Commercialité Par Nature

Droit commercial Plan Introduction I- Définition et délimitation du champ du droit commercial 1. Définition 2. Les points traités par le droit de commerce 3. L’avantage de la nouvelle loi code 15-95 4. la commercialité II- Le fonds de commerce 1. Définition 2. Les éléments du fonds de commerce 3. Protection du fonds de commerce 4. La vente du fonds de commerce 5. La protection des créances du vendeur 6. La protection du vendeur à crédit

physique, ce n'est pas l'immatriculation qui lui confère la qualité de commerçant : c'est une obligation qu'il a mais ce n'est pas le fait générateur. L'immatriculation au RCS lui évite une sanction et lui donne, surtout, une présomption simple de commercialité. À partir du moment où l'on est inscrit au RCS, on peut se prévaloir des règles du droit commercial et notamment quelques règles qui peuvent être à son avantage (reconnaissance d'un fonds de commerce, la bail commercial, très protecteur) . Une

droit commercial.  Cette division bipartite supposera une égalité qui n’existe pas. Le droit civil constitue le droit comain ; le droit commercial comprant les règles particulières établies dans l’intérêt de commerce. * Notion de commercialité : La commercialité est tous ce qui est en relation avec le commerce et en particulier ce qui confer la qualité de commerçant et les obligations du commerçant. Le droit des affaires est dominé par le principe de la liberté d’entreprendre qui constitutionnellement

véritable obstacle à la conclusion même du contrat, car elle porte sur les qualités substantiels du contrat. C’est le cas par exemple de l’erreur sur l’objet du contrat (ex : une partie crois acheter le terrain X alors qu’il s’agit du terrain Y) ou sur la nature du contrat (ex : une partie crois vendre un bien l’autre crois qu’on lui offre). L’erreur indifférent n’a pas un effet négatif sur le contrat car elle ne porte pas sur les qualités essentiels du contrat (ex : erreur de calcul ou l’erreur sur la personne

d'alarde de 1791 * Article 544 du CC: protège et définit le droit de propriété, *loi du 27 décembre 1973 (art 1er) sur les magasins a grandes surfaces * Ordonnance du 1er décembre 1986 : le prix n'est plus fixé par l'état mais par le marché. NATURE JURIDIQUE: Le conseil constitutionnel dans une décision du 16 janvier 1982 a jugé que ce principe avait valeur constitutionnel. La liberté du commerce et de l'industrie a donc une valeur constitutionnelle. Le Conseil donne 2 explications: l'article

L110-1 et suivant une liste des actes de commerce. Le code de commerce distingue 3 catégories d’actes : 1) Les actes dont le caractère commercial résulte de leurs formes 2) Les actes dont le caractère commercial résulte de leur objet de leur nature 3) Les actes dont le caractère commercial résulte de la personne qui l’accomplit (sujet de l’acte), l’acte étant définit par relation ou l’accessoire avec celui qui l’accomplit. 4) Les actes mixtes : ni régime civil, ni commercial. Section

que l’on soit en présence d’une codification formel ce nouveau code de commerce remet simplement de l’ordre dans les textes. Ce nouveau code va intégré tous les grands textes dans le nouveau code de commerce. Droit presque constant certain aspect de nature réglementaire sont intégré à la partie législative du texte. Décret du 27 mars 2007. B) une codification critiqué le nouveau code de commerce fait l’objet de nombreuse critique qui tiennent à sa conception même. Fait l’objet de critique de fond et

commerçant, il est admis, dans le silence de ces deux textes que ce ci ne concernent pas les actes de commerce à titre isolé (acte de commerce par nature). Ces deux textes n’interdisent que la profession commerciale au mineur, même émancipé (L.121-2), mais non pas les actes de commerce qui ne nécessitent pas la qualité de commerçant (non pas la commercialité par accessoire) Il s’agit donc d’un raisonnement par a contrario cad par rapport aux actes de com à titre isolé et non pas ceux quoi dépendant

société est un contrat qui va unir plusieurs personnes appelées des actionnaires qui vont faire des apports c’est-à-dire des investissements dans le but de générer un profit. Il y a trois types d’apports - L’apport en numéraire (en argent) L’apport en nature (apport d’un bien corporel – véhicule, local – ou un bien incorporel (un brevet, nom, un client) L’apport en industrie ou travail non rémunéré 1 SEM 2 Droit Commercial – Mr Gounon Conditions d’une société : - Réaliser des apports - Personnes qui

une juridiction civile. Par contre, si le défendeur est celui pour qui l'acte est civil (c'est donc un particulier), alors le demandeur (qui est du coup commerçant) ne peut assigner le litige que devant une juridiction civile. B. Les critères de commercialité d'un acte Il y a 3 critères : 1. Les actes de commerce par la forme Ce sont tous les actes qui sont désignés comme commerciaux par la loi. Un acte est commercial par la forme à partir du moment où il est désigné comme tel par la loi. Ce sont certains