Commettant Préposé

est un événement prévisible, dans une maison de repos pour personnes âgées. L’infirmière de la maison de repos devait dès lors éviter à causer un dommage prévisible, en manipulant la porte de l’ascenseur délicatement. Si les exploitants et les préposés d’un home n’assument pas une obligation de résultat quant à la sécurité de leurs propres pensionnaires, il n’en demeure pas moins qu’ils doivent, en leur qualité de professionnels, faire preuve d’une prudence toute spéciale à l’égard des personnes

moyen de la responsabilité délictuelle n’a pas été soulevé, le couple ne peut être reçu dans sa demande de dommages-intérêts. Puis en second lieu, que le gérant qui a délibérément arrêté de verser la prime d’assurance et par la suite a permis au préposé d’utiliser le véhicule sans son assurance, sans l’en informé, a commis une faute intentionnelle d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice de ses fonctions sociales.       I/ Les conditions pour engager la responsabilité du fait

................... 19 SECTION II : LA RESPONSABILITÉ DU FAIT D'AUTRUI ............................ 19 Paragraphe Premier : Responsabilité des parents ................................................. 19 Paragraphe II : Responsabilité des commettants ........................................ 19 Paragraphe III : Responsabilité des maîtres et artisans ............................... 20 SECTION III : LES CONVENTIONS RELATIVES À LA RESPONSABILITÉ . 20 TITRE III : LES AUTRES SOURCES D'OBLIGATIONS

théorie est retenue par la Cour de Cassation : le dirigeant engage sa responsabilité. En droit administratif il y a cette distinction. En droit civil on a aussi vu cette responsabilité, lorsqu’on a parlé de la responsabilité du commettant du fait de ses préposés. Si le préposé commet une faute en dehors de ses fonctions. Entre les deux il y a la théorie de l’abus de fonction, situation dans laquelle le salarié commet une faute qui a un lien mais il engage sa responsabilité personnelle et non celle de

assouplissement de la jurisprudence à l’égard de ce dernier. Cela s’explique pour plusieurs raisons. D’une part, l’employeur doit pouvoir s’assurer que les données stockées par le salarié ne puissent pas engager sa responsabilité de commettant vis-à-vis du préposé – article 1384 alinéa 5 du Code Civil – (contenus pédopornographiques, atteinte aux tiers en matière de contrefaçon etc…). D’autre part, l’employeur doit pouvoir intervenir en cas de menace ou de « risque » à la sécurité du réseau (virus/spyware…)

pouvait être responsable du fait en sa qualité de commettant pour des acte illicites commis par ses organes mais aussi qu’elle pouvait être tenue de sa propre faute, donc de son fait personnel. La personne moral répond des fautes dont elle s’est rendue coupable par ses organes et en doit la réparation à la victime sans que celle-ci soit en obligée de mettre en cause, sur le fondement de l’article 1384 alinéa 5, lesdits organes pris comme préposés. On retiendra que la faute de la personne moral

assouplissement de la jurisprudence à l’égard de ce dernier. Cela s’explique pour plusieurs raisons. D’une part, l’employeur doit pouvoir s’assurer que les données stockées par le salarié ne puissent pas engager sa responsabilité de commettant vis-à-vis du préposé – article 1384 alinéa 5 du Code Civil – (contenus pédopornographiques, atteinte aux tiers en matière de contrefaçon etc…). D’autre part, l’employeur doit pouvoir intervenir en cas de menace ou de « risque » à la sécurité du réseau (virus/spyware…)

assouplissement de la jurisprudence à l’égard de ce dernier. Cela s’explique pour plusieurs raisons. D’une part, l’employeur doit pouvoir s’assurer que les données stockées par le salarié ne puissent pas engager sa responsabilité de commettant vis-à-vis du préposé – article 1384 alinéa 5 du Code Civil – (contenus pédopornographiques, atteinte aux tiers en matière de contrefaçon etc…). D’autre part, l’employeur doit pouvoir intervenir en cas de menace ou de « risque » à la sécurité du réseau

également établi par un contrat, comme le contrat de prêt. Concernant le transfert de la garde et le lien de préposition, on considère que c'est le commettant qui a la direction et le contrôle de la chose. Il serait donc gardien de la chose à la place de son préposé. Toutefois, la doctrine s'interroge par rapport à d'autres formes d'outils dont jouisse le préposé (ex. : le matériel chirurgical). c- La distinction "garde de la structure" / "garde du comportement" Avant cette distinction se posait la

responsabilité d’une personne est engagée en raison du fait commis par quelqu’un d’autre, qui a un lien plus ou moins étroit avec la personne responsable  Avec la responsabilité de l’employeur du fait de ses salariés : art 1384 al 5 CCiv (des commettants du fait de leurs préposés). L’employeur « couvre son salarié ».  La responsabilité des parents du fait de leurs enfants (art 1384 al 4 CCiv) Chapitre 1 : la responsabilité du fait personnel Selon l’art 1382 CCiv : « tout fait quelconque de l’homme qui cause