Commission administrative paritaire

leur causer quelques tracas. Le débat paritaire sur les questions de sécurité s’est alors déplacé vers l’extérieur de l’entreprise au sein d’instances de concertation, à l’initiative en particulier d’Alexandre Millerand. Toutefois, ce paritarisme sur la sécurité ne prendra vraiment son essor qu’après la Seconde Guerre mondiale. Même si en 1928 une recommandation de l’Organisation internationale du travail avait préconisé l’institution de Comités paritaires de sécurité dans les entreprises et que

supprimer les tribunaux car peu d'affaire et manque de personnelles. Juridiction d'appel: la cour d'appel : seul juridiction d'appel quelque soit la matière en cours. Dans le domaine administratif: la loi du 31 décembre 1987 crée la Cours Administrative d'Appel. La période contemporaine: marqué par des reformes. Réforme de la justice en 2008 ( année de réforme et modification de la carte judiciaire par: le décret du 15 février 2008: qui modifie le siège du ressort des TI

de leurs ressources humaines (GRH) par rapport aux grandes entreprises. La gestion des ressources humaines consiste à acquérir de la main d'œuvre, l'intégrer à l'entreprise et assurer son efficience. La GRH recouvre donc, au-delà des questions administratives obligatoires liées à l'emploi de salariés, socle commun à toutes les entreprises, des notions et fonctions liées au recrutement, à la formation, à la motivation et à la fidélisation, à la communication, et à la gestion des compétences. L'entreprise

Fiche révision Institutions Françaises : I. Le vote de la Loi : Premier Ministre, Gouvernement : projet de loi. Chaque député ou sénateur : proposition de loi. II. L’examen par commission : Le texte est examiné par l’une des six commissions permanentes de l’assemblée saisie ou par une commission spéciale. Elle désigne alors un rapporteur en charge de l’affaire. La conférence fixe alors l’ordre du jour en tenant compte des priorités. Si des modifications sont apportés au texte initial :

Amélioration, révision, dénonciation.................................................................... 3 Article 3 - Droit syndical et liberté d'opinion......................................................................... 4 Article 4 - Commissions paritaires......................................................................................... 5 Article 5 - Règlement professionnel....................................................................................... 6 CHAPITRE II : Conditions

administratif et judiciaire) §2. Rénovation apportée par la Constitution du 4 octobre 1958 (sous la V ème République) et les nombreuses réformes qui ont suivi… Section 2 : Contexte juridictionnel : distinction des juridictions internes/internationales, administratives/judiciaires (rappels) §1. Les juridictions judiciaires dans le contexte international (conflits de juridictions [notion de compétence territoriale] et de lois) A. Les juridictions internationales. B. Les juridictions internes amenées à trancher

ce sont des tribunaux de Commerce où l’on traite des affaires concernant les commerçants mais surtout les actes de commerce. Exemple : - Le Conseil des Prud’hommes (droit du travail…) - Tribunaux de SECURITE SOCIALE (remboursement…) - Tribunaux paritaires des Baux ruraux (se prononcent sur des affaires qui concernent les contrats ruraux. Le droit s’appuie sur la nature de l’affaire et non sur la qualité du justiciable.  L’accessibilité à la justice : L a justice ne se met pas à la portée du justiciable

il m’a semblé nécessaire de définir les collectivités territoriales, sachant qu’elles ont un fonctionnement assez différent de celui des entreprises. 1) Les collectivités territoriales Les collectivités territoriales sont des structures administratives françaises, distinctes de l’administration de l’Etat, qui doivent prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis. La définition et l’organisation des collectivités territoriales sont déterminées par la constitution (art

volonté de toutes les organisations représentatives du secteur, le Fafih devient organisme paritaire collecteur agréé (OPCA). Il est agréé par l’État pour collecter, mutualiser et gérer les contributions des entreprises relatives au financement de la formation professionnelle continue du secteur. Association régie par la loi de 1901, la responsabilité du Fafih est assumée par un conseil d’administration paritaire (13 organisations nationales professionnelles d’employeurs et 5 syndicats de salariés).

CONNAISSANCE DE L'ASSEMBLÉE N° 12 Les commissions à l'Assemblée nationale (Janvier 2000) Secrétariat général de l'Assemblée nationale Le texte initial de cette brochure a été rédigé parJean-Pierre BLOCH, Paul CAHOUA, Olivier CHABORD et Alain DUPAS. Ont contribué à la présente édition Alexandra FEUILLADE, Rémi SCHENBERG et Brigitte ZÉLANY. TOUS DROITS RÉSERVÉS. La présente publication ne peut être fixée, par numérisation, mise en mémoire optique ou photocopie, ni reproduite ou transmise, par