Commettant Préposé

savoir, que la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés est un type de responsabilité du fait d'autrui. Il s'agit de la situation dans laquelle un employé cause un dommage et engage dès lors la responsabilité délictuelle de son employeur. Pour que la responsabilité délictuelle soit engagée, il faut un fait fautif. Il faut prouver que le préposé a commis un acte de nature à engager sa responsabilité personnelle pour engager la responsabilité du commettant. Etant donné, que le client

mentionner plus haut, le Code Civil ne prevoit que certains cas de responsabilité du fait d’autrui. Ces cas étaient principalement la responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur, la responsabilité des maitres et commettants du fait des domestiques et préposés et la responsabilité des instituteurs et commerçants du fait de leurs élèves et apprentis. Les jurisdictions donc se sont longtemps demandé s'il fallait admettre la responsabilite des personnes qui ne figurent pas dans l’article

dommages par l’assurance => parents resp. de pleins droits des dommages causés par les enfants. • Alinéa 5 : resp. des commettants causés par leur préposé (ex :employeurs resp. de leurs salariés) => pouvoir de contrôler, d’organiser et de gérer autrui. La victime d’un préposé doit démontrer le lien de préposition. Ensuite la victime doit prouver la faute du préposé. Il n’est pas nécessaire de démontrer la faute de l’employeur. Il est présumé fautif (mal contrôler…) : il est présumé irréfragable

préparatoires (séance du 28 septembre); la responsabilité pour rupture abusive de pourparlers (séance du 30 septembre); la responsabilité du fait des produits défectueux en droit français (séance du 5 octobre); la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés en droit français (séance du 7 octobre). Les séances 10, 11 et 12 porteront sur le contrat d’adhésion et les troubles du voisinage. La séance 13 est réservée au take-home. Ce cours vise donc à approfondir certains sujets fondamentaux

responsabilité du fait des choses ou des animaux dont on a la garde (art. 1384 : les choses ; 1385 : les animaux) 3. La responsabilité du fait des tiers dont on répond (art. 1384-4 : Parent/ enfant mineur ; 1384-5 : Commettants/préposés (responsable du fait de ses préposés)) Il faut vérifier ces 3 conditions : * Faute : volontaire (art. 1382) ou involontaire (art.1383) : imprudence, négligence * Dommage * Lien de causalité entre Faute/Dommage La faute : se définie comme le comportement

civ 3 mars 1977 : admet la resp du commettant (l’employeur) sur la base de l’art 1384 al 5 pour le dommage causé par son employé une femme de ménage qui a détruit des documents originaux sous l’empire d’une crise de démence. La sté se retourne contre la femme de ménage et son employeur. La resp du préposé dément étant engagé sur la base de 489-2, celle de son commettant l’est aussi sur la base de 1384 al 5. CC 2ème civ 24 oct 1973 : admet la resp du commettant mais cette foi en tant que gardien

que la RATP ne peut jamais imaginer que des personnes aient envie de se sucider est assez extraordinaire. C'est pr ca que la cass a voulu que les 3 critères soient vérifiés. L'assemblée plénière est même allée plus loin car elle a prétendu que les préposés de la RATP ne pouvait deviner la volonté de la femme de se précipiter sur les voies, et les normes de sécurité avaient été respectées. Si on se demande si cette femme là, présentait des signes laissant penser qu'elle allait se sucider, dans ce cas

chose à un de ces préposés pour l’accomplissement de sa mission. Le propriétaire de la chose, employeur de celui qui la détient matériellement, reste le gardien de la chose, car c’est lui qui exerce le vrai pouvoir sur la chose. Le salarié exécute les ordres. « Les qualités de gardien et de préposé sont incompatibles » dit la jurisprudence. Cela abouti parfois à des solutions curieuses  ainsi l’armateur d’un navire en reste le gardien et non pas le capitaine car capitaine préposé de l’armateur. Hypothèse

d'autrui. Dès 1804 le Code civil a énuméré des cas particuliers de cette responsabilité : art 1384 al 4 et s. : responsabilité des parents du fait des dommages causés par leurs enfants mineurs (art 1384 al 4 et 7), responsabilité des commettants du fait de leurs préposés (art 1384 al 5), responsabilité des artisans du fait des dommages causés par leurs apprentis (al 6) ; après 1804 a été inscrit un dernier cas de responsabilité, celle de l'Etat et des instituteurs en cas de dommages causés par leurs

pour le fait d'une autre personne. A ce titre, les parents sont déclarés responsables des dommages causés par leurs enfants, les maîtres sont déclarés responsables des dommages causés par leurs domestiques, les commettants sont déclarés responsables des dommages causés par leurs préposés, les instituteurs sont déclarés responsables des dommages causés par leurs élèves, enfin les artisans sont responsables des dommages causés par leurs apprentis. Enfin, en vertu des articles 1385 et 1386, deux responsabilités