Commissaire

le bien non pas pour sa valeur financière mais sa valeur historique, esthétique ou artistique. Le marché de l’art est représenté par de multiples acteurs, les marchands ou brocanteurs, les galeries d’art, les sociétés de ventes publiques et les commissaires priseurs. Mais on trouve également les « professionnels du savoir » comme les experts généralistes ou spécialisés, les conservateurs de musées et les auteurs de catalogues raisonnés ou d’ouvrages de références. Enfin le marché de l’art est représenté

se trouve au carrefour des intérêts parfois divergents. Elle n'intéresse pas que les actionnaires. Ainsi, la nécessité d'exercer un contrôle technique, réalisé par les professionnels se fait sentir. C'est ainsi que dans une société anonyme, les commissaires aux comptes sont chargés de contrôler la comptabilité de la société, de la certifier et vérifier que la vie sociale se déroule dans les conditions régulières. L'utilité de cet organe de contrôle est indéniable. Les actionnaires qui approuvent les

personnelles par nature, elles concernent la compétence de l'auditeur, son indépendance, la qualité de son travail le secret professionnel. 1- La norme de compétence Les qualifications requises pour être un commissaire aux comptes sont définies par les textes. En outre, le commissaire aux compte complète régulièrement et met à jours ses connaissances. Il s'assure également que ses collaborateurs ont une compétence appropriée à la nature et à la complexité des travaux à réaliser. 2- La norme

Le commissariat aux comptes 11 11 11 12 Chapitre 2 : Caractéristique de l’intervention des commissaires aux comptes 14 I. II. III. IV. V. VI. Indépendance des commissaires aux comptes Compétence et moralité Permanence de la mission Pouvoir d’investigation Principe de non immixtion dans la gestion Intervention personnelle et responsabilité Chapitre 3 :Démarche du commissaire aux comptes I. II. III. IV. Diligences d’entrée en fonction Prise de connaissance générale

d’application: ………………….. • Normes – Les normes IAASB : 40 normes ISA (International Standard on Auditing). Les normes SAS : américaines de l'AICPA (Statements on Auditing Standards) Les normes définies par la loi, (CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes) les NEP. Les normes de l’OEC (Ordre des Experts Comptables). • Contrôle contractuel – Qui le demande? CCA audit 28 /09/2013 8 4 29/08/2013 Opinion: Lettre d’attestation pour une mission contractuelle • Ne pas confondre

pour les missions suivantes : - audit légal (commissariat aux comptes) ou contractuel, - travaux additionnels spécifiques au commissariat aux comptes, - missions connexes du commissaire aux comptes, - examen limité, - examen sur la base de procédures convenues, - compilation. Les normes expriment les directives de la Profession quant au comportement

2111. CONVENTIONS REGLEMENTEES NORME Le commissaire aux comptes, en application des articles 58 et 97 de la loi 17-95, présente sur les conventions réglementées un rapport spécial destiné à informer les actionnaires ou les associés appelés à les approuver. Le commissaire aux comptes n’a pas l’obligation de rechercher les conventions ; il examine celles dont il a eu connaissance, c’est-à-dire dont il a été avisé ou qu’il a découvertes à l’occasion de ses contrôles habituels. 2111. CONVENTIONS

terme « comptes » est utilisé ci-après. Il conviendra, par conséquent, d’adapter ce terme selon les circonstances. Rapport d’examen limité du commissaire aux comptes sur les « comptes » ... (à préciser) (sans réserve) Exercice clos le [date de clôture] ou Période [du … au …] Au ... [Représentant légal de l’entité][1], En notre qualité de commissaire(s) aux comptes de [Nom de l’entité] et en réponse à votre demande [dans le cadre de ... (préciser le contexte)][2], nous avons effectué un examen

signes précurseurs d’un contrôle efficace au sens d’une mission exercée par un commissaire aux comptes indépendant et compétent remontent au décret-loi du 8 août 1935. Les premières incompatibilités et l’exigence d’une compétence technique limitée voient le jour. Il faudra attendre la loi du 24 juillet 1966, près d’un siècle après la loi de 1867, pour assister à l’émergence d’une véritable institution des commissaires aux comptes devenus des professionnels externes à la société contrôlée. Le législateur

A- Définition selon le code de commerce : Aux termes des dispositions contenues dans l’article 715 bis 4 du code de commerce, les fonctions du commissaire aux comptes sont défini comme suit : l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires désigne pour trois (3) exercices, un ou plusieurs commissaires aux comptes choisis parmi les professionnels inscrits sur le tableau de l’ordre national. Ils ont pour mission permanente, a’ l’exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier