Commettant Préposé

les instructions de son commettant, commet une infraction qui entraîne pour lui une condamnation pénale. Il ne saurait réclamer à son mandant des dommages intérêts, le délit ainsi réprimé étant un fait personnel au consignataire qui aurait pu l'éviter en faisant preuve de plus de prudence. Le consignataire n'a droit à être dédommagé que des démarches, pertes de temps et soins anormaux qu'ont occasionné les expéditions défectueuses qui lui ont été faites par son commettant, abstraction faite de tout

assouplissement de la jurisprudence à l’égard de ce dernier. Cela s’explique pour plusieurs raisons. * D’une part, l’employeur doit pouvoir s’assurer que les données stockées par le salarié ne puissent pas engager sa responsabilité de commettant vis-à-vis du préposé – article 1384 alinéa 5 du Code Civil – (contenus pédopornographiques, atteinte aux tiers en matière de contrefaçon etc…). * D’autre part, l’employeur doit pouvoir intervenir en cas de menace ou de « risque » à la sécurité du réseau

d’infraction ne saurait être traduit en justice et se voir sanctionné. Or il peut arriver que sans avoir participé matériellement à l’infraction, une personne ait facilité cette infraction en commettant une faute. C’est le cas des dirigeants qui peuvent être jugés responsable des actes commis par leurs préposés. Article 121-1 : « nul n’est responsable pénalement que de son propre fait ». Mais exception car en effet le dirigeant peut être pénalement responsable d’infraction commise par autrui. Il

aucune faute. Le responsable est l’apprenti. d) Les commettants Le principe : les commettants sont responsables des dommages causés par leurs préposés dans l’exercice de leurs fonctions. 2 conditions : - le préposé doit être subordonné au commettant, ex : l’employeur et ses salariés, toute personne qui accomplie une tache sous les ordres de quelqu’un d’autre - le dommage doit avoir été causé dans l’exercice des fonctions du préposé. Sa signifie que pendant son temps de travail et dans le

chose c’est celui qui a l’usage, le contrôle et la direction de la chose sachant que le propriétaire de la chose est présumé gardien. §3. Le fait anormal d’autrui Ce qui va nous intéresser c’est la responsabilité du commettant du fait du préposé. On parle de commettant et de préposé quand quelqu’un donne des instructions à quelqu’un d’autre pour un travail quelconque. §4. Les modes d’exonération Il faut distinguer exonération totale et exonération partielle. Exonération totale : il peut s’exonérer

être exercée par : – les père et mère pour l'enfant mineur ; – le patron pour l'employé ; – l'enseignant (en fait l'État) pour l'élève ; C. civ., art. 1382 C. civ., art. 1384 - 8 - – l'artisan pour l'apprenti ; – la personne morale pour le préposé ou l'employé, contre la personne civilement responsable(1), c'est-à-dire contre la personne sous l'autorité de laquelle se trouvait l'auteur de l'infraction quand celle-ci a été commise. En dehors de cette énumération légale, la jurisprudence

durant le temps de travail de l'apprenti. • Responsabilité du commettant (employeur) du fait des préposés : Responsabilité de l'employeur du fait du salarié. Responsabilité pour risque donc responsabilité objective. ⁃ Il faut que le préposé soit à l'origine du dommage. ⁃ Il faut une faute du préposé. ⁃ Il faut un lien de préposition. ⁃ Il faut que ce soit dans le cadre du travail. Le commettant peut s'exonérer en prouvant l'abus de fonction (agir sans autorisation et

apprentis. Article 1384-5 du code civil : → Responsabilité du commettant du fait du dommage causé par son préposé. Le commettant est l’employeur. Exemple : l’employé de banque qui, quand on dépose de l’argent se trompe de compte => on demande réparation du préjudice causé par l’employé => l’employeur est donc présumé responsable des agissements générateurs de dommages de son préposé dans l’exercice de sa fonction. Il faut que le préposé agisse dans ses fonctions, mais quand il est hors de ses fonctions

l'égard de la victime. délimiter la «sphère d'autorité» de tout individu: si nous avons autorité sur notre pro p re personne, nous pouvons semblablement commander à autrui (les parents ont par exemple autorité sur leurs enfants, le commettant sur ses préposés, l'instituteur sur ses élèves, etc.) ou aux choses dont nous nous servons. Dans cette analyse, le responsable est celui dans la sphère d'autorité duquel est apparu le fait anormal qui a causé le dommage, qu'il s'agisse de son fait personnel

exécuter le contrat (préposés et organes) et qu'il répond aussi de toutes les choses qu'il utilise pour exécuter le contrat. Exemple : Une société commerciale conclue beaucoup de contrats par jour. C'est une entité abstraite mais une entité avec la personnalité juridique. Elle va conclure et exécuter les contrats par l'intermédiaire de personne physique. On considère que la société répond des actes et notamment de la mauvaise exécution du contrat par ses organes ou par ses préposés. La société ne peut