Commettant Préposé

ces articles s’applique. A) • • • • C ONDI TIO N DE LA RESPO NS AB IL ITE Dommage Faute Lien de causalité qui unie la faute au dommage Condition annexe : qu’il n’y a pas d’immunité bénéficiant à l’auteur du dommage (fonctionnaires, préposés, etc). Ces 3 éléments doivent être prouvés. Il n’y a pas de présomption. La victime doit établir et prouver ces 3 éléments. On distingue les faits juridiques et les actes juridiques. Pour la preuve des actes (ex : contrat) le régime est celui

abusives) ou dérisoires. Autres aménagements conventionnels de responsabilité - clauses limitatives de responsabilité. - clauses de non-responsabilité. Elles sont acceptables si non abusives. COMMETTANT Celui qui détient un pouvoir d'autorité sur autrui Exemple - l'employeur est le commettant de ses salariés. CONSENTEMENT Essentiel dans un contrat. Le consentement traduit l'accord de volonté. La forme que prend ce consentement est secondaire, dans la mesure où il n'y a pas d'équivoque

harcèlement moral engage sa responsabilité civile mais l’originalité de cet arrêt réside dans l’évocation d’une responsabilité de l’employeur qui n’aurait pas respecté l’obligation de sécurité de résultat qui s’impose naturellement à lui comme à son préposé auteur du harcèlement moral.Cette dualité de responsabilité, dont le fondement reste original (I), renforce la protection des salariés contre le harcèlement moral en permettant une effectivité maximale du droit et en érigeant une politique préventive

encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou encore des choses que l’on a sous sa garde. -1984-4 à 8: Ils prévoient des cas particuliers de responsabilité du fait d’autrui. On y retrouve les parents, les commettants, les artisans et les instituteurs. Dans le premier alinéa la loi rappelle la responsabilité du fait personnel. Jamais les jugent ne se fondent sur l’article 1384 pour engager la responsabilité du fait personnel. Le principe général de la

aux possibilités de l'auteur principal : les artisans, les maîtres et commettants, notamment. Le commettant peut être défini d’une manière large comme celui qui fait faire un travail à un autre. Il faut que l'on ait affaire à un préposé, et que le dommage lui soit imputable. Le lien de préposition peut être confondu avec le lien de subordination. Le commettant est responsable du préjudice résultant de l'activité de son préposé parce qu'il le commande et le dirige. L'employeur, dans le cadre du contrat

dommageable. Les parents sont responsables de plein droit même s’ils n’ont pas commis la faute De la responsabilité des maitres et commettants du fait de leurs domestiques et préposés : l’employeur sera responsable si l’on prouve : le lien de subordination ou un lien de préposition, il faut une faute du préposé ou salarié et prouver que le fait dommageable a été causé par le préposé dans l’exercice de ses fonctions Responsabilité des artisans avec leurs apprentis Responsabilités des enseignants et leurs

licenciement d’un salarié ayant favorisé les détournements commis par son supérieur et ayant caché ces faits à la direction est justifié)  Autres responsabilités  Responsabilité des commettants/ Responsabilité des salariés à l’égard des tiers  La responsabilité de l’employeur est engagée en sa qualité de commettant lorsqu’un de ses salariés a utilisé les équipements informatiques mis à sa disposition pour créer un site Internet constituant une contrefaçon par imitation d’un site d’une autre sté

problématique juridique : La responsabilité de l’entreprise est-t-elle engagée ? 4. La règle de droit applicable est : - d’après http://fr.jurispedia.org/ : « Aujourd’hui, dès que le préposé agit sans dépasser le cadre de sa mission, le commettant est responsable du fait des fautes de son préposé, le commettant ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité : la présomption est irréfragable. Si le salarié agit hors de ses fonctions, sans autorisation à des fins étrangères à ses attributions, il

  Les cas d’application. D) Les faux cas de responsabilité pénale du fait d’autrui. Ce sont des responsabilités pécuniaires : * Chef d’entreprise est responsable des condamnations prononcées contre leurs directeurs gérants et préposés pour les infractions à la législation du travail : art. L. 260-1 du code du travail. * Pour les infractions commises par le salarié pour la commission d’infraction d’imprudence. E) Les cas véritables de responsabilité pénale du fait

constat très simple que, bien souvent, les débiteurs n’exécutent pas eux-mêmes leurs obligations contractuelles mais les confient à des tiers. Par exemple, le mécanicien va s’engager auprès de son client à réparer sa voiture mais en réalité ce sera son préposé. Si une mauvaise réparation apparait, il pourrait s’exonérer de sa responsabilité (abstraction faite de l’article 1184 alinéa 5 du Code civil). De ce constat, la Cour de cassation a « créé » la responsabilité contractuelle du fait d’autrui. Celle-ci