Commettant Préposé

Risque / Précaution ? : CEtat , 4 août 2006 . SS1 : Le dommage A/ Types de dommages B/ Le dommage réparable SS2 : Le fait générateur du dommage A / Responsabilité du fait personnel B / Responsabilité du fait d'autrui B1/ Du fait des mineurs B2/ Commettant/ Préposé (Conditions / Effets) B3/ Vers un élargissement C /Responsabilité du fait des choses SS3 : Le lien de causalité fait / dommage Conclusion du cours : "Le droit n'est pas donné, il est construit » Bibliographie relative à la première partie

présentation irréfragable de faute de surveillance. En effet, certains juristes estiment que l’arrêt Bertrand de 1997 devrait s’appliquer au cas de l’artisan. (La jurisprudence ne s’est pas prononcée). • La responsabilité des commettants du fait de leur préposé Conditions de mise en œuvre : Un rapport d’autorité entre l’employeur et le salarié (C de travail), une faute du salarié dans l’exercice de ses fonctions, un dommage, un lien de causalité entre la faute et le dommage. Moyens

le même. Cet arrêt entre dans le mouvement qui vise à étendre le champ d’application de la responsabilité du fait d’autrui. Il ne s’agit plus seulement de faire application aux cas des père et mère vis-à-vis de leurs parents, ou du commettant par rapport à son préposé. Les associations peuvent être responsables, du fait d’autrui, de ses membres… Les arrêts se multiplient s’agissant des associations : associations de scouts, de chasse, sportives, des majorettes. En étendant le domaine de la responsabilité

Cependant, cette responsabilité n’exclut pas celle de l’auteur réel EX : Responsabilité des parents pour leurs enfants mineurs, L’enseignant pour ses élèves pendant la durée de l’enseignement, artisans pour leurs apprentis, maîtres et commettant pour leurs préposés Qui es le civilement responsable ? L’article 1384 du Code civil déclare civilement responsable : Les enseignants à l’égard de leurs élèves mais uniquement durant la durée de l’enseignement L’artisan a l’égard de son apprenti durant

propos de l’ouvrage commandé n’engagent pas le maitre d’ouvrage alors que le mandant lui est responsable selon les règles de représentation. De même au sens de l’article 1384 alinéa 5 l’entrepreneur n’est pas un préposé et le maitre d’ouvrage ne peut pas être poursuivi comme étant son commettant en raison des dommages qu’il commet dans sont travail, car il jouit d’une indépendance technique alors que le mandant peut avoir à répondre des délits de son mandataire si celui-ci est subordonné. Toujours

la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ».   III. La responsabilité de commettant de ses domestiques. L’Article 1384 - 5 : « Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ».   IV. La responsabilité d’un instituteur de ses élèves. L’Article 1384 - 6 : « Les instituteurs et les artisans, du dommage causé

protocole de radiation de la Chambre des notaires (disponible sur l’Inforoute notariale) Chaque institution financière a son protocole. Principe de base, pour que le créancier hypothécaire soit lié par des informations fournies par son commettant ou préposé, on s’adresse au créancier hypothécaire, on dit veut, sur le papier entête une confirmation de toutes les tranches de prêt qui peuvent être garantie par l’hypothèque consentie publiée. On veut le solde en capital, les frais, les indemnités

d’autrui, tout d’abord quand la loi met à la charge d’un garant le paiement d’une amende d’une infraction qu’il n’a pas commise (I) et également par le développement de la responsabilité pénale du chef d’entreprise pour les infractions commises par ses préposés (II). Il va alors s’agir de déceler si ces nouveaux aspects consacrent véritablement une responsabilité pénale du fait d’autrui, violant ainsi l’article 121-1 du Code pénal, ou s’ils ne sont qu’une apparence. La responsabilité pénale du fait

défectueuse. ➔ Abus de fonction : Acte du préposé ayant agi hors des fonctions auxquelles il est employé, sans autorisation, à des fins étrangères à ses attributions. ➔ Autorité parentale : Ensemble des droits et des devoirs que la loi reconnait aux pères et aux mères sur la personne et les biens de leur enfant mineur non émancipé. ➔ Cohabitation : Résidence habituelle de l’enfant au domicile des parents. ➔ Commettant : Personne exerçant sur le préposé les pouvoirs découlant du lien de préposition

sommes-nous responsable en dehors des contrats ? Code civil art 1382 : tout fait quelconque qui cause à autrui un dommage oblige celui par lequel il est arrivé à le réparer. Responsabilité du fait d’autrui : -Nos enfants. - les commettant du fait de leur préposé : L’employeur est responsable civilement des faits de son salariés. On suppose qu’il existe un lien de préposition entre les deux personnes et c’est celle qui est le mieux assuré qu’on considère comme le responsable. Exploiteur exploiteuse