Commercialité De Fait

Une entreprise peut être publique ou rivé, cela va dépendre des capitaux apportés. Les entreprises privées peuvent être civiles ou commerciales. I- Les critères de commercialité A) La définition du commerçant Elle est donnée par l’article L 121-1 du code du commerce, selon les termes de cet article un commerçant est celui qui fait ces actes de commerce et en fond leur profession habituelle et en son nom et pour son propre compte. 1- L’exercice d’acte de commerce. Ici il y a 3 actes de commerce :

commerce, déterminé suivant les usages de la profession augmentes éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation. Ainsi que des frais et droits de mutations à payer pour un fonds de même valeur. Sauf dans le cas ou le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre. 2. Les tempéraments. Le propriétaire jouit d'un droit de repentir. Celui ci a le droit de revenir sur son refus du renouvellement du bail. Autre tempérament: il existe d'autres situations qui vont permettre

une zone aménagée à cet effet. Il existe aussi des contrats de domiciliations. c) Les différents types d’E Il existe les E indiv exploitée par une personne morale. L’entrepreneur indiv peut être commerçant, agriculteur ou pro libérale. Du fait de l’absence d’autonomie de l’E, il s’opère une confusion entre les droits de l’exploitant et ceux de l’E et une confusion du patrimoine pro et perso. On peut aussi les distinguer grâce à la taille de celle ci, elle se mesure en nb de sal (utilisé

international (traités…) * organisations internationales * droit communautaire (règlements, directives…) §2 – Les usages Définition : pratique constante et acceptée. Ils sont de 2 types : A – les usages conventionnels (ou de fait) Inconnu du juge (≠ lois). L’usage est un fait, donc les partis doivent le prouver. * témoignages/serments/… * les CCI proposent des attestations appelées parère. B – les usages de droit (ou coutumes) Autorité égale à celle de la loi. Connu du juge. La Cour de

sources écrites 7 A) Les textes interne 7 1) Le code de commerce : 7 2) Les autres textes 8 B) Les conventions internationales 8 C) Le droit communautaire 9 §2 : Les sources non-écrites du droit commercial 9 A) Les usages 9 1) Usages de fait ou conventionnels 9 2) Les usages de droit ou coutumes 10 B) La jurisprudence 11 Section 3 : l'organisation du commerce 11 §1 : les auteurs publiques 11 A) L'Etat 11 B) Les autorités administratives indépendantes 11 C) Les chambres de commerce

transformation d’un acte civil en acte de commerce s’applique aux obligations quasi-contractuelles. La preuve de la commercialité. Normalement c’est celui qui se prévaut de la commercialité de l’acte, qui doit prouve que l’acte a été effectué à l’occasion du commerce. Or la jurisprudence admet une présomption relative : tous les actes faits par un commerçant sont présumés fait pour les besoins de son commerce, en conséquence ils sont présumés commerciaux, sauf preuve du contraire. *Influence

sources du DC Paragraphe 1 : Définition du Droit commercial L’existence du DC se manifeste de façon tangible dans le sens qu’il existe une législation commerciale dont l’essentielle est regroupée dans le Code de Commerce mais pas exclusivement, par le fait qu’il existe une administration avec les Chambres de Commerce et d’industrie et par une organisation juridictionnelle avec les tribunaux de commerce. La difficulté est de définir le DC. On peut dire que le DC est une partie du Droit privé qui s’applique

Introduction Définition du droit commercial : C’est un droit qui fait partie du droit privé qui régit les opérations de production et de circulation des richesses effectuées par les commerçants soit dans leur relation entre eux, soit dans leurs rapports avec leurs clients. a) Le formalisme du droit commercial : Ce formalisme est en effet très utile pour assurer la sécurité du crédit dans les opérations commerciales. Le crédit constitue le moyen de toute des relations commerciales. Pour cela

Les éléments du fonds de commerce     En tant qu’universalité de fait, le fonds de commerce regroupe des éléments essentiels et des éléments accessoires. Cette qualification  exclut naturellement les créances et les dettes puisque le fonds n’est pas une universalité de droit. Le fonds de commerce ne comporte pas de passif .   I - Les éléments accessoires du fonds de commerce   La loi du 17 Mars 1909 prévoit comme éléments corporels le matériel et les marchandises.   La différence entre le

sont pas nécessairement des juristes de formations. Aussi, il est essentiel de procéder à un contrôle de la forme des projets de conventions. Après avoir controler un grand nombre de convention, il est apparu que celles-ci était très diverses du fait de leur sources elle-même tres diversifiées. En effet les agents prenait des modeles de convention sur internet ou en se conformant aux precedents modeles de sortes qu’on pouvait observer une disparité trop importante dans la rédaction de celles-ci