Commettant Préposé

maîtres et des commettants du fait de leurs domestiques ou préposés (alinéa 5), des artisans du fait de leurs apprentis et des instituteurs du fait de leurs élèves (alinéa 6). L'article 1384 ne posait donc pas à l'origine un principe général de responsabilité du fait d'autrui mais valait introduction à des cas particuliers d'une telle responsabilité. Malgré leur diversité apparente, ces cas avaient en commun de concerner la responsabilité de personnes-parents, maîtres et commettants, artisans, ou

Les conditions de la responsabilité civileCours magistrauxLa loi oblige la personne qui a cause injustement un dommage a autrui a le réparer.Partie 1 – La notion de responsabilité civile extracontractuelleÊtre responsable signifie que l’on doit assumer les conséquences. C’est d’origine légale.La responsabilité pénale et responsabilité civile :La RP consiste dans l’obligation de répondre des infractions, tandis que la RC consiste a réparer les dommages injustes.La RP n’a qu’une fonction répressive :

ARTICLES NATURE DE LA RC CONDITIONS D’APPLICATION SPECIFIQUES FONDEMENT JURIDIQUE EXONÉRATION 1384 Alinéa 5 RC des commettants du fait de préposés 1. Lien de subordination + 2. Faute du préposé + 3. Pendant l’exercice des fonctions 4. 5. Présomption de responsabilité 1. Cas fortuit - force majeur 2. Fait d’un tiers 3. Fait de la victime 4. 5. Sans oublier l’abus de fonction d’après la jurisprudence 6. 1384 7. Alinéa 6 et 7 8. Les artisans et instituteurs 9. Dommages causés

responsabilité des commettants. ⇨ Possibles répercussions sur la responsabilité des commettants du fait de leur préposé… Nous l’avons vu la semaine dernière, depuis l’arrêt COSTEDOAT rendu par l’assemblée plénière de la Ccass, la responsabilité des commettants du fait de leur préposé a parfois été interprétée Comme étant en passe de se détacher de son fait générateur initial (l’acte du préposé) puisque le commettant a désormais toute action récursoire lorsque le préposé n’a « pas excédé

pour faute estimant que les juges du fond ne sont pas tenus de vérifier si le mineur était capable de discerner les conséquences de son acte. L’enfant peut donc commettre une faute, jurisprudence d’autant plus nette que dans cette affaire, l’enfant commettant la faute était l’enfant victime, on lui reproche sa propre faute pour limiter son indemnisation. C’est une jurisprudence défavorable à l’enfant victime. Dans cet arrêt, la cour de cassation adopte et consacre une conception objective de la faute

conscient que cet arrêt entre dans le mouvement qui vise à étendre le champ d’application de la responsabilité du fait d’autrui. Il ne s’agit plus seulement de faire application aux cas des père et mère vis-à-vis de leurs parents, ou du commettant par rapport à son préposé. Les associations peuvent être responsables, du fait d’autrui, de ses membres. Les arrêts se multiplient s’agissant des associations  sportives avec les arrêts de la 2ème chambre civile de la cour de cassation du 20 novembre 2003 et

responsabilité des commettants du fait de leurs préposés est la seconde situation fréquemment rencontrée. Elle est posée par l'alinéa suivant. Le commettant est ainsi celui qui a le pouvoir de donner des ordres ou des instructions à un individu placé sous son autorité, et ainsi préposé à certaines fonctions. Il faut un fait personnel illicite du préposé et la faute doit avoir été réalisée par le préposé en lien avec ses fonctions. Dès lors, « n'engage pas sa responsabilité à l'égard des tiers le préposé qui agit

civile d’une autre personne non fautive et l’oblige à réparer le dommage causé. L’article 1384 du code civil envisage la responsabilité des parents pour les dommages causés par leurs enfants mineurs, la responsabilité des commettants pour les dommages causés par leurs préposés, la responsabilité des artisans et des instituteurs pour les dommages créés par leurs apprentis. La jurisprudence a longtemps considéré que cette liste était limitative et qu’en dehors des cas prévus par l’article 1384 il n’était

fait d’autrui 61 § 1. Les régimes spéciaux de la responsabilité du fait d’autrui 61 A – La responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs (article 1384 al 4) 61 1. Les conditions. 63 2. Le régime 66 3. Sur les rapports entre immunité du préposé et abus de fonction 67 B. Principe général de responsabilité du fait d’autrui (Aller chercher seul dans les manuels !) 67 CHAPITRE III/ LE LIEN DE CAUSALITE 68 § 1. L’exigence d’un lien de causalité 68 A. La notion de causalité 68 2. Les caractères

responsabilité du fait d’autrui Dans certaines hypothèses particulières prévues par la loi, le code civil reporte la responsabilité sur un tiers. On trouve ce type de responsabilité d’abord à propos des parents du fait de leur enfant, à propos du commettant (employeur) du fait de ses proposés, à propos de l’artisan du fait de l’apprenti et enfin à propos de l’enseignent du fait de ses élèves. Ces 4 hypothèses sont donc des exceptions au principe de la responsabilité du fait personnel. Le code civil