Commettant Préposé

En vertu de l’article 1384 du Code civil, les père, mère, les maitres et commettants sont tenus de réparer les dommages causés par leurs enfants mineurs, par leurs domestiques ou préposés. Le principe de la personnalité des peines, en droit pénal s’oppose à la condamnation d’individu qui n’a été ni l’auteur ni le complice d’une infraction. Ainsi, la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son arrêt du 16 décembre 1948 rappelle que « nul n’est punissable qu’à raison de son fait personnel »

ses fonctions de salarié, M. Durant peut alors attaquer le chef d’entreprise d’Augustin sur la base de l’alinéa 5 de l’article 1384 du Code civil qui consacre la responsabilité du commettant du fait de son préposé. Cette disposition suppose la réunion de trois conditions : un rapport de préposition, un fait du préposé, un lien avec les fonctions. Pour la première condition, depuis un arrêt du 4 mai 1937, ce rapport est équivalent à un rapport de subordination. Or en l’espèce, Augustin est salarié

par les membres, identifiés ou non, de l’association lors des activités organisées par celle ci. I-B : l’existence d’une faute caractérisée Il faut un fait fautif. La responsabilité des commettants est une responsabilité indirecte, il faut d’abord que le préposé soit responsable pour que le commettant soit responsable. En ce qui concerne les associations sportives sont responsables du fait commis par les sportifs : arrêt du 29 juin 2007. Conditions : organiser, diriger et contrôler leurs membres

causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. Le père et, après le décès du mari, la mère sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. Les commettants, du dommage causé par leurs préposés, dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. C-Solutions envisageables En appliquant, avec rigueur scientifique, les règles de droit prévues par le code civil, on déduit que le motocycliste Gérard a effectivement subi

la mer on peut alors invoquer la faute de la victime. B/ La responsabilité du fait d’autrui 1/ Le fondement de la responsabilité du fait d’autrui Est basé sur l’idée de risque. Parents pour leurs enfants mineurs jusqu’à 18 ans Commettant employeur préposé employé si l’employeur fait une faute c’est l’employé qui est responsable 2/ La responsabilité des parents a/ L’exercice de l’autorité parentale du fait d’autrui L’idée est que si l’on ne veut ne pas être responsable des fautes

qu’il avait la qualité de commettant à l’égard de la cliente demeurée inconnue et ayant manipulé la chose à l’origine du dommage. Il fait ensuite grief à la cour d’appel de ne pas avoir recherché si cette cliente n’avait pas eu la qualité de gardienne de la chose. Ce faisant, le pourvoi soulevait deux questions : un magasin, où les produits sont en libre accès, peut-il avoir la qualité de commettant à l’égard de ses clients, qui auraient la qualité de préposés lorsqu’ils manipulent les

étrangère responsable : force majeure, fait d'un tiers, fait d'un créancier. La force majeure doit être imprévisible, irrésistible et extérieure. Par extension, il ne faut pas non plus que la force majeure soit causée par un préposé du débiteur, on considère que le fait d'un préposé engage. Si on avait cherché à mettre en jeu la responsabilité d'un fournisseur de matière premières au moment du tsunami, pas possible (si une tempête est prévue, ça ne fonctionne plus). On évoque parfois la force majeure

donc la faute de l’enfant n’était pas nécessaire. Maintenant, concernant la responsabilité du commettant du fait de son préposé, il faut une faute du préposé pour engager la responsabilité de son commettant (Arrêt du 8 Avril 2004). Cependant, concernant la faute du préposé, celle-ci n’est pas susceptible d’engager sa responsabilité s’il la commet dans le cadre de la mission que lui a fixé son commettant (Arrêt Costedoat de 2000). Cas pratique Raymond, jeune handicapé placé dans un Centre

faute, on soit tenu de réparer le dommage : responsabilité du fait d’autrui (des père et mère du fait de leurs enfants mineurs, des instituteurs et artisans du fait de leurs élèves et de leurs apprentis, des maîtres et commettants du fait de leurs domestiques et de leurs préposés, article 1384), responsabilité du fait des choses (du propriétaire d’un animal en raison de ses dommages, article 1385, du propriétaire d’un bâtiment, en raison du dommage causé par la ruine de celui-ci, article 1386). Mais

l’arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation, du 22 mai 1995. À la fois, les clubs sportifs professionnels voyaient leur responsabilité engagée sur le fondement de l’alinéa 5 de l’article 1384, c’est-à-dire en tant que commettants responsable du fait de leurs préposés. C’est ce qu’il ressort de l’arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de Cassation, du 8 avril 2004. Ces solutions permettent de commencer à dessiner le domaine du principe général de responsabilité du fait d’autrui. B) L’adaptation