Commettant Préposé

et son indemnisation par une personne qui n’a pas causé le dommage matériellement, mais qui est responsable du fait d’autrui. Tel est le cas par exemple : de l’instituteur du fait de ses élèves, de l’artisan du fait de l’apprenti, du commettant du fait des préposés, ou bien encore des parents du fait de leurs enfants. Et c’est de ce dernier type de responsabilité dont il est question ici dans l’arrêt présent. Les parents au sens juridique du terme c’est-à-dire quand un lien de filiation est juridiquement

de bourse est transmis par téléphone, la conversation doit obligatoirement être enregistrée sur un support magnétique agréé par le Conseil du Marché Financier et conservée pendant une durée d'au moins six mois. Elle doit être matérialisée par le préposé de l'intermédiaire en bourse chargé de recevoir les communications téléphoniques au moyen d'une transcription écrite. Dans tous les cas, elle doit donner lieu à une confirmation écrite par le donneur d'ordre »23. La confirmation écrite est conçue

domaine d’application de l’article L121-2 est très large puisque il concerne tous les régimes de responsabilité de fait d’autrui a savoir principe générale de responsabilité du fait d’autrui Comme la responsabilité des parents commettants et artisans du fait de leurs enfants préposé et apprentis b- la validité des exclusions partielles de garantie L’article L121-2 est impératif il en résulte d’une clause d’exclusion de la police ne peut écarter cette garantie ni la limiter à l’une ou l’autre des

responsabilité en cas de faute ou de négligence commise par un membre d’un département de l’entreprise. Délégation ne signifie en rien transfert de responsabilité. La société représentée par son gérant reste responsable des fautes commises ses préposés et commettants, ce qui constitue le principe même de la responsabilité quasi délictuelle reprise dans le Code Civil de 1830. Ainsi le pouvoir va de pair avec la lourde tâche d’assumer les erreurs éventuelles commises par les employés de l’entreprise.

Ainsi, cinq hypothèses sont envisageables concernant ce type de responsabilité : celle des parents du fait de leurs enfants ; celle des maîtres du fait de leurs domestiques ; celle des instituteurs du fait de leurs élèves ; celle des commettants du fait de leurs préposés ; celle des artisans du fait de leurs apprentis. Parallèlement à ces cinq hypothèses décrites par la loi, la jurisprudence va développer un système de responsabilité général d'autrui au titre des personnes dont on doit répondre, en

est visée par l’article 118 du COCC ; ● la responsabilité du fait d’autrui (article 142 COCC ) limitée à trois catégories de personnes considérées comme civilement responsable : les parents vis-à-vis de leurs enfants mineurs, les commettants vis-à-vis de leur préposés et enfin les maîtres et artisans vis-à-vis des personnes qui leur sont confiées ● la responsabilité du fait des choses et des animaux (article 137 COCC) qui constitue le fondement de la responsabilité civile automobile obligatoire

par les personnes dont on doit répondre. Les alinéas 4, 5, 6, 7, et 8 du texte précisent les cas où on est responsable du fait d'autrui. Il y a quatre hypothèses: les parents sont responsables du fait de leurs enfants mineur, les commettants du fait de leur préposé, les artisans du fait de leurs apprentis et les instituteurs du fait de leurs élèves. On dit dans ces cas là que ces personnes sont civilement responsables. Il y a ici une différence essentielle entre la responsabilité civile et pénale

Article 1384­5 du code civil​  :   → ​ Responsabilité du commettant du fait du dommage causé par son préposé​ .  Le commettant est l’employeur.  Exemple​  : l’employé de banque  qui, quand on dépose de  l’argent se trompe de compte => on demande réparation du  préjudice  causé  par  l’employé   =>  l’employeur  est  donc  présumé  responsable  des  agissements  générateurs  de  dommages de son préposé dans l’exercice de sa fonction.  Il  faut  que  le préposé agisse  dans ses fonctions, mais quand il est hors de ses fonctions

directement ou par concession, tous fonctionnaires et officiers de contrôle, tous commandants et agents de la force publique ; 3 2. Les parents ou alliés en ligne directe, les frères et beaux-frères, oncles et neveux des agents supérieurs et préposés des eaux et forêts, dans toute l'étendue du territoire pour lequel ces agents sont commissionnés. En cas de contravention, les personnes ci-dessus dénommées seront punies d'une amende qui ne pourra excéder le 1/4 ni être inférieure au 1/12e du montant

personne ait facilité cette infraction en commettant une faute. C'est le cas des dirigeants qui peuvent être jugés responsables des actes qui sont commis par leurs préposés. Cette responsabilité se rapproche de celle de l'auteur intellectuel de l'infraction mais elle s'en distingue car, à la différence de l'auteur intellectuel qui a fait commettre l'infraction par un tiers en connaissance de cause, ce dirigeant ignore les actes qui sont commis par son préposé. La participation du dirigeant qui parait