Commission administrative paritaire

et les femmes Principe : liberté de fixation dans contrat de travail ou/et dans convention collective. Principes fondateurs égalité de traitement des agents d'un même corps ; versement après service fait fixation unilatérale par l'autorité administrative (budget de l'État). - Notion de salaire. - Primes possibles rémunérant performance, mérite... - Notion de traitement. - Calcul selon une grille indiciaire. - Primes modulables possibles si justifiées par conditions d'exercice: mérite, performance

|Gestion des activités sociales et culturelles de |- Exercice des attributions économiques du CE et gestion | | |l’entreprise ; Contrôle de certaines institutions |paritaire des œuvres sociales, en cas d’absence ou de | | |sociales. |carence de celui-ci : exercice éventuel des attributions | | |-

exécutif. Elle a en charge le « développement économique et social, sanitaire, culturel et scientifique de la région et la préservation de son identité », compétence assez générale, mais aussi spécifique comme les lycées. C - Les autorités (administratives) indépendantes 1. L’Autorité de la concurrence Créée par la loi du 4 août 2008, l’Autorité de la concurrence remplace le Conseil de la concurrence qui existait depuis 1986 ; elle a pour mission : - de faire cesser les pratiques anticoncurrentielles

tribunal civil » sous le Consulat. En principe, il existe au moins un tribunal de grande instance par département, mais cette règle n'est pas absolue. En effet, depuis 1958, le tribunal de grande instance n'est plus rattaché à une circonscription administrative déterminée (avant 1958, il était rattaché à l'arrondissement : un tribunal de grande instance par arrondissement). Ainsi, certains départements n'ont aucun tribunal de grande instance. D'autres en ont plusieurs en raison de l'activité judiciaire

l’Assemblée nationale pour être amendé. Ce va-et-vient du texte de loi entre les deux chambres, jusqu'au vote d'un texte identique, est appelé « navette parlementaire » ou tout simplement « navette ». Si le désaccord persiste, une commission parlementaire mixte paritaire est créée, composée de sept députés et de sept sénateurs afin de régler la question. Un nouveau texte est alors proposé aux deux chambres. Si aucun accord ne peut alors être trouvé, et à la demande du gouvernement, c'est finalement

exercent dans leurs établissements un travail divers et gigantesque. Certes , elles jouent un rôle primordial dans la décentralisation. Le citoyen marocain n’a toujours pas besoin de retrouver à sa ville natale pour avoir et régler ses pièces administratives, l’acquisition de ces pièces se fait dès lors de la commune la plus proche de chez lui, la commune est généralement gouvernée par un conseil municipal qui s’organise par le truchement des votes. On trouve bien entendu le président qui est l’autorité

concours Cours d’administration Yves Desrichard, conservateur à l’enssib GENERALITES DE DROIT PUBLIC 1.1. Principes de base L’organisation administrative française distingue des portions du territoire national dotées de la personnalité morale, les collectivités territoriales, et des portions de territoire sans personnalité morale, les circonscriptions administratives et électorales. Les deux types se recoupent géographiquement, mais non pour ce qui est de leur gestion : territoriale dans le premier cas

supérieures à la loi française, ce qu’affirme l’article 55. L’article 55 affirme la supériorité du droit international et communautaire. Et pour s’assurer de cette supériorité, le contrôle est confié à la juridiction internationale judiciaire et administrative qui va lors du procès, vérifier que la loi française, nationale, n’est pas incompatible avec une loi internationale et/ou communautaire. Elle ne peut annuler la loi nationale, mais écarter l’application lors du procès et faire prévaloir la norme

Les autorités administratives indépendantes (AAI) sont l’œuvre des grands pays démocratiques qui tendent à des politiques de décentralisation ou de déconcentration. Ainsi, en France, on a cherché à reproduire les « Agencies » nord-américaines (exemple : la CIA) ou les Quangos (Quasi-Autonomous Non Gouvermental Organizations) britanniques. C’est à partir du milieu des années 70 que des autorités, sans personnalité juridique propre, ont été créées. La première d’entre elle est le Médiateur de la République

civil » sous le Consulat.-         En principe, il existe au moins un tribunal de grande instance par département, mais cette règle n'est pas absolue. En effet, depuis 1958, le tribunal de grande instance n'est plus rattaché à une circonscription administrative déterminée (avant 1958, il était rattaché à l'arrondissement : un tribunal de grande instance par arrondissement). Ainsi, certains départements n'ont aucun tribunal de grande instance. D'autres en ont plusieurs en raison de l'activité judiciaire