Commercialité Par Nature

la clientèle ne vient pas pour la buvette. En ce qui concerne le local accessoire et principal. Le décret de 1953 s’applique à deux conditions :  Le local accessoire appartient au même proprio que le local principal  La privation soit de nature a compromettre l’exploitation du fonds, exemple, Mr et Mme Dupond exploite un commerce comprenant un fons dans lequel il paye un loyer, juste a coté il y a un garage dans lequel ils mettent leurs véhicule de livraison ainsi que le matériel et marchandise

une convention d’arbitrage, les parties peuvent désigner un certain nombre de choses ou désigner une organisation (CCI ; LCIA ; AAA ; CC de Stockholm). Distinction entre l’arbitrage commercial et l’arbitrage investissement (ce dernier à une autre nature car il n’a pas pour fondement un contrat entre l’état et un investisseur mais il repose sur un engagement prit par l’état de protéger les droits des investisseurs étrangers et de soumettre à l’arbitrage toute violation des droits de l’investisseur

cette liste d’acte, la doctrine a fait œuvre utile en proposant de systématiser cette question et surtout en proposant de grandes catégories d’actes. Il y a 3 types d’actes de commerce : * Actes de commerce par la forme * Actes de commerce par nature ou objet de l’activité commerciale * Actes de commerce par accessoire Paragraphe 1 : Les actes de commerce par la forme Ils présentent la caractéristique commune d’être toujours commerciaux peut importe leur objet ou la personne qui les accomplit

Le règlement des litiges commerciaux présentent un certain nombre de particularités dont la plus importante est que les magistrats appelés à prendre les décisions ne se fondent pas exclusivement sur le droit mais également sur une appréciation de nature purement économique. Exemple: En matière de procédure collective (faillite). L'originalité du DE réside dans l'existence de juridictions particulières: des juridictions étatiques spécialisées et des juridictions non étatiques. I- Les tribunaux

2) Les outils accessoires I) Le fonds de commerce : La nature du fonds de commerce : juridiquement le fonds de commerce a trois caractéristiques : * une universalité de faits (s’opposant à de droit)= l’ensemble des éléments du fonds de commerce forme une masse unique qui compose ensemble le fonds de commerce. A contrario, si on isole des éléments (les matériaux, bail,…) ce n’est plus un fonds de commerce. * Le fonds de commerce est un bien meuble (en opposition au bien immeuble). Bien

déterminée à une échéance précise. La lettre de change doit respecter toutes les conditions prévues par la loi et à partir de la elle devient commerciale par la forme. Les sociétés commerciales : à l’origine, les sociétés étaient plutôt civiles par nature mais elles pouvaient avoir un caractère commercial lorsque son objet était commercial. Mais depuis la fin du XIXe siècle, le législateur a décidé que certaines sociétés civiles pouvaient être commerciales par la forme dans le cas ou elles remplissaient

et en font leur profession habituelle. Les commercants sont donc definis par nature des actes qu’ils font (conception objective). Le commercant : - fait des actes de commerce - le fait a titre de profession habituelle (repetition, volonté d’en tirer des ressources) - exerce son activité en son nom et pour son propre compte L’immatriculation au registre de commerce fait naitre une presomption simple de commercialité. II- Le principe de la liberté du commerce Liberté : o D’entreprendre

actes de commerce : Actes de commerce par nature : De distribution (pas de transformation; acheter pour revendre) De production (transformation) De service (immatériel) Actes de commerce par accessoire : tout acte qui contribue à la réalisation de l'acte de commerce (il se rattache à l'activité principale) Actes de commerce par la forme : utilisation des effet de commerce ou des billets à ordre II. Les avantages qu'offrent la commercialité : La compétence juridictionnelle (tribunal

pour un certain temps) g) Le cautionnement dans l'intérêt de la caution L’hypothèse où une personne s'engage à garantir l'exécution d'un contrat au cas où le débiteur n’effectuera pas ses obligations. Lorsque la caution trouve un intérêt personnel de nature patrimonial à l'acte qu'elle accomplie celui-ci est un acte de commerce. Le dirigeant d'une société se porte caution pour la société qu'il dirige, la société peut avoir des dettes. Le cautionnement donné par un commerçant pour les besoins de son commerce

articles du Code donnent une énumération des actes du commerce. Article L110-1 et L110-2. On peut les rassembler dans 3 catégories. Actes de commerce par la forme. Actes de commerce par nature. Actes de commerce par accessoire. SECTION 1 LES ACTES DE COMMERCE PAR LA FORME C’est la forme qui va déterminer la commercialité de l’acte. Ce sera un acte de commerce quelque soit la personne qui l’effectue et quelque soit l’objet de l’activité. §I LA LETTRE DE CHANGE Elle fait partie d’une catégorie plus