir la tâche demandée 25 2.2.3.2 Compatibilité entre la pratique religieuse et l’organisation nécessaire à la tâche 26 2.2.3.3 Compatibilité entre la pratique religieuse et les impératifs commerciaux liés à l’intérêt

octobre 1987 n°2484, Bergis et Ono, Lebon p.453 TC 18 mars 1991 n°2636 et 2637, RJF 91 n°854 CE 6 janvier 1986 n°47111, RJF 86 n°231 CE 24 février 1986 n°40031, RJF 86 n°430 Cass. com. 16 juin 1987 n°86-12292, Bull. civ. IV n°151 Cass. com. 20 mars 1990 n°88-13382 (n°4390), Houssin, RJF 90 n°633 (3) CE 24 février 1978 n°2653, Sté Sogéparc Sud-Ouest, RJF 78 n°207 CE 24 mars 1982 n°22889, 22890 et 22891, DF 30/82 n°1608 (4) TC 18 mars 1991 n°2636 et 2637, Banque Romande, RJF 91 n°854, DF 27/91 n°1386

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n° 05-D-65 du 30 novembre 2005 relative à des pratiques constatées dans le secteur de la téléphonie mobile Le Conseil de la concurrence (Section III B), Vu la décision en date du 28 août 2001 par laquelle le Conseil de la concurrence s’est saisi d’office de la situation de la concurrence dans le secteur de la radiotéléphonie mobile en ce qui concerne l’itinérance, enregistrée sous le numéro F 1340 ; Vu la lettre, enregistrée le 22 février 2002 sous le numéro 02/0037

piliers de la croissance marocaine, le secteur s’est libéralisé. Un organe de régulation a été créé en 1998, l’Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications, et le marché a été ouvert à la concurrence après la privatisation de l’opérateur historique qui en détenait jusqu’alors le monopole. ← Dérèglementation du secteur Le processus de libéralisation a été initialisé en 1998, avec la scission de l’Office National des Postes et Télécommunications en deux entités distinctes : Ittissalat

est-elle recevable ? Cassation : création part le tireur initial de titres incomplets présentés à acceptation au tiré donc LC non valables. + Com. 22 novembre 1977 : régularisation impossible en l’absence d’une mention essentielle d’une LC telle que la signature du tireur puisqu’il est le premier à s’engager dans les liens cambiaires. 1 Cass. Com., 24 mars 1998 ; Bull. civ., IV, n° 114, p91 ; Dalloz, 1999, p 174, note ROSSI 2 - Mais les porteurs postérieurs à régularisation peuvent se prévaloir

service de caisse. A cet effet, les professeurs Ripert et R. Roblot ont eu raison de qualifier la convention de compte bancaire comme une convention qui a trait au mode d’exécution d’opérations juridiques (Ripert et R. Roblot, « Traité de droit commercial », LGDJ 1992, t.2, n°2285). Dès lors, le compte bancaire, en tant que negocium, est une convention portant sur le mode d’exécution d’opérations juridiques : le cadre et l’instrument des relations juridiques entre l’établissement de crédit et

renégocier le contrat ; notamment lorsque celui-ci devenait, en raison de circonstances économiques particulières, totalement impraticable ou inutile pour l’une des parties. C’est d’ailleurs ce qu’avait exprimé la Chambre commerciale dans l’arrêt Huard rendu le 3 novembre 1992, dans lequel elle a tranché un problème de contrat entre une société pétrolière et un distributeur de vente au détail. Elle a estimé que les prix prévus au contrat ne permettaient pas au distributeur d’être concurrentiel

Commission générale de terminologie et de néologie sous forme de listes au Journal officiel du : • 2 décembre 1997 • 14 août 1998 • 14 septembre 1999 • 12 mai 2000 • 22 septembre 2000 • 28 juillet 2001 • 26 mars 2004 • 24 avril 2004 • 30 janvier 2005 • 14 mai 2005 • 26 octobre 2006 • 28 décembre 2006 • 7 juin 2007 • 12 juin 2007 • 7 septembre 2007 • 19 novembre 2008 • 19 mai 2009 • 19 janvier 2010 • 2 mars 2010 • 27 juillet 2010 • 18 mars 2011 • 13 mai 2012 • 17 juin 2012 •

défaillant ou non , peut demander réparation à son cocontractant du préjudice résultant du manquement de celui-ci à son obligation de vigilance , c'est-à-dire de prudence et de discernement , dans le cadre d’une opération de crédit [15]. La chambre commerciale de la Cour de cassation française s’est également régulièrement prononcée en faveur de la possibilité de poursuivre la responsabilité contractuelle de l’établissement de crédit, bien qu’en règle générale le demandeur n’ait pas obtenu satisfaction

Commentaire : Cass. Com. 3 novembre 2004. Le silence vaut-il acceptation ? C’est toute la question qui se pose en droit bancaire, lorsque le silence gardé par le titulaire d’un compte à la réception de son relevé de compte est équivoque. C’est aussi la question qu’a eu à traiter la chambre commerciale dans un arrêt de cassation rendu le 3 novembre 2004. En l'espèce, deux sociétés d'un même groupe, étaient titulaires d'un compte courant auprès de la Banque populaire du Nord. En décembre