Commercialité Par Nature

1 Droit Commercial Titre 1 : Les actes de commerce et commerçants Chapitre 1 : Les critères de la commercialité Le caractère commercial de l’acte résulte à la fois de l’activité et de la qualité de la personne, mais, l’activité et la profession ne sont pas des synonymes. Les distinctions sont établies par le CCF (art. 121-1) : « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur propre profession habituelle ». En fait, l’exercice d’une profession suppose la volonté

l’accessoire. Si bien, que l’on trouve en pratique aussi bien la conception objective que subjective. On distingue 2 catégories d’actes selon la conception objective : Paragraphe 1 : Les actes de commerce par Nature Dans le cadre des actes de commerce par nature, la loi distingue : • D’une part, l’acte de commerce à l’état isolé et, • D’autre part, l’acte de commerce dans le cadre d’une entreprise. A. L’acte de commerce à l’état isolé.

§1. La détermination du litige commercial Le mot « litige » renferme un sens de conflit. Et pour que ce conflit soit commercial, il faut qu'il porte sur une obligation commerciale (A). Mais cela ne suffit pas, car l'obligation peut être par sa nature commerciale sans qu'il soit nécessaire qu'elle soit portée devant un juge commercial car tout simplement elle existerait entre non commerçants. Il faudrait donc accompagner l'examen de l'acte par l'examen de la personne qui contracte l'obligation

1ere partie : Les actes de commerce : la commercialité par l’activité I- Les différents actes de commerce A- Actes de commerce par NATURE * Activités de Négoce : * Achat pour revendre = recherche de bénéfices * Location de meuble (ex : véhicule) * Entreprise de fournitures (ex : fourniture de personnel, de prestation) * Entreprise de transport : par la terre, mer, air * Entreprise de spectacle publics (ex : ciné) * Activités de transformation :

cassation et le conseil d’état ne peut que contribuer au renforcement des normes communautaires sur le droit français et il y a peu de chances que le droit commercial n’échappe à ce mouvement. Partie 1 : Le domaine du droit commercial : la commercialité Le droit commercial s’appui sur les personnes particulières qui sont les commerçants et sur les biens particuliers qui sont réunis dans le fond de commerce. Sont donc les commerçants ceux qui exercent une activité commerciale grâce à des biens

lui-même commerçant. C’est la répétition des actes de commerce qui fait le commerçant. Le fait d’accomplir un acte de commerce isolé, hors du cadre d’une l’entreprise ne rend pas commerçant. Un commerçant est une personne qui exerce une activité de nature à produire des bénéfices suffisants pour subvenir aux besoins de l’existence. Un commerçant c’est quelqu’un qui recherche un profit, bénéfice = il vend avec comme objectif, un but lucratif. Il accomplit son activité de manière indépendante = il agit

actes en argent, ils sont dans le commerce dès lors qu’ils peuvent faire l’objet d’un acte juridique, mais ne font pas partie du patrimoine dès lors qu’ils ne peuvent faire l’objet d’un échange en argent. Patrimonialité et commercialité ne sont donc pas synonymes. La commercialité fait partie de la sphère des actes juridiques et la propriété est le fait de pouvoir engager un bien dans un acte juridique et d’en user ; mais certains biens ne sont pas dans le commerce mais on peut néanmoins en user.

professionnels Paragraphe 3 : L’organisation administrative A) Les institutions avec fonction normative B) Les institutions sans fonction normative Partie I : La commercialité Titre 1 : La commercialité par l’activité : les actes de commerce Chapitre 1 : La notion d’acte de commerce Section I : Les actes de commerce par nature Paragraphe 1 : Les actes de commerce par la forme A) La lettre de change B) Les sociétés commerciales par la forme Paragraphe 2 : Les actes de commerce

I-paragraphe les activités de distribution toutes les activités de distributions ne sont pas concernées par le critérede la comercialité cen 'est pas parce qeune personne procéde à une cactivité de distribution qu'elle fait une activité de commercialité . Les activité cmmercale l'acte de commerce consiste à acheter un bien le moins chére possible en vue de le revendre si possible le plus chère possible.ce qui signifie que que l'acte de commerce s'entent par l'utilité d'un bénéfice

I. L’activité commerciale : L’activité commerciale de distribution se définit par l'article 6 du code de commerce marocain comme étant l'achat pour revendre ainsi cet article évoque la nature des biens vendus et leurs réglementations. Ces biens peuvent être vendus soit en nature ou après transformation.  En dressant la liste des activités commerciales, le code se réfère à la notion de profession, en effet les différentes activités énumérées ne deviennent commerciales