Commission administrative paritaire

ne sont pas rares. Les services d’emploi ne suivent pas toujours les avis des commissions de réforme. Pour l’attribution de réparations en cas d’invalidité, le service des pensions de l’Etat et la CNRACL193 ont chacun leur doctrine sans que les caractéristiques des métiers suffisent à justifier les différences (à propos des maladies à longue latence, par exemple). Le contentieux devant les juridictions administratives est le seul vecteur d’uniformisation mais son incidence reste ponctuelle. Il existe

juridictions civiles. e- Le conseil de prud’hommes C’est une juridiction composée de magistrats non professionnel, il s’agit de personnes élues sur 2 collèges : un collège salariés et un collège employeur. C’est ce que l’on appelle une juridiction paritaire composée d’un nombre égale de personnes représentant des intérêts différents. La particularité de ce conseil, elle se situe au niveau procédural ; avant tout procès il doit y avoir une tentative de conciliation, devant le bureau de conciliation.

| | |En cas de désaccord après deux votes de chacune des assemblées, le Premier Ministre peut réunir la Commission | | |mixte paritaire qui tente d’adopter un texte commun. | | |En cas d’échec, la navette reprend ou l’Assemblée Nationale peut trancher à la demande du Premier

ordinaire pour l’adoption de la loi : Si après deux lectures par chaque assemblée, un texte identique n’a pu être adopté, le gouvernement peut réunir une commission mixte paritaire (avec 7 députés et 7 sénateurs) chargée d’élaborer un texte de compromis. Si elle y parvient, le texte est soumis à chacune des deux assemblées. Si la commission ne parvient pas à établir un texte de compromis, ou si celui-ci n’est pas adopté par l’une des deux assemblées, le gouvernement peut, après une nouvelle lecture

le jambon de parme, le conseil a adopté un règlement. La décision : elle ne contraigne que les destinataires auquel elle s’adresse (ex : un pays membres une entreprise) et son directement applicable, mais qu’a certaines personnes (ex : quand la commission Européenne a pris la décision d’infliger une amende aux gérants de l’informatique Microsoft pour abus de position dominante c’était la seule entreprise concernée par cette décision Européen. II/ La loi A) Domaine de la loi et le règlement

également être menées au niveau local comme les services déconcentrés, les collectivités territoriales ou bien les établissements publics administratifs. Les négociations peuvent être engagées soit de façon autonome, à l’initiative de l’autorité administrative ou territoriale compétente, soit pour mettre en œuvre un accord conclu. 2. le critère de validité des accords La fonction publique conserve ses spécificités, notamment l’absence d’effet juridique d’un accord. Cependant la loi de 2010

éducatif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 3. Le Code de l’Education . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11 4. L’organisation administrative . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17 5. Un système de compétences partagées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21 6. L’enseignement primaire

véritable fronde contre le pouvoir royal. Le pouvoir judiciaire aurait pu entraver l'oeuvre politique et administrative révolutionnaire. Dès lors, des actes furent-ils pris pour préserver l'administration contre l'intrusion du pouvoir judiciaire. Aussi, un décret du 22 décembre 1790 prévoit que les administrations "ne pourront être troublées dans l'exercice de leurs fonctions administratives par aucun pouvoir judiciaire" et une loi des 16-24 août 1790 dispose "Les juges ne pourront, à peine de forfaiture

l’article 4, à couvrir les frais de « dommages intérêts et amendes, auxquels les propriétaires, gérants ou auteurs des articles incriminés pourront être condamnés. » Ø La suspension et l’interdiction d’un journal se faisait sur simple décision administrative contresignée par le résident général. Un dahir du 20 novembre 1920 modifiait les dispositions de 1914 concernant la publication de journaux et périodiques en langue arabe ou hébraïque. FSJES- Mohammedia Licence professionnelle en communication

continuité), chacune des autorités de nomination choisissant une personnalité. Le choix est libre, aucune condition de compétence juridique notamment n’est posée. Les propositions de nomination du Président de la République sont soumises aux commissions compétentes des assemblées parlementaires qui rendent un avis public (v. art. 13 C°). Le Conseil peut également comporter des membres de droit  : les anciens présidents de la République (ils ne sont pas obligés