Commercialité Par Nature

(basé sur les pratiques professionnelles). Il y a deux types d’usages : a) L’usage supplétif ou l’usage conventionnel b) L’usage de droit a) L’usage conventionnel : Il constitue une présomption de volonté des parties et de cette nature conventionnelle découle plusieurs conséquences. Ils tirent leur autorité du contrat et ils correspondent à des pratiques suivies dans une profession particulière pour la conclusion ou l’exécution de certains contrats. (ex : le commerce du bois où

Synthèse possible : activité commerciale et notion de profession (pour autant, il reste des actes de commerce subsistant de façon totalement isolée) Les actes de commerce par nature :  L110-1 CCom. (Ex.632 CCom) : o « La loi répute actes de commerces :         Tout achat de biens meuble pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre Tout achat de biens immeubles à fin de les revendre, à moins que l’acquéreur n’ait agi en vue d’édifier un ou plusieurs bâtiments

Chapitre I : La détermination des actes de commerce Section I : La définition de l’article L. 110-1 du Code de commerce Article L.110-1 du Code de commerce "La loi répute actes de commerce : 1º Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre ; 2 2º Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l'acquéreur n'ait agi en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux ; 3º Toutes

évaluation 1h Jeudi 20 janvier : 14h/15h30 : commerce international nicolas.cormeau@univ-poitiers.fr bureau : C104/C106 Le droit des affaires 1ère PARTIE : Les règles communes à tous les commerçants Chapitre 1 : Les critères de commercialité Introduction Le droit des affaires est un droit extrêmement ancien, début du XIIIème siècle. Le tribunal de commerce est une juridiction spécifique pour trancher les litiges entre commerçants. Elle est très ancienne également, puisqu'elle

nombre de quatre : 1- La production La production consiste à la création, la fabrication, la culture de produits ou de biens artistiques, industriels, agricoles… Même si aucun auteur n’a proposé d’inclure la production comme étant un critère de commercialité, le législateur l’a retenue dans sa définition du commerçant. 2- La circulation Si ce critère est pris seul, un acte juridique serait un acte de commerce dès lors qu’il s’interpose dans la circulation des richesses entre producteur et consommateur

actes mixtes, un acte ayant un caractère commercial pour une partie peut avoir un caractère civil pour l’autre partie (Voir par exemple Civ. 6 mai 1930). C’est le cas notamment si cet acte ne peut pas recevoir la qualification d’acte commercial par nature ou par accessoire subjectif. En l’espèce, à l’égard du vendeur, nous ne sommes pas en présence d’un acte de commerce puisqu’il s’agit d’un acte de vente d’un bien immeuble dont rien n’indique qu’il avait été acheté pour être revendu (au sens de l’article

du droit commercial sans tenir compte de celui qui l’exécute. Le droit commercial régit les actes de commerce qui ne sont pas réservés à l’usage des seuls commerçants. A cet effet il faut se référer au but de l’activité. Parmi les critères de commercialité activités d’échange, activités de production, activités de service. -la position du code de commerce marocain Le dahir de 12/08/1913 portant premier code de commerce au Maroc reprend le code de commerce français de 1807 en disposant dans son

actes mixtes, un acte ayant un caractère commercial pour une partie peut avoir un caractère civil pour l’autre partie (Voir par exemple Civ. 6 mai 1930). C’est le cas notamment si cet acte ne peut pas recevoir la qualification d’acte commercial par nature ou par accessoire subjectif. En l’espèce, à l’égard du vendeur, nous ne sommes pas en présence d’un acte de commerce puisqu’il s’agit d’un acte de vente d’un bien immeuble dont rien n’indique qu’il avait été acheté pour être revendu (au sens de l’article

Dans notre analyse, il faudra distinguer les auteurs de l’opération juridique, c’est-à-dire si l’acte a été établi entre deux commerçants ou entre un commerçant et un non commerçant. Dans certains cas, l’objet de l’opération servira à déterminer la nature de l’acte et donc le droit qui en découle, c’est ce qu’on appelle la théorie de l’accessoire.  Table des matières   Chapitre 1. Le régime des obligations selon les auteurs de l’opération juridique   Le régime juridique va différer selon que

en dehors de leur place ou de leur branche d’activité. Il est nécessaire de les informer et d’obtenir leur consentement expresse ou tacite pour que l’usage leur soit opposable. 3° Force obligatoire et autorité des usages Les usages ont une nature quasi-conventionnelle et cela implique qu’ils puissent mettre en échec des textes supplétifs (lois + règlements) NB : Dans les lois et règlements, il existe deux types de textes :  les textes impératifs qui ont un caractère obligatoire ; 