Commercialité De Fait

être une injonction de cesser l’abus (injonction abus social), le paiement d’une amende (10% du CA de la meilleure année) Champs de compétence large : les textes s’appliquent a toutes les activités de productions de services même si elles sont le fait d’une personne publique hormis l’Etat. On peut faire appel de la décision du conseil de la concurrence uniquement devant la cour d’appel de Paris. Si le conseil prononce une amende elle va au Trésor Public. Si quelqu’un veut réparation de son préjudice

propriété industrielle une branche éminente de ce qu'il est convenu d'appeler le droit des affaires. Le droit commercial est défini comme l'ensemble des règles de droit privé applicables aux commerçants et aux actes de commerce. Cette première définition fait apparaître la coexistence de deux conceptions : • dans la conception subjective, le droit commercial est le droit des commerçants : il s'agit d'un droit professionnel, issu des pratiques des marchands et dont l'application est déclenchée par la

« Le droit commercial général » Objet de l’étude ? Définir ce droit n’est pas une tâche facile. Car c’est un droit qui n’a pas d’identité propre. D’ailleurs, plusieurs appellations sont retenues pour ce cours. Elles ne sont pourtant pas tout à fait synonymes. Droit qui régit le mode des échanges économiques. Pour affiner, Il faut expliquer comment est née cette matière. INTRODUCTION §1 : L’évolution du droit commercial Illustre le lien qui existe entre le droit et l’éco. Le droit

effets de commerce ; Le quatrième livre traite les contrats commerciaux ; Le cinquième livre détermine le régime des entreprises en difficultés. Dans ce titre, on se contentera à examiner les trois premiers livres. Chapitre I : La commercialité La commercialité est tous ce qui est en relation avec le commerce et en particulier ce qui confère la qualité de commerçant (section I) et les obligations du commerçant (section II). Section I : La qualité du commerçant Le droit des affaires est dominé

Environnement Juridique des Entreprises Partie I : La commercialité  Ce que signifie être commerçant dans le cadre d’une entreprise et comment une personne devient commerçant (profession). Vaut-il mieux rester tout seul ou créer une personnalité moral c’est-à-dire une société commerciale (ex : S.A.R.L, S.A, S.A.S etc) ? La notion de commercialité est liée à l’entreprise qui réalise des actes de commerces. Il est important de connaitre comment on détermine si un acte est un acte civile ou de

certaines personnes du circuit commercial. L’art 712 a prévu 3 situations pouvant aboutir à une déchéance : L’omission de tenir une comptabilité régulière ou le fait de faire disparaitre les documents comptables. Le fait pour le dirigeant de détourner ou de dissimuler tout ou partie de l’actif ou de gonfler frauduleusement le passif. Le fait pour le dirigeant de continuer l’exercice de l’activité sachant que ceci devait conduire de manière certaine à une cessation de paiement. Restrictions conventionnelles

constituées en STE devient du DT CO ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PARTICULARISME DU DROIT COMMERCIAL La SUMMA DIVISIO, locution Latine signifiant division sommitale, a fait naître le droit privé et le droit public. Le droit public a pour vocation de régir les problèmes rencontrés entre les particuliers et la puissance publique. Le droit privé concerne les problèmes des particuliers entre eux. Le droit commercial est

de la rendre, il va être possible de laisser cette voix étatique de côté. C’est ainsi que celui qui souffre d’une méconnaissance d’un de ces droits, ne doit pas être obligé de s’adresser à la justice pour que soit mis un terme aux différends. De fait, au nombre des caractères de l’action en justice (libre, général et facultatif) on retient que celle-ci est facultative. Affirmer que l’action en justice à un caractère facultatif signifie que son titulaire n’as jamais l’obligation de l’exercer effectivement

Faculté des sciences économiques, juridiques, et sociales-souissi , Rabat Arbitrage international Master : Entrepreneuriat et développement international Fait par : Année universitaire : 2011/2012 PLAN Introduction I. Section 1: généralité a. Notions générales b. Les sources du droit de l’arbitrage II. Section 2 : Arbitrage international a. Les formes d’arbitrage

fonds de commerce. Depuis, d’autres textes sont venus règlementer le fonds de commerce et les contrats dont il peut faire l’objet. Or, malgré l’ancienneté de la notion, malgré la réglementation particulière et la multitude d’opérations dont celui-ci fait l’objet, il n’existe toujours pas de texte qui définisse le fonds de commerce. C’est pourquoi nous commencerons donc par étudier la notion de fonds de commerce (Titre I) avant de voir les différents contrats liés à celui-ci (Titre II). TITRE