Commettant Préposé

contrôle de la chose. Le transfert peut être également établi par un contrat, comme le contrat de prêt. Concernant le transfert de la garde et le lien de préposition, on considère que c'est le commettant qui a la direction et le contrôle de la chose. Il serait donc gardien de la chose à la place de son préposé. Des conséquences quant à la responsabilité. De ce fait, la faute est transférée du propriétaire du véhicule, du tracteur en l’espèce, au gardien de la chose, celui qui a effectué une opération

sur l’idée que l’auteur du dommage doit le réparer même en l’absence de faute : est responsable celui qui est à l’origine du dommage. La personne qui devra réparer n’est pas toujours l’auteur du dommage : on peut être responsable pour autrui (commettants/préposés, parents/enfants, maîtres/élèves). 3.3 La responsabilité du fait des choses L’art. 1384 du Code Civil prévoit qu’on est responsable des dommages causés par les choses dont on a la garde. Cette responsabilité repose soit :  Sur la faute

d'autrui (ex : RP du chef d'entreprise) AC : 1 Auteur et / ou complice d'une infraction 2 Héritiers de l'auteur (tenus au passif) 3 Certains tiers civilement responsable de l'auteur (parents pour enfants, artisan pour apprenti, commettant pour préposés) 4 Assureur de l'auteur (sous certaines conditions) 5 L'administration (dans certaines conditions) B - L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET L'ACTION CIVILE: 1 - CONDITIONS D'EXERCICE AP : Nouvelle disposition : La reconnaissance

de demander réparation à une personne plus solvable que ne l’est l’auteur du dommage. En effet, les cas de responsabilité du fait d'autrui sont précisément ceux dans lesquels une insolvabilité de l'auteur du dommage est à redouter (enfant mineur, préposé, apprenti, etc.). En pouvant demander le paiement de l'intégralité de la somme due à l'auteur ou au civilement responsable (ou aux deux), les chances de succès augmentent. Les différents cas de responsabilité du fait d’autrui montrent que le civilement

du consentement b. La représentation imparfaite Ø Lors de la conclusion du contrat, les effets de celui-ci se produisent chez le commissionnaire/représentant Ø Le représenté est tiers au contrat Ø Lorsque le contrat est conclu et que le commettant/représenté déclare le prendre à son compte, il devient partie à la place du commissionnaire/représentant c. La mission de représentant est exercée à titre gratuit sauf stipulation dans le contrat d. Le représentant doit rendre compte

permet de déterminer le responsable du dommage. Il établit donc un lien entre le fait générateur et la personne responsable qui n’est pas obligatoirement l’auteur du dommage. Il s’agit du lien de préposition dans la responsabilité du commettant du fait de son préposé ; du lien de parenté dans la responsabilité des parents du fait de leurs enfants ; du pouvoir de direction, de contrôle dans la responsabilité générale du fait d’autrui ; de la qualité de gardien dans la responsabilité du fait des choses

travailler des non grévistes. Théorie : nous constatons aujourd’hui que la responsabilité civile du syndicat peut être engagée, dans certaines circonstances, du fait de ses organes (personnes physiques ou instances collectives) ou plus rarement de ses préposés (adhérents ou syndicats primaires). Et la responsabilité pénale, bien qu’elle soit à présent admise pour les personnes morales, est exceptionnelle pour les syndicats (menaces contre les non-grévistes, diffamation par voie de presse, action illicite

être à l'origine du fait de la chose: gardien même si défaillance PHY tjrs RESP. Extériorité vis à vis de l'entreprise du gardien, CAD vis à vis des personnes qui vont participer à la garde de la chose, aux PRéPOSéS qui utilisent la chose (commettant resp même si défaillance PHY du préposé). CSQ de la réunion de ces caractéristiques: exonération totale de la responsabilité du gardien pas d'indemnisation de la victime. ABSENCE DE RÔLE CAUSALE DE LA CHOSE: rupture de lien de causalité

circulationApplication de l'immunité du préposé au conducteur d'un VTM En affirmant par un arrêt de sa deuxième chambre civile du 28 mai 2009 (Civ. 2e, 28 mai 2009, n° 08-13.310, D. 2009. AJ 1606, obs. I. Gallmeister, Jur. 2667, note N. Pierre, et Chron. C. cass. 2069, obs. J.-M. Sommer et C. Nicolétis ; RTD civ. 2009. 541, obs. P. Jourdain ; JCP 2009, n° 28, 95, note J. Mouly ; L. Clerc-Renaud, Gaz. Pal. 31 août 2009, p. 12) que « n'est pas tenu à indemnisation à l'égard de la victime le préposé conducteur d'un véhicule

bail ? Notons que certaines personnes non parties au contrat ne pourront être considérées comme des tiers juridiquement, par exemple, les ayants droit du bailleur, la garantie du fait personnel du bailleur jouera dans leur chef). De même, les préposés ou concierge employés par le bailleur. Donc, le bailleur n’est pas tenu de garantir les troubles de fait (ex : manifestations, dégâts au bien, bruit de voisins), car là, la garantie du fait personnel ne joue pas. A ceci néanmoins, certaines exceptions :