Commissaire européen au commerce

____________________________________________________________ ____________________________________________________________ ________________________________________________________ Les associés peuvent décider à l’unanimité de ne pas recourir à un commissaire aux apports à deux conditions cumulatives : - que la valeur d’aucun apport en nature ne dépasse 30 000 euros - que la valeur totale des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social. ____________________________________________________________

- le Parlement européen - le conseil européen - la commission - le Conseil - la CJUE - La BCE - La Cour des comptes Ces institutions sont assistées par des organes principalement : - Le comité économique et social - Le comité des régions Section 1 : La commission européenne Les articles sont les 17 du TUE et les articles 244 à 250 du TFUE. Isaac appelait la commission européenne l’organe révolutionnaire de la communauté européenne. I) Siège et

cabinets d'audit 8 3 Les regles de conduite peu orthodoxes 8 4 La complaisance des institutions financieres 8 chapitre 2 :l'inefficacite des securités deja mise en place 9 i L'iNCOMPETENCE DES DIRIGEANT ET LA DEPENDANCE DES COMMISSAIRES…………. AUX COMPTES 9 1 Organes de direction 9 2 Organes de contrôle externe 9 II L'INEFFICACITE DU SYSTEME REGULATEUR 10 deuxieme partie :le RENFORCEMENT DE LA SECURITE FINANCIERE 11 CHAPITRE I : hARMONISATION DES

qui, à ses risques et périls, mais sous le contrôle du concédant, achète pour les revendre des produits sous marque dont il possède l’exclusivité de revente sur une aire territoriale contrat de coffre-fort escompte avancer au porteur d’un effet de commerce le montant de celui-ci , avant l’échéance, moyennant une rémunération existe indépendamment d’un autre contrat principal contrat cadre définit les principal règles auxquelles seront soumis les accords (contrats d’application ou d’exécution) à traiter

les plmtaires nationaux, certains d’entre eux sont choisis pour les représenter à l’Ass du Conseil; du coup ce sont des représentants des citoyens nationaux, alors qu’au sein de l’UE, les plmtaires euro sont élus au SUD Du coup, aucune légitimité européenne mais légitimité nationale : perte de pvr par l’Ass du Conseil car les plmtaires de l’Ass de l’UE ont, eux, cette légitimité euro Aucun pvr de décision : organe de réflexion, de discussion Travaille de manière plénière Siège à Strasbourg Rôle

1) Le traité de Rome (signé en 1957) mis en place en 1958 – Projet élaboré de Communauté Européenne de Défense pour former une armée européenne en 1954 la Fr vote non a ce projet ;La FR avec J. Monnet font savoir qu’il serait bon de continuer intégration sectorielle- Intégration sectorielle pour énergie et transport. ( gaz électricité , énergie nucléaire, nouvelle à l’époque. L’All et Benelux sont prêt à un marché commun étendu à ttes les marchandises, ces Etats st libéraux. Ce sont des éco industrielles

un juge. Tous les parlementaires étaient d'accords pour qu'il n'y ait qu'un juge judiciaire, mais il y avait quand même une divergence : Certains voulaient qu'on créait des tribunaux d'administration comme il existe aujourd'hui des tribunaux de commerce -mais dont le contentieux relève en dernier ressort de la Cour de Cassation-. D'autres disaient que le juge de droit commun pouvait statuer sur tous les litiges y compris les litiges administratifs. Dans les deux cas, cela relève du juge judiciaire

du patrimoine commun mais pas du patrimoine personnel Les étrangers Ressortissants de l’union européenne peuvent librement être associés d’une société Non ressortissants de l’UE sont soumis à certaines restrictions. Des personnes exerçant certaines professions  Ne peuvent pas être associés : les fonctionnaires, les officiers publics et ministériels (huissiers, notaires), les avocats, le commissaire aux comptes, et les architectes. Cas d’interdits  toutes les personnes contre laquelle a été

critère français, national doit observer ces critères formels ou organiques et substantiels. La définition européenne de la juridiction est différente dans son approche formelle. §2: La définition européenne de la juridiction Cette définition nous est donnée par la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950 qui regroupe plus d’Etats que les 27 membres de l’Union européenne (ex: Turquie, Russie…). Une juridiction d’après cette définition désigne tout organe qui a pour mission

par l'existence d'un mobile politique. Aujourd'hui, le Conseil d'État considère comme acte de gouvernement les actes ayant trait au rapport entre l'exécutif et le législatif ou à la conduite des relations internationales. Voir les conclusions du commissaire du gouvernement David à l'audience et l’analyse sur le site du Conseil d’État. 6 novembre 1936 : Arrighi : Théorie de la loi-écran. Le juge administratif ne contrôle pas la constitutionalité d'une loi. Étant le juge du pouvoir exécutif, il