Commettant Préposé

4. Employeurs (1463 C.c.Q.) • Présomption de responsabilité: sévère • Commettant = employeur et préposé = employé, 2085 C.c.Q. • Préjudice causé par la faute de ses préposés dans l’exécution de leurs fonctions • Aucun moyen d’exonération (sauf les « classiques » : force majeure, faute de la victime ou faute

deux personnes). A l’origine, le code civil prévoyait 4 cas de responsabilité du fait d’autrui (article 1384 du code civil) :  La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur, habitant avec eux  La responsabilité des commettants du fait de leurs préposés  La responsabilité des artisans du fait des leurs apprentis  La responsabilité des maîtres en cas d’accident scolaire Pendant longtemps, la jurisprudence c’est refusé à généralisé la responsabilité du fait d’autrui. Puis, dans l’arrêt

un conflit de décision négatif. C’est à la juridiction administrative qu’il attribue finalement la compétence pour connaître du litige. Le dispositif de cette décision résulte du fait que la responsabilité qui peut incomber à l’État du fait de ses préposés (entendu le service public) ne peut être régie par les principes du Code Civil applicables aux rapports des particuliers entre eux. Cependant, même si l’une des idées majeures de l’arrêt est celle de la liaison de la compétence et du fond, demeure

par les salariés dans le cadre de son travail qui causent un dommage au tiers. Depuis 2000, la Ccass dans l’arrêt Costedoat, décide que la victime ne peut pas engager la responsabilité personnelle du salarié mais peut engager celle de l’employeur (commettant). Les fautes commises en matière sportives : il y a souvent des dommages corporels. Pour qu’il y ait faute, il faut une violation des règles du sport. Le juge n’est pas tenu de suivre les décisions de l’arbitre. B) L’élément juridique :

évoqué (relation commettants/préposés). En l’espèce, ◊ Les conditions : 2 - Rapport de préposition (lien de subordination) : En ce qui concerne Hector, il n’est pas le préposé de Norbert, il s’agit d’un contrat d’entreprise. En ce qui concerne Jérôme, ce lien est caractérisé. - Dommage causé par une faute du préposé : Il a bien commis une faute mais il a agit dans l’exercice des ses fonctions sans excéder les limites de sa mission (Costedoat, 2000). Il y a donc immunité du préposé. ◊ Le lien

confondu avec le mécénat. « La contribution en termes d'image de marque ou d'association à la marque, que le préposé/agent peut délivrer au sponsor/commettant dans le cadre de son rôle, est essentiellement intangible. Cependant, comme dans toutes les relations commettant/préposé, la décision de renouveler l'accord doit assurément reposer sur la perception du sponsor selon laquelle le préposé a délivré un revenu valorisant malgré les difficultés notoires que les sponsors rencontrent quant à l'évaluation

articles 1733 et 1734 du code civil. Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. La responsabilité ci-dessus a

peuvent être la responsabilité extra-contractuelle qui a trois sources de responsabilité comme la faute personnelle, le fait des choses et le fait d’autrui. La responsabilité engagée par suite de dommages causés par une autre personne qui peut être, un préposé, un enfant ou une personne dont on doit répondre. 6) Pour admettre qu’un dommage soit réparable il doit être certain, direct et déterminé. Le dommage certain n’est pas pris en considération, mais est certain un préjudice déjà subi ou la perte

leur activité en exercant leur droit de retrait (ce qui génère des retards dans les travaux etc). Dossier 2 D) Oui la responsabilité de l’entreprise est engagée car la loi dit « dès que le préposé agit sans dépasse le cadre de sa mission, le commettant est responsable du fait des fautes de son préposé ». Là, l’ouvrier a commis une faute durant l’exercice de son activité salariale, l’entreprise est donc responsable des actes de ce dernier. La responsabilité civile et pénale est engagée mais l’entreprise

dans une société et c’est mis à détourner de l’argent d’un compte d’un client de l’agence car celui-ci trouvait que son salaire le lui était insuffisant. Toutefois l’employeur pourra exercer un recours pour se retourner vers le préposé car il y a eu malveillance. Le commettant pourra saisir le tribunal pénal pour demander que ce soit le salarié qui verse des dommages et intérêts.