Commettant Préposé

L'interprétation large du juge de la notion de garde Dès 1804 on a admis la responsabilité du fait d'autrui mais uniquement pour quatre cas spécifiques. La responsabilité des parents du fait de leurs enfants, la responsabilité des commettants du fait de leur préposés, la responsabilité des instituteurs du fait de leur élèves et des artisans du fait de leur apprentis apparaissant respectivement aux alinéas 4,5 et 6 de l'article 1384. Cependant au fil des années, et en raison de l'évolution des mœurs

article, un régime de responsabilité du fait d’autrui. En effet, on considérait que les articles suivants étaient suffisants : ils prévoyaient en effet la responsabilité des parents du fait de leurs enfants (alinéa 4), des maîtres et des commettants du fait de leurs préposés ou de leur domestiques (alinéa 5), des artisans du fait de leur apprentis, des instituteurs du fait de leurs élèves (alinéa 6). Cependant, par un arrêt Teffaine de 1896, la cour de cassation a opéré un véritable bouleversement jurisprudentiel

responsabilité en cas de faute ou de négligence commise par un membre d’un département de l’entreprise. Délégation ne signifie en rien transfert de responsabilité. La société représentée par son gérant reste responsable des fautes commises ses préposés et commettants, ce qui constitue le principe même de la responsabilité quasi délictuelle reprise dans le Code Civil de 1830. Ainsi le pouvoir va de pair avec la lourde tâche d’assumer les erreurs éventuelles commises par les employés de l’entreprise.

l’acte causal du dommage puis connu et admis la probabilité que le résultat dommageable se produise (soit le "risque") mais sans vouloir aucunement qu’il se produise. L’auteur, en d’autres termes, s’abandonne à parier, à miser sur la vie d’autrui en commettant délibérément une faute grave (la gravité se mesurant ici à l’aune du risque, du taux de probabilité que des victimes soient atteintes). Le dol éventuel est défini par la loi comme la « mise en danger délibérée de la personne d’autrui » (article

representation imparfaite, il y a des etapes dans la conclusion et effets du contrat. Le representant existe partiellement juridiquement. Deux hypotheses principales de representation imparfaite : - le contrat de commission, en vertu de ce contrat, le commettant qui est le representant agis pour le compte du commissionnaire mais lorsqu'il contracte avec un tiers il agis en son nom propre. - l'hypothese du prete-nom. Une personne fait croire à une autre avec laquelle elle contracte qu'elle agis pour son

l’un des biens ou des droits protégés par la jurisprudence (obligation d’informer son partenaire sur des obligations pour passer le contrat…). Il faut qu’il y ait violation par faute intentionnelle ou négligence du responsable de l’acte ou de son préposé. Enfin, la culpa in contrahendo est limitée à des dommages et intérêts. Il faut donc un préjudice subi par le partenaire. Cela relève de la responsabilité contractuelle : parag 249 à 252 BGB. On replace la personne dans la situation dans laquelle

pères et mères (C.1.a.2.c) La responsabilité des commettants du fait de leurs préposés. Art. 1384 al 5 Cciv. Relations de travails. Le commettant est l’employeur et le préposé le salarié. Il faut qu’il existe un lien de préposition, de subordination entre les deux, c’est à dire un contrat de travail. Il faut que le préposé ait commis un fait dommageable qui engage sa propre responsabilité. Il faut que le dommage soit survenu alors que le préposé se trouvait dans l’exercice de ses fonctions ->

d’autrui Il s’agit de personnes qui vont être responsables pour un fait dommageable commis par quelqu’un d’autre. La loir prévoit à ce titre la responsabilité des pères et mères du fait de leurs enfants mineurs, et la responsabilité des commettants du fait de leur préposé. La responsabilité du fait des choses On est responsable du dommage causé par le fait des choses que l’on a sous sa garde. Le gardien de la chose devra dédommager la victime. Les tribunaux considèrent que le gardien de la chose

causé par leurs domestiques et préposés2 dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. […] 1 commettants = employeur 2 préposés = salariés Article 1385 Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. Source :

responsabilité 52 La délégation de l’éducation 52 C. Moyens de défense 52 1. L’absence de faute dans la garde, surveillance ou éducation 52 2. Gardiens à titre gratuit (1462 CCQ) 53 Chapitre 2 : La responsabilité des commettants 53 Conditions de la responsabilité du commettant 53 A. La faute 53 B. Le lien de préposition 53 C. Le préjudice causé dans l’exécution des fonctions 53 1. Les facteurs non significatifs 53 2. La finalité du comportement : exécution des fonctions 53 Introduction