Commercialité Par Nature

expresse, les parties doivent manifester expressément leur intention de respecter les usages concernés. Le contrat doit contenir des clauses. Quel est l’autorité de ces usages conventionnels par rapport aux lois ? La réponse est tout dépend de la nature de la loi en question. Il y a deux catégories de loi : i. Les lois impératives : loi a laquelle des parties ne peuvent pas déroger dans un contrat, elles s’imposent indépendamment de la volonté des personnes assujettis à cette loi  on ne peut

------------------------------------------------- Chapitre 1 : Notion d’acte de commerce Il existe 2 types d’actes de commerce : les actes de commerce par nature et les actes de commerce par accessoire. I-Actes de commerce par nature : Les actes de commerce par nature sont toujours commerciaux. Peu importe si la personne qui les accomplit est commerçante ou non. On distingue 3 types d’actes de commerce par nature : * Les actes de commerce par la forme * Les actes de commerce par l’objet * Les actes de commerce en entreprise

débiteur, le tiré, à verser une certaine somme à une tierce personne, le bénéficiaire ou le porté, sous une échéance assez brève. Intérêt = permet à la fois d’opérer un paiement et de consentir un crédit.  Cette commercialité objective repose sur la tradition. Présomption de commercialité de la lettre de change = irréfragable. Toute personne qui émet une lettre de change = tireur, tiré ou preneur, se soumet donc ipso facto aux règles du droit commercial.  Une loi de 1978 a rendu nulle toute lettre

à éviter : - la lettre de change a toujours un caractère commercial (présomption irréfragable de commercialité), quelle que soit la personne qui la signe. MAIS pas qualité de commerçant pr qqun qui signe une lettre de change de façon isolée. 2- Les sociétés commerciales Sociétés tjs commerciales par leur forme, même si objet civil : SNC, SCS, SARL, EURL, SA. B- Les actes de commerce par nature Actes juridiques avec particularité d’être commerciaux quelle que soit la qualité de la personne

commerce + en font profession habituelle) * MIXTE : coexistence des deux conceptions : 1° définition de l’acte de commerce ART L 1110-1 : originalité marquant la dichotomie avec droit commun * Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre * Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, sauf si l’acquéreur avait vu de faire autrement * Opé intermédiaires : achat, souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions

principe établie a priori et indépendamment de la profession de leur auteur. D’autre part le commerçant est quant à lui défini par l’article 8 comme celui qui fait des actes de commerce à titre de profession habituelle. Dans cette construction, la nature des actes accomplis occupe donc la première place. C’est de la notion d’acte de commerce que dépend tant l’attribution de la qualité de commerçant que surtout, l’application aux actes de commerce un régime spécifique. C’est ce qui permettra de faire

souhaité dans le comm (les Mses qui doivent circuler rapidement) 2) Sécurité des transactions comm (le DC assure la rapidité et la sécurité le DS assure la sécurité) Le raport entre DC et DP : les liens entre le droit Pub et les DC sont fonction de a nature du Systéme éco . ‘eco libérale repose sur le principe de la liberté du comm et l’industrie . ce principe comporte 3 implications 1)L’Etat doit de retirer et laisser le champs a l’iniciatif privé les Eses deviennent privé 2)l’exercice de l‘activité

groupe ne disposent pas non plus de la personnalité morale car elles correspondent à des formes d’organisation économique ou financière. Celles qui disposent de la personnalité morale sont les sociétés civiles ou commerciales, l’EURL et les GIE èla nature de l’objet poursuivi : c’est-à-dire le but poursuivi par l’entreprise. Si elle poursuit un objet civil (domaine de l’immobilier par exemple), l’entreprise, si elle est sociétaire, prendra la forme d’une société civile; si elle poursuit un but commercial

domaine d'application des règles du droit commercial, il va falloir cumuler les deux approches. Il faudra d'abord définir les actes de commerce et les professions commerciales et envisager ensuite les rapports entre la qualité de commerçant et la nature des actes effectués. Section 1: Actes de commerce et profession commerciale _ Le code de commerce de 1807 défini le commerçant et envisage les actes de commerce. Ainsi, le code de 1807 était un peu subjectif car il envisageait d'abord le

commerçant qui sont identiques à ceux passés par un non commerçant. Ce qui compte c’est donc la qualité du sujet de droit. Par exemple, le contrat de vente ; une vente conclue par un commerçant est identique à celle conclue par une personne civile. La commercialité du contrat de vente résulte de la qualité du commerçant. Quand il s’agit de distinguer la vente civile ou commerciale il faut examiner la qualité du sujet de droit. La conception subjective se révèle donc pertinente, elle compte toujours un certain