Commettant Préposé

........................ 19 SECTION II : LA RESPONSABILITÉ DU FAIT D'AUTRUI ............................ 19 Paragraphe Premier : Responsabilité des parents ................................................. 19 Paragraphe II : Responsabilité des commettants ........................................ 19 Paragraphe III : Responsabilité des maîtres et artisans ............................... 20 SECTION III : LES CONVENTIONS RELATIVES À LA RESPONSABILITÉ . 20 TITRE III : LES AUTRES SOURCES D'OBLIGATIONS

........................ 19 SECTION II : LA RESPONSABILITÉ DU FAIT D'AUTRUI ............................ 19 Paragraphe Premier : Responsabilité des parents ................................................. 19 Paragraphe II : Responsabilité des commettants ........................................ 19 Paragraphe III : Responsabilité des maîtres et artisans ............................... 20 SECTION III : LES CONVENTIONS RELATIVES À LA RESPONSABILITÉ . 20 TITRE III : LES AUTRES SOURCES D'OBLIGATIONS

les articles 1733 et 1734 du Code civil. Le père et la mère, tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. Les maîtres et les commettants du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; Les instituteurs et les artisans du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu’ils sont sous leur surveillance. La responsabilité ci-dessus a lieu

assouplissement de la jurisprudence à l’égard de ce dernier. Cela s’explique pour plusieurs raisons. D’une part, l’employeur doit pouvoir s’assurer que les données stockées par le salarié ne puissent pas engager sa responsabilité de commettant vis-à-vis du préposé – article 1384 alinéa 5 du Code Civil – (contenus pédopornographiques, atteinte aux tiers en matière de contrefaçon) L’arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation « DATACEP » du 23 mai 2007 revient néanmoins à un peu plus de rigueur

ne se retrouve pas plus puni pour autant dans la mesure ou c‘est son assurance qui prendra en charge l’indemnisation de la victime cela vaut pour les accidents de la circulation, pour les parents du fait de leurs enfants, pour les commettants du fait de leurs préposés. Ce fondement s’insère tout à fait dans la tendance de réparation intégrale de la victime. Toutefois le système de garantie, comme tous les autres fondements, est limité, en effet en cas de faute volontaire ou en raison d’une clause

propriété de l’entreprise et de la SNCF, les engins de traction : engins que la SNCF met à la disposition des entreprises. Les agents de la SNCF qui conduisent les engins de traction pour acheminer les wagons aux entreprises vont agir en tant que préposés de l’embranché et donc sous la responsabilité de l’entreprise. Arrêt du 29/3/1962 cour de cassation : accident qui survient à un tiers chauffeur de camion. Camion sur la seconde partie de l’embranchement (celle appartenant à l’entreprise). Ce chauffeur

et 1734 du Code Civil. (al. 4) Le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. (al. 5) Les maîtres et les commettant, du dommage causé par leurs domestiques et préposé dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. (al. 6) Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu’ils sont sous leur surveillance. (al. 7) La responsabilité

majeur. La responsabilité des commettants du fait de leurs préposés Très souvent, il s’agit de l’employeur et de l’employé. Le commettant est la personne qui a le pouvoir de donner à une autre des ordres ou des instructions sur la manière d’effectuer une tâche, il y a donc un lien de subordination entre le commettant et son préposé. Le lien de subordination résulte souvent d’un contrat de travail, pour que le commettant soit responsable, le préposé doit avoir commis un acte dommageable

limitatif comme certains voudraient l’entendre. Cette évolution d’interprétation répond à un besoin social de sécurité que ne suffisent plus à assurer les responsabilités spéciales posées par la loi à la charge des parents, des artisans et des commettants. Ce d’une part, parce que l’évolution des mœurs a souvent déplacé ou déstabilisé les rapports d’autorités que le Code civil avait pris en considération en 1804 ; en effet, les cas de parents séparés, des relations distendues des parents avec leurs

gardien ➢ la chose a été utilisée par un préposé Lorsqu’un préposé utilise une chose dans l’exercice de ses fonctions, il n’est pas susceptible d’exercer sur elle des pouvoirs en toute indépendance, en raison de l’existence d’un lien de subordination vis-à-vis de son commettant. C’est donc le commettant qui est gardien de la chose (on cherche à atteindre l’assureur de l’entreprise). Il y a incompatibilité entre la qualité de gardien et de préposé (sauf en cas d’abus de fonctions) ➢