Commission administrative paritaire

étendu 2.1.1. La présente convention révisée a été adressée aux organisations syndicales de salariés représentatives au plan national ainsi qu'aux services du ministère chargé du travail par lettre recommandée avec avis de réception. La commission mixte paritaire s'est réunie dans les 40 jours, conformément à l'ancien article 2.1. 2.1.2. La présente convention révisée, ses annexes, avenants et accords complémentaires s'appliqueront à compter du 1er juillet 2014. Durée de la convention collective

assemblée le texte revient devant le première, si elle n’adopte pas le texte proposé elle le renvoie pour une seconde lecture, c’est la navette. Il est mis fin à cette navette par la création d’une commission paritaire mixte qui peut établir un texte de conciliation. En cas d’échec de la commission paritaire mixte le gouvernement peut demander à l’assemblée nationale de statuer définitivement. c)L’entrée en vigueur de la loi Le texte voté par le parlement n’entre en vigueur qu’après sa promulgation

Sénat, l'Assemblée nationale, une commission mixte paritaire, l'Assemblée nationale une deuxième fois), le Conseil constitutionnel en censure certaines mesures clés, et la loi est promulguée, sans celles-ci, le 12 juin 2009. La loi Création et Internet, avant sa censure, avait pour but de : créer une autorité publique indépendante3, la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi). instaurer une sanction administrative punissant spécifiquement le défaut

que ses conditions sont remplies et subsiste jusqu’à ce qu’elle soit abrogée (une loi sera valable tant qu’elle ne sera pas annulée) Seul l’Etat peut rendre la justice. 2_Dualité des règles (droit public/privé) et dualité des juridictions (administrative/judiciaire) Division fondamentale entre 2 types de droits La division droit public/ droit privé est très ancienne puisqu’on peut la faire remonter au moins à l’époque romaine (époque où les rapports entre particuliers, (mariages, divorces

de l’examen d’Institutions judiciaires. La mention « pour mémoire » ajoutée à certains intitulés du plan, indique que les passages correspondants n’ont pas été traités en cours. Ils peuvent toutefois avoir été traités au cours d’Institutions administratives. INTRODUCTION AU COURS § 1 Les juridictions A. Juridictions de l'ordre judiciaire 1. Juridictions civiles, commerciales, sociales 2. Juridictions répressives ou pénales B. Juridictions de l'ordre administratif C. Juridictions spécialisées échappant

proposition de loi Dépôt du texte à l’Assemblée National bureau du Président ou au Sénat en premier Examen par une commission (spéciale ou permanente) inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée Débat général possibilités d’amendements Vote article par article (sauf vote bloqué et art. 49-3) Le texte est adopté par l’assemblée nationale 7 Dépôt du texte au sénat Examen par une commission (spéciale ou permanente) inscription a l’ordre du jour du sénat Débat général possibilité d’amendement La procédure

agricole de 1999 à organisé l’efficacité du contrôle des structures. LA loi s’est fondée sur des paramètres existants : la commission départementale de l’orientation agricole (CDOA) et le schéma directeur des structures. Ce sont des 2 outils qui ont été mis en place pour répondre au contrôle des structures. A - les moyens dans les textes 1- La CDOA L’idée de cette commission c’est de s’intéresser à l’espace rural mais également tout ce à trait à l’agriculture industrielle. C’est un organe de consultation

congédiement. Article 21 Indemnités de départ à la retraite (1). Article 21 Bis Apprentissage et formation professionnelle. Article 22 Comités d'entreprise et délégués du personnel. Article 23 Commission nationale paritaire d'interprétation. Article 24 Commission de conciliation. Article 25 Commission nationale paritaire de l'emploi. Article 26 Adhésion. Article 27 ANNEXE I - Employé(e)s et professionnel(le)s de l'esthétique corporelle. CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 11 mai 1978 Employés(ées) et

égard dans les trente jours suivant la date de l’accusé de réception susvisé, afin que la discussion puisse s’engager dans le délai d’un mois à partir de cette date au sein de la commission prévue à l’article 67 du présent titre. 5 Copie de ces correspondances doit être adressée à la commission nationale paritaire de la CCNMF. Toute modification résultant d’une telle demande, adoptée par les parties signataires, prend effet à compter du 1er juillet qui suit cette adoption. c) Dénonciation La

d'opinion.......................................................................................3 Article 3.1.2 Rencontres périodiques des partenaires sociaux de la branche..........................................................3 Article 3.1.3 Commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation........................................................4 Article 3.2.1 Les acteurs du dialogue social............................................................................................