Commercialité Par Nature

commerçant tendant à ce que l'extension de la procédure collective lui soit appliquée. L'épouse se pourvoi en cassation en invoquant le fait que le cour d'appel a violé les articles 1er et 4 du code de commerce en estimant que la présomption de non-commercialité attachée à l'inscription du conjoint au registre du commerce et des sociétés en qualité de collaborateur revêtait un caractère irréfragable. La question qui se pose ici est donc de savoir si une épouse collaboratrice mentionnée en tant que telle

chose ne se réduit pas aux choses corporelles. Les choses sont aussi bien corporelles que incorporelles, un D, une relation juridique est immatériel, invisible. Cela peut se symboliser par des supports qui rendent visible mais qui n’ont pas la même nature. Ex : un contrat symbolise les D qu’il créer. Il faut se convaincre d’être prêt à élargir la sphère des choses à une foultitude d’entités incorporelles qui suppose un effort d’attraction inutile quand la matière nous en dispense. Si on prend une

des critères pour procéder à des définition du droit commercial c'est à dure de la commercialité → tous les gens qui sont sujets réalisant des actes de commerce sont des commerçants et dès lors sont entré dans une frontière où on applique le droit commercial (analyse subjective). À l'opposé, il existe une théorie objective qui consiste à dire que parce qu'on réalise tel type d'acte, on entre dans la commercialité. Donc dans le 1er cas, théorie subj, c'est mon identité qui me fait réaliser un acte

entendre le commerçant, l’industriel, l’intermédiaire. Quand à l’activité économique elle concerne un secteur assez large : - Le commerce proprement dit : c'est-à-dire l’achat, la vente, la distribution et la circulation des biens de toute nature. - L’industrie : c'est-à-dire la production et la transformation des biens. - La finance : c'est-à-dire tout ce qui a un rapport de près ou de loin avec les opérations bancaires et de crédit. - Les services : c'est-à-dire les transports

Dissertation : « Les activités commerciales par nature » Les activités commerciales par nature sont énumérées par l’article L. 110-1 du Code de commerce. Il s’agit des actes de commerce terrestres, les actes de commerce maritimes étant définis séparément par l’article L. 110-2 du même Code. Mais il faut préciser que la liste donnée par l’article L.110-1 présente deux inconvénients. Tout d’abord, elle est insuffisante car de nouvelles activités commerciales voient le jour sans être mentionnées

Il s'agit des Actes de commerce objectifs (article L. 110-1 code du commerce augmenté de la définition doctrinale). Ils sont qualifiés d'acte de commerce par nature ou objectifs parce que ce sont ceux dont l'exercice à titre habituel, professionnel et indépendant, confère la qualité de commerçant. Ils sont déterminés par les articles L 110-1 et L 110-2 du Code de commerce. Achat en vue de la revente : aucune distinction n'est faite aujourd'hui par le code entre les différents biens, dès lors que

tribunal , les juges ont du d'abord déterminer la nature des actes accomplis par l'association (A) , puis constater si ses actes avaient été accomplis à titre habituels ou non afin d'attribuer la compétence au tribunal de commerce(B). A- la nature des actes exercés par l'association En principe une association régie par la loi de 1901, c'est la cas en l'espèce, relève des tribunaux civils. En l'espèce il s'agit de déterminer de quelle nature sont les actes accomplis par l'association pour déterminer

l'occupation d'une personne. Pour savoir ce qu'est une activité commercial on va devoir envisagé quel sont les acteurs du commerce et les actes du commerce. TITRE 1 : Les acteurs du commerce Les acteurs du commerce est le critère de la commercialité. Les artisans, agriculteurs, les agents libéraux ne sont pas justiciables du droit commerciale. Chapitre 1er : Le commerçant Section 1 : La personne du commerçant Paragraphe 1 : Le commerçant A. La qualité de commerçant Article

viennent d'être énumérés, qui correspondent aux caractéristiques essentielles de l'acte de commerce, il en est d'autres dont la loi a affirmé le caractère commercial, alors qu'ils ne présentaient pas exactement les caractères spécifiques de la commercialité. Les rédacteurs du code sont parfois guidés par des considérations d'opportunité. A la différence des précédents, ces actes sont soumis au droit commercial, aussi bien lorsqu'ils sont faits professionnellement par un commerçant, que lorsqu'ils

commerçant pour les besoins de son commerce ou dans le cadre de l'exercice de son activité. C'est donc la qualité de l'auteur de l'acte qui conditionne le régime applicable. La commercialité déteint sur les actes juridiques accomplis par le commerçant ou la société commerciale par la forme. C/ Les critères de commercialité 1er critère : La spéculation. L'activité commerciale et industrielle est pour l'essentiel une activité de profit. 2ème critère : Circulation de richesses. 3ème critère : L’entreprise