Commissaire européen au commerce

Biens meubles / immeubles L’intervention d’un commissaire aux apports n’est obligatoire que si les apports en nature excèdent plus de la moitié du capital social et qu’un bien en nature a une valeur supérieure à 30 000.00 € Somme d’argent Savoir faire / entregent Autorisés dans SARL depuis 2003, ne concourent pas au capital social mais les parts sociales donnent lieu à bénéfices Interdits dans SA, SAS,….. Inscription de la société au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés), au centre des impôts et

cas de besoin de trésorerie ? . . . . . . . . . . 12 Arbre de décision . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12 Fiche N° 1 : Cellules de soutien des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) . . . . . . . 12 Fiche N° 2 : Délégations territoriales du MEDEF . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13 Fiche N° 3 : CGPME . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

 synthèse)     24/09/13   CFA  116  fait  par  ED   68   A.  Les  normalisateurs  comptables   Réglementa7on   interna7onale   Traités  interna7onaux,  règlements  européens,   Direc7ves  et  décisions  européennes.   Textes  règlementaires   Décrets  et  arrêtés   Jurisprudence   Décisions  des  tribunaux   Doctrine   24/09/13   CFA  116  fait  par  ED   Avis

DROIT COMMERCIAL Il s’inspire du code civil et du code du commerce ainsi que de la jurisprudence MODULE 1 : LA RESPONSABILITE Il n’existe aucune liberté sans notion de responsabilité. D’un point de vue juridique, la responsabilité s’analyse de trois points de vue qui constitueront les trois titres successifs : - la responsabilité délictuelle - la responsabilité pénale - la responsabilité contractuelle Ces trois thèmes de la responsabilité trouvent leurs sources

Avant 1880, Les Européens disposaient pour l'essentiel d'implantations côtières. La France se réservait une partie du Maghreb, et en Afrique occidentale, le Sénégal. L'Angleterre possédait la colonie du Cap, la Côte de l'or, des compagnies commerciales anglaises travaillaient en Afrique occidentale et orientale. Toutefois, de 1870 à 1880, l'exploration de l'Afrique progresse : on découvre des richesses intéressantes, or et diamants d'Afrique du Sud, cuivre de Rhodésie. Les Européens voient miroiter

imposition spécifique dans la catégorie revenus de capitaux mobiliers. ! Régime social du dirigeant Régimes des salariés pour le PDG. ! Une société anonyme ayant des filiales dans un ou plusieurs états de l'Union européenne peut être transformée en société européenne, sous réserve de disposer d'un capital de 120 000 euros au moins. Le régime fiscal national s'applique.
 ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! Société Civile Nom Société

tranchée car le droit des faillites est devenu une procédure collective qui concerne tous les professionnels indépendants (commerçants, artisans, agriculteurs et tous les professionnels indépendants...). Ces personnes relèvent désormais du code de commerce. Le règlement des dettes des personnes civiles peut parfois être organisé (surendettement des particuliers et rétablissement personnel → ce sont des procédures organisées). Cette matière se caractérise par volonté de venir en aide aux entreprises

un diplôme sanctionnant une formation professionnelle. Ce fonctionnaire est en dessous du poste d’encadrement. Catégorie C : pour postuler il faut avoir un brevet d’étude professionnel. II- Les libertés professionnelles consacrées par l’Union Européenne et la constitution française 1- La liberté du travail et le droit à l’emploi Les décrets des 2 et 17 mars 1791 sur la liberté d’entreprendre c’est-à-dire liberté d’exercer le métier de son choix c’est un principe à valeur constitutionnelle c’est-à-dire

Débat Introduction I/ Construction d’une démocratie européenne II/ Qu’est ce que le « plan D » comme Démocratie, Dialogue et Débat ? Contexte Plan D, les objectifs Plan D : Éléments clés 1.Stimuler les débats a) Organisation des débats nationaux b) Contenu c) Retour d’information 2. Les grandes initiatives visant à renforcer le dialogue III/ Le plan D Aujourd’hui Conclusion Introduction L’Union Européenne est une union intergouvernementale et supranationale composée

moitié des cas, par exemple la moitié des banques seulement savent distinguer, parmi leurs clients, lesquels sont politiquement exposés. Elles sont peu nombreuses à évaluer l'efficacité de leur système de surveillance en Europe (59 % des banques européennes contre 91 % des banques américaines). Il n'en demeure pas moins que plus des deux tiers des banques soulignent que le nombre de déclarations de soupçon a fortement augmenté au cours des trois dernières années. 2ème partie - Un dossier qui avance